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Regime communauté conventionnel et part réservataire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    62
    Bonjour,
    Lors de notre re-mariage (1 enfant de chaque coté ), nous avons fait un contrat de communauté conventionnelle, avec transmission intégrale de nos biens (400 000€ par exemple) en pleine propriété à l'époux survivant.
    Que se passera-t-il au 1er deces ?, sachant que la loi n'autorise pas de "toucher" à la part réservataire.
    merci
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 539
    Une possible action en retranchement désormais intitulé action en réduction de l'avantage matrimonial. Sauf renonciation des enfants à intenter cette action (de manière anticipée, ou après décès).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 265
    Il s'agira de faire une double liquidation du régime matrimonial, la liquidation réelle concernant la communauté conventionnelle, et une liquidation fictive, comme s'il s'agissait d'une communauté légale.
    La différence entre les deux valeurs perçues par le survivant s'appelle l'avantage matrimonial résultant de la convention. Si cet avantage dépasse la quotité disponible, il sera réductible, le survivant devant indemniser l'enfant du premier défunt, non issu du couple.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    62
    Bonjour,
    merci à tous deux pour vos réponses
    pour la facilité de compréhension, appelons A et B les mariés et eA et eB les enfants de A et B avant le remariage.
    le but du contrat de "communauté conventionnel" était de repousser la succession après le 2e décès, ce qui était autorisé par ce type de contrat depuis 2006.
    hors, par ce biais, il ressort, que si A décède en 1er, lors du décès de B,
    1)eA est un tiers et peu être exclu de la succession .... ce qui a entraîné une nouvelle loi (quand ??) qui permet "action en réduction de l'avantage matrimonial".
    2) la fiscalité est lourde pour eA qui est un tiers au décès de B
    3) quid de sa part réservataire ...
    4) si il y a "action en réduction de l'avantage matrimonial". B devra verser à eA une indemnité de 200 000€ dans notre exemple (ça ne se trouve pas sous le pied d'un cheval !!!)

    DONC:
    n'y a-t-il pas un moyen de rétablir "un bon ordre" ?
    par exemple
    1) A fait un testament qui "donne" en pleine propriété 50% à B, et 50% en usufruit à B, "donnant" ainsi 50% en propriété à eA (part réservataire)
    2) B fait idem de son coté

    1bis) ajout au contrat de marage, par acte notarié, qui reprend les formulations ci-dessus.

    De cette maniere, eA n'est pas lésé, mais ne "touche" sa part de succession qu'au 2e décès, et avec fiscalité d'enfant.
    ......................... ..........
    d'autres idées ???
    merci
    cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 265
    Il n'y a aucune nouvelle loi. Depuis très longtemps, l'action en retranchement existait au profit de l'enfant du défunt non commun au couple (parce que justement il n'est pas concerné par la deuxième succession, dans laquelle il n'a aucun droit). L'action en réduction de l'avantage matrimonial n'est qu'une modification du vocabulaire.

    La communauté conventionnelle ne reporte au second décès que pour les enfants communs au couple, et cela a toujours été ainsi.

    La communauté conventionnelle dit que les biens concernés deviennent au décès la propriété du survivant en vertu de la convention. Donc en aucun cas, au décès du second, l'enfant du premier ne peut les récupérer (ce serait une donation par le survivant à un tiers).

    Ce que vous proposez n'est ni plus ni moins l'abandon de la communauté conventionnelle, pour une communauté légale, avec legs de l'usufruit au conjoint...
    Changez de régime pour revenir à la communauté légale... Parce que le testament sera inapplicable, puisque la convention s'appliquant en premier, le patrimoine du premier décédé est nul.
    Dernière modification par Rambotte ; 07/12/2018 à 09h54.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    62
    merci Rambotte
    mais, pour changer de régime, ne faut-il pas l'accord des enfants du précédent mariage ?
    cdlt

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 265
    Remarque : en fait, votre communauté conventionnelle est une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant ?

    J'ai l'impression qu'on vous a mal expliqué les choses voire mal conseillés, parce que justement, la communauté universelle est peu adaptée à la présence d'enfants issus d'une précédente union, à cause de l'action en réduction qui a lieu au premier décès.

    L'indemnité de réduction payée par le survivant n'est pas vu comme une transmission de propriété entre le survivant et l'héritier. Donc il n'y a pas de problème de fiscalité exorbitante, ni au paiement de l'indemnité, ni au second décès (pas d'héritage).
    Cela ne se retrouve pas "sous le pied d'un cheval", mais ça se trouve ne vendant des biens reçus en avantage matrimonial.

    Lors du changement de régime matrimonial, les enfants sont avisés et peuvent y faire opposition, qui n'est pas un blocage. Les époux doivent alors demander au juge d'homologuer leur changement de régime. Et le juge examine l'intérêt familial.

    De toute façon, la simple modification de la convention, en y adjoignant de nouvelles clauses, est aussi soumis aux enfants.

    Par ailleurs, un testament (même ne faisant pas partie de la convention) ou une donation entre époux ne peut léguer, de manière mixte (propriété et usufruit), que 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Il peut aussi léguer la quotité disponible en pleine propriété (la moitié dans votre cas) mais alors sans usufruit. Tout legs dépassant ces quotités permises entre époux sont réductibles aux quotités.
    Donc face à un legs de 50% en propriété et 50% en usufruit, la gratifiée devra choisir entre abandonner une moitié en usufruit ou abandonner un quart en nue-propriété (ou plus exactement à indemniser en conséquence).
    Dernière modification par Rambotte ; 07/12/2018 à 11h46.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    Pourquoi notre notaire nous a fait faire un contrat qui est inapplicable !!! puisque nous avions chacun notre enfant avant !! et ne pouvions nous transmettre au dernier vivant

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Ce n'est pas que vous ne pouvez pas vous transmettre au dernier vivant, c'est qu'il n'y a plus rien à transmettre étant donné que le contrat de mariage a déjà tout transmis !
    La succession du premier défunt est vide, étant donné que tout le patrimoine appartient déjà au survivant en vertu du contrat de mariage (lequel est donc parfaitement applicable).
    L'héritier du premier défunt hérite donc de zéro. Mais la loi a prévu, s'il est issu d'une précédente union, qu'il peut agir en réduction de l'avantage matrimonial conféré au survivant par le contrat de mariage. Notez que l'enfant commun ne peut pas agir, mais il héritera, plus tard, du survivant (lequel pourra cependant avoir tout dépensé).

    Donc le contrat est parfaitement applicable, il faut simplement prendre conscience que le survivant doit potentiellement indemniser l'héritier du défunt non commun, justement pour qu'il ait sa réserve (ce qui serait vrai aussi en communauté légale avec un legs testamentaire qui dépasserait la quotité disponible).

    Dans votre exemple, quelle est l'origine des biens qui valent aujourd'hui 400000 ? Si vous aviez été en communauté légale, quelle serait la répartition entre vos biens propres, ceux de votre conjointe, et les biens communs ?
    Dernière modification par Rambotte ; 07/12/2018 à 13h58.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    62
    les 400 000 correspondent à la maison achetée en commun, depuis notre re-mariage en 2007.
    j'avais une maison achetée à crédit, ma femme avait un bail commercial (société en actions) qu'elle a liquidé voici 1.5 ans (à 73 ans !!!)ces 2 biens avaient été intégré à la communauté dans le contrat de mariage. la liquidation du bail commercial a permis de solder notre crédit commun pour notre maison de 400 000 €. Les autres biens (meubles et banque= sont dérisoires.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 265
    Dans la configuration la plus simple (que du patrimoine commun), le patrimoine commun du couple est 400000, et la liquidation de la communauté universelle avec attribution intégrale fait qu'elle est propriétaire de 400000.
    Si maintenant on liquide une communauté fictive légale (en faisant au plus simple), son patrimoine c'est la moitié de cette communauté, donc 200000, et donc votre patrimoine, appartenant à votre succession, c'est aussi 200000.
    La communauté conventionnelle lui confère donc un avantage de 400000 - 200000 = 200000.
    Et votre quotité disponible, c'est 50% de 200000 = 100000. Donc son avantage (200000) dépasse votre quotité disponible (100000) de 100000. Elle doit donc indemniser à hauteur de 100000 (et non 200000 comme vous indiquiez sous les pieds d'un cheval).

    Après, la liquidation de communauté légale fictive devrait être plus complexe, parce que des fonds propres à elle (issus de sa société en actions) ont servi à rembourser un crédit pour un bien propre à vous (maison achetée à crédit : au demeurant qu'est devenue cette première maison ? car je comprends que la maison achetée en commun est une autre maison).
    En fait, la vente d'un bien propre fait que les fonds "tombent" en communauté, mais ouvrent droit à une récompense due par la communauté à l'époux.
    Et les fonds communs qui servent à rembourser une dette propre à un époux (donc à acquérir le bien propre de l'époux) ouvrent droit à une récompense due par l'époux à la communauté.
    Dans votre cas, il semble donc qu'il y ait tout un jeu de récompenses à prendre en compte dans votre liquidation de communauté légale fictive, afin de déterminer votre patrimoine (propre et moitié de communauté) et celui de votre épouse.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    62
    Bonjour,
    "les futurs époux déclarent apporter à la communauté
    A = une maison avec un crédit dont le solde est de 76 800 €
    B = des parts de société (commerce) valeur de 230 000 € "

    1) apres 4 ans de mariage, la maison a été vendue, et apres remboursement du credit, il est resté 62 800 €
    2) apres 10.5 ans de mariage, B cesse son activité, et "récupère" 109 000 €, avant paiement de l'impot sur ce "revenu".

    ces 2 sommes ont servi à faire des travaux, et à solder le credit sur notre maison actuelle.

    cdlt

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