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Séparation concubins : formalités de partage d'un bien immobilier indivis

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    255
    Bonjour,
    Dans le cas d'une séparation entre concubins qui détiennent un bien immobilier en indivision, un formalisme est-il obligatoire pour partager le solde du prix de vente ?

    Un acte de partage établi par le notaire est-il obligatoire ?

    Je lis sur le net des choses totalement contradictoires.
    Certains disent que la partage amiable peut revêtir n'importe quelle forme même verbale alors que d'autres indiquent que l'acte notarié est obligatoire selon l’article 835 du Code civil qui stipule : « Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié ».

    Est-ce que les concubins peuvent se répartir le prix de vente comme ils l'entendent ?

    Merci d'avance pour vos éclaircissements.
    Cdlt,
    Dernière modification par Fab-92 ; 06/12/2018 à 18h57.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 265
    pour partager le solde du prix de vente
    Le bien a été vendu. Donc l'acte de mutation de propriété soumis à publicité foncière, c'est l'acte de vente.
    Ici, il ne s'agit pas du partage d'un bien immobilier indivis (l'un rachète la part de l'autre) [ou de plusieurs biens immobiliers indivis (attributions)], soumis à publicité foncière, mais du partage d'une somme d'argent en indivision.
    Le prix peut donc être ventilé par le notaire, sans acte de partage de ce prix, selon les proportions à l'acte, voire selon la convention des parties (ou voire en faisant leurs corrections ad hoc en interne une fois le prix ventilé).
    Dernière modification par Rambotte ; 07/12/2018 à 09h07.

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