[Succession, Donation] Titulaire de carte grise apres deces

[estelle73]

Bonjour, Mon père est décédé la carte grise est à son nom et celui de son ex femme en C41 par contre la cession n'était qu'à son nom et la facture d'achat aussi
Elle prétend être à moitié proprietaire du véhicule comment lui prouver que non merci de votre retour

Cordialement

[Amatjuris]

bonjour,
si le véhicule a été acheté pendant le mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le véhicule appartenait à la communauté.
en principe pour refaire la carte grise, l'acte de cession doit comporter la signature de deux personnes figurant sur la carte grise.
sous le régime légal, l'ex de votre père a raison.
salutations