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Titulaire de carte grise apres deces

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2013
    Messages
    2
    Bonjour, Mon père est décédé la carte grise est à son nom et celui de son ex femme en C41 par contre la cession n'était qu'à son nom et la facture d'achat aussi
    Elle prétend être à moitié proprietaire du véhicule comment lui prouver que non merci de votre retour

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 038
    bonjour,
    si le véhicule a été acheté pendant le mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le véhicule appartenait à la communauté.
    en principe pour refaire la carte grise, l'acte de cession doit comporter la signature de deux personnes figurant sur la carte grise.
    sous le régime légal, l'ex de votre père a raison.
    salutations

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