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Décès : Accès au FICOBA et renonciation à la succession compatibles ?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je transmets mes plus grands remerciements à l'avance à tous(tes) ceux(celles) qui liront mon message et souhaiteront y répondre.

    Mon père est décédé il y a quelques semaines. Maintenant que les obsèques sont passées et que les démarches les plus urgentes sont globalement effectuées, la question de la succession commence à se poser (acceptation ou renonciation).

    Nous sommes trois enfants (mes deux soeurs et moi-même). Nous n'avions plus de nouvelles de notre père depuis de nombreuses années. Il vivait en concubinage avec une femme que nous ne connaissons pas et qui refuse toute communication avec nous. Nous n'avons donc aucun accès aux documents et effets personnels de notre père. Nous glanons des informations comme nous le pouvons, en effectuant des recherches par nous-mêmes et en nous adressant directement aux organismes auxquels notre père était lié.

    Nous avons déjà effectué de nombreuses démarches. D'après nos informations, notre père ne possédait ni bien immobilier, ni argent. Nous avons réussi à obtenir des relevés de son compte courant, qui laissent apparaître un découvert bancaire et plusieurs remboursements de crédits en cours. De plus, il reste probablement des impôts à régler (à confirmer). La succession paraît donc largement déficitaire.

    Nous n'avons pas mandaté de notaire. Cela ne nous a pas paru adapté, au regard de l'état de la succession et de nos faibles moyens financiers.

    Nous songeons sérieusement à renoncer à la succession.

    Simplement, nous ne sommes pas certaines d'avoir toutes les informations en main. La banque de notre père ne peut pas nous garantir qu'il ne possédait pas de compte ailleurs. Nous pensons que notre père n'était lié qu'à une seule banque, mais nous n'en avons pas la preuve. Nous n'avons pas accès à ses documents personnels.

    Pour en avoir le coeur net, je devais me charger de demander un accès aux informations du FICOBA concernant mon père (demande en mon nom, mais utile également pour mes soeurs). Or, alors que je préparais ma démarche, j'ai vu que je devais me manifester auprès du FICOBA en tant qu'héritière. Apparemment, il faut avoir la qualité d'héritier et se déclarer clairement comme tel pour pouvoir accéder aux informations du FICOBA.

    Par conséquent, si je me présente comme héritière face au FICOBA, cela ne vaut-il pas acceptation tacite de la succession ? Est-ce que je ne risque pas de me retrouver piégée, dans l'impossibilité de renoncer ensuite à la succession ?

    Justement, à ce jour, je pense plutôt renoncer à la succession, donc renoncer à mon statut d'héritière. Je ne dois rien faire qui vaille acceptation tacite de la succession. En écrivant au FICOBA, mon but aurait été de recueillir de simples informations, et surtout pas de me déclarer officiellement comme héritière.

    Un grand merci par avance pour votre aide.

    Excellente journée. Cordialement,

    Muguet1.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 244
    Je dirais qu'il faut avoir la qualité d'héritier potentiel, c'est-à-dire habile à se porter héritier, tel que mentionné dans un acte de notoriété, lequel, en soi, n'emporte pas acceptation de la succession.
    Je pense qu'il faut voir un notaire, pour le mandater que pour la production du seul acte de notoriété (au sens strict, lequel ne devra comporter aucune clause d'acceptation comme parfois ajoutée).

    Ou alors faire le pari que c'est déficitaire, et donc faire vos renonciations, un peu en aveugle.
    Notez que si l'un d'entre vous a des enfants, ils devront renoncer à leur tour, et s'ils sont mineurs, il faudra l'intervention du juge des tutelles pour autoriser leur renonciation.
    Dernière modification par Rambotte ; 06/12/2018 à 10h33.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    6
    Bonjour Rambotte,

    Un grand merci pour votre réponse.

    J'espère effectivement qu'accéder au FICOBA ne vaut pas acceptation de la succession.
    En cas de doute, mes soeurs et moi renoncerons à la succession sans rechercher l'existence d'hypothétiques autres comptes.
    C'est un risque... Mais en même temps, il est très peu probable que mon père ait possédé d'autres comptes.
    Effectuer une demande auprès du FICOBA nous permettrait simplement d'avoir une certitude.

    Nous avons toutes les trois des enfants mineurs.
    Bien sûr, une fois que nous aurons nous-mêmes renoncé à la succession, il faudra que nous entreprenions des démarches pour renoncer à la succession au nom de nos enfants.
    Apparemment, renoncer pour des enfants mineurs est très compliqué.
    Le formulaire à remplir pour adresser la demande d'autorisation au juge demande des informations très précises.
    Il semblerait qu'il faille détailler toutes les dettes, avec leurs montants.
    Dans notre cas, cela représentera un travail fastidieux, car nous ne détenons aucun document de notre père.
    De plus, cela nous oblige à nous manifester auprès de la totalité des créanciers, donc de leur communiquer nos identités, nos coordonnées, etc...
    Nous ne sommes pas au bout de nos peines.

    Merci encore.

    Excellente journée. Cordialement,

    Muguet1.

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