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Vente des meubles par indivisaire ayant plus des 2/3 des pouvoirs

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    18
    Bonjour
    Faisant partie d'une indivision de 6 frères et soeurs , je détiens les pouvoirs de 5 héritiers afin de gérer les actes d'administration J'ai lu que selon l'article 815-3 , je peux faire vendre les meubles garnissant la maison afin de payer les charges afférentes à l'indivision ( consommation électricité , impôts etc)
    Pourriez-vous ,SVP, m'indiquer la procédure légale exacte que je dois suivre pour effectuer cette vente . je précise que ce sont des meubles de peu de valeur qui ne seront vendus que pour pouvoir vendre la maison
    Dans le cas d'invendus , ai-je le droit d'en faire don à des association à but caritatifs?


    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 244
    je détiens les pouvoirs de 5 héritiers afin de gérer les actes d'administration
    En premier lieu, il faudrait être sûr de l'étendue de vos pouvoirs : que mentionnent-ils ? Comment sont libellées les procurations ?
    Pouvoirs pour la seule administration de l'indivision ? Ou pouvoirs pour tout acte relevant du 815-3, donc aussi pour certains actes de disposition ?

    Remarque : dans les 5 héritiers, vous-vous comptez ? Car on ne se fait pas procuration à soi-même.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    18
    Bonjour

    Merci pour votre réponse . Oui effectivement je me suis compté . Les procurations reçues de mes 4 frères et soeurs concernent bien l'article 815-3 qu'ils ont signé en connaissance de cause puisque j'avais joint le dit article au modéle de procuration . Donc ils savaient parfaitement que l'alinea 3 concerne la vente des meubles
    Je sais aussi que je dois prévenir avant? ou après? la vente l'indivisaire qui n'est pas d'accord avec cette vente mais je n'en sais pas plus

    Le but de cette vente est de vider la maison de ses meubles avant le 1/1/2019 afin de pouvoir la vendre et d'éviter de payer la taxe d'habitation , Nous pourrions même les vendre pour 1 euro symbolique , c'est pour cela que je parlais de dons aux assos caritatives ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 244
    Comme le délai me paraît bien court pour tout vendre, il me semble qu'en première étape, vous pouvez stocker les biens chez vous (ou n'importe où), ce qui permettra de vider les lieux pour justifier la non imposition à la taxe d'habitation.
    (D'ailleurs, faut-il que les locaux soient totalement vides, ou simplement ne pas disposer du mobilier considéré comme vital pour une vie décente ?)
    Vendre à l'euro symbolique ne me semble pas être de nature à justifier une volonté de payer des dettes et charges de l'indivision. Et bien sûr la donation à des organisations caritatives encore moins.

    D'après le 815-3, il suffit d'informer le dernier indivisaire de votre décision, pour qu'elle lui soit opposable.
    Je ne vois rien dans le code de procédure civile qui préciserait un mode opératoire.

    De toute façon, à terme, il faudra soit passer par la vente judiciaire du bien à la majorité des 2/3 des droits indivis (mais il faut de nouveau obtenir des procurations pour cet acte de disposition non précisé dans les procurations existantes, à moins que les 4 autres agissent par eux-mêmes de concert avec vous), soit passer par l'assignation en partage judiciaire (après avoir essayé sans succès le partage amiable).

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 676
    Bonjour,

    Faisant partie d'une indivision de 6 frères et soeurs , je détiens les pouvoirs de 5 héritiers
    Doit-on en déduire qu'il y a un sixième indivisaire qui s'oppose à la vente des ces meubles et du bien ?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 244
    C'est vrai que ce n'était pas bien écrit avec les questions interstitielles :
    Je sais aussi que je dois prévenir avant? ou après? la vente l'indivisaire qui n'est pas d'accord avec cette vente mais je n'en sais pas plus
    Mais qu'on décode : "Je sais aussi que je dois prévenir [de] la vente l'indivisaire qui n'est pas d'accord avec cette vente"

    Donc oui, un 6ème indivisaire s'oppose semble-t-il à la vente du bien et des meubles, mais concernant la vente des biens meubles, son opposition sera à mon avis sans effet si la vente est réellement faite à raison du 3° du 815-3, et qu'il en aura été notifié (donc par LRAR).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    18
    Merci de vos réponses

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