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Donation hors part successorale ??

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    14
    Bonjour
    Je vous contacte car j'ai besoin d'informations à propose d'une succession :
    J'exploite actuellement un fonds de commerce dans lequel je vis avec ma mère qui est propriétaire des murs. J'ai un bail commercial et elle l'usufruit de la partie privé dans laquelle elle vit.

    Il y a quelques années nous sommes parti sur une donation-partage avec mon frère mais voilà qu'aujourd'hui j'envisage de faire des travaux qui porte sur la partie professionnelle du bâtiment et le fait que les murs soient encore à ma mère me pose problème notamment au niveau des aides.

    Bref je souhaite devenir propriétaire des murs.

    Un ami m'a parlé
    Nous sortons de chez le notaire qui nous a proposé une "solution" appelée (si je me souviens bien) Donation hors part successorale mais je n’ai pas tout compris et je trouve les frais de succession assez élevés pour un lien direct Mère>Fils.

    Pouvez-vous m'en dire plus sur cette éventualité et me dire si ça vous semble correcte niveau frais.

    Bien sûr je suis preneur éventuelles autres solutions et je reste à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations.

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 244
    Je pense que vous voulez dire que votre mère a l'usage, occupe, la partie privée. Parce que vous dites qu'elle est [pleine] propriétaire, donc bien sûr elle est usufruitière de ce seul fait, mais en général, quand on dit d'une personne qu'elle est usufruitière, c'est pour souligner qu'elle n'est pas propriétaire.

    Il me semble que peu importe que la donation soit en avance de part successorale ou hors part successorale concernant les droits de donation à payer, et je pense aussi concernant les frais d'acte.
    En revanche, la donation hors part est pour vous avantager au détriment de votre frère. Il est curieux que le notaire propose cela d'emblée, sans que cette intention provienne de votre mère, qui a effectivement le droit d'avantager un de ses enfants (mais est-ce son intention ?).
    Tandis que la donation en avance de part est faite pour l'égalité future dans le partage entre les deux héritiers, la donation étant rapportable à la masse de partage : ce n'est qu'une avance.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    14
    Merci Rambotte pour ce premier retour.
    J'ai effectivement oublié de préciser qu'au départ le notaire m'a proposé de versé une somme mon frère pour le dédommager car ce dernier ne veux "rien" de l'entreprise mais je souhaite que ça lui revienne à mon décès.
    C'est alors que le notaire nous à parlé de la Donation hors part successorale pour m'avantager 2/3 pour moi et 1/3 pour lui.

    Est ce que ça vous semble une bonne chose ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 244
    "une bonne chose" : à quel point de vue et pour qui ?

    Est-ce que vous voulez que votre frère retrouve ses billes au décès de votre mère, s'il ne veut pas recevoir d'argent aujourd'hui en dédommagement ?

    Devons nous comprendre que vous n'avez pas et n'aurez pas d'enfants pour que "ça lui revienne" à votre décès ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    14
    Oui je n'ai pas d'enfant et je n'en aurais pas, d'ou l'idée que ça revienne à mon frère à mon décès ou à mon neveu si mon frère décès de avant.
    En fait actuellement il ne veux rien car c'est moi qui exploite l'affaire depuis mal d'année et ça ne l'intéresse pas.

    N'étant pas du tout de la partie je me demande simplement si cette solution est la meilleure dans notre situation et si c'est "normal" d'avoir plus de 4500€ de frais de succession en direct (mère>fils) pour un bien estimé à 130000€

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 244
    Il ne s'agit pas d'une succession, donc vous n'avez ni droits de succession, ni de frais de succession à payer. Les droits et frais de succession, ce sera au décès de votre mère, sur ce dont vous hériterez à son décès.

    Pour cette donation, vous bénéficiez d'un abattement de 100000€ en ligne directe (voire moins si vous avez déjà bénéficié de donations dans les 15 ans, qui ont consommé de l'abattement).
    Vous êtes donc taxés aux droits de donation pour un montant de 30000€, avec application du barème progressif, qui conduit à 4200€ environ.
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F14205
    Et bien sûr, il y aura les frais d'acte et frais de notaire (le notaire ne travaille pas gratuitement).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    14
    Bonjour Rambotte

    Si j'ai bien compris :
    • les frais sont des frais de droit de donation et non des frais succession. C'est ça ?
    Mais
    • Je ne comprend pas le calcul car selon le lien que vous m'avez donner je tombe dans la part taxable après abattement entre Entre 15 932 € et 552 324 € (130000 - 100000 d’abattement = 30000) et en Barème d'imposition à 20% or 20% de 30000 = 6000

    D'autre part
    • Il y aura t il a nouveau des frais (de succession) au décès de ma mère ?
    • Et si oui, est il possible d'avoir dès aujourd'hui une estimation de ceux-ci ?
    • Pour les frais de notaire je connais déja le montant.


    J'ai trouvé grâce a votre lien l'information suivante :
    Dons exonérés - Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions : Entreprise individuelle
    • Vu que je suis en Entreprise individuelle, est ce à dire que je pourrais être partiellement exonéré de droits de donation vers mon frère et/ou mon neveu ? .

    Merci
    Dernière modification par Derby ; 05/12/2018 à 08h05.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 244
    Ce sont des droits de donation.
    Les frais de donation, ce sont les frais d'acte, les émoluments du notaire, qu'on regroupe sous le non de "frais de notaire".

    Ce sont des tranches progressives d'imposition, comme pour l'impôt sur le revenu.
    Les premiers 8072 euros sont taxés à 5%, les suivants jusqu'à 12109 sont taxés à 10%, les suivants jusqu'à 15932 sont taxés à 15%, et le surplus jusqu'à 30000 est taxé à 20%.

    Pour les droits de succession ce sera le même barème en ligne directe.

    Pour l'entreprise, il faut regarder la fiche sur les droits de succession (que vous n'aurez aucune difficulté à trouver), s'il s'agit de la transmettre à votre décès. Cette fiche, c'est si vous voulez la transmettre de votre vivant par donation.

    est ce à dire que je pourrais être partiellement exonéré de droits de donation vers mon frère et/ou mon neveu
    Ce n'est pas le donateur qui paye les droits de donation...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    14
    Merci beaucoup pour toutes ces infos Rambotte
    Cordialement

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