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Le notaire dit que Article 1408 est applicable dans notre communauté universelle ! ! !

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    18
    Donc vous confirmez que le notaire est obligé d'établir un projet liquidatif même si le divorce est prononcé ?

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 635
    le notaire étant désigné par le juge doit établir un projet , SURTOUT si le divorce est prononcé.
    mais il ne le fera pas si aucune des parties ne lui demande de fixer un rendez vous pour permettre l'établissement du projet
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    18
    Bonjour Bellugue


    Je souhaiterais une précision cc l'une de vos réponses, à savoir

    " L'assignation en divorce se fait post ONC, l'époux qui a initié la procédure en déposant une requête a 3 mois pour assigner, s'il ne le fait pas dans ce délai, l'autre peut assigner.
    L'indivision post communautaire prend date quand le divorce est définitif.
    Dans les rapports entre époux, si des sommes ont été avancées post ONC, pour la préservation du bien, la communauté devra récompense"


    La date d'effet du divorce fixée par les deux parties est celle où MR a quitté le domicile conjugal, c'est stipule dans le jugement (donc date antérieure à l'ONC, mais aussi à la requête initiale en divorce).


    Dans ce cas, puis je considérer que je vais pouvoir récupérer mes paiements post communautaires à 100% ?


    Merci !

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 635
    Il y a ce que le juge ordonne et dont le notaire doit impérativement tenir compte et tout ce qui vient compliquer la liquidation parce que le juge n'a pas fait attention à tout et qui contrarie les opérations de partage.
    le juge a ordonné que vous régliez pendant l'ONC la moitié du crédit en contrepartie d'une occupation gratuite, vous ne pourrez pas récupérer cette moitié.
    L'indivision post communautaire démarre quand le divorce est définitif.
    point de départ du divorce opposable aux tiers
    dans les rapports des époux entre eux : c'est la date du report qui est le point de départ
    La clause insérée donne une date certaine à la reprise des biens propres qui est celle de l'assignation. Monsieur est donc propriétaire depuis cette date, et tous les paiements effectués devront être récupérés à 100 %, car il ne s'agit pas d'une récompense envers l'indivision post communautaire, mais d'une créance envers monsieur
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #29
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    18
    Bonjour

    Si MR est propriétaire depuis l'assignation, dans ce cas la somme que j'ai versée, soit 11 800€ est soumise à récompense (conditions de l'art 1408)

    mais comment se fait le calcul, sachant que le prêt engagé pour ce bien était de 90.000€ terrain compris et que le bien vaut aujourd'hui 200K€ terrain compris ?

    Merci

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 635
    Je ne pense pas que vous ayez droit à récompense , car ce n'est pas la communauté qui a réglé les échéances, mais vous pour un bien propre à monsieur
    ce sera une créance envers monsieur, sans profit subsistant, au nominal
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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