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  • 1 Posté par kang74

Revision pension alimentaire : communication de pieces

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    8
    Bonjour à tous,

    Suite à une requete auprès du JAF, j'ai demandé une révision de la pension alimentaire (à la baisse) que je verse à mon ex épouse pour notre enfant commun suite à la naissance d'un enfant avec ma nouvelle épouse.

    J'ai donc renseigné un document type (cerfa) et ai joint des pièces ; ma demande de revision de la pension , et les arguments s'appuyant sur les pièces sont formalisés dans le cadre prévu a cet effet dans le cerfa.

    Je suis a présent convoqué à une audience devant le JAF
    Que dois je envoyer en amont de l'audience à mon ex épouse: une copie du cerfa renseigné? les pièces? les deux?

    Comment envoyer tout ceci de telle manière que mon ex épouse ne puisse pas dire qu'elle n'a pas reçu ce que je suis censé avoir envoyé (une LRAR ne prouve pas que le contenu est bien celui que l'on prétend avoir envoyé). Je ne voudrais pas essuyer un report d'audience pour un motif bidon .

    Je vous remercie par avance pour vos réponses, et vous souhaite un bon week end.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 446
    Bonjour

    Il faut envoyer à la partie adverse tout ce que vous envoyez au JAF et tout ce que vous allez présenter à l'audience ; pièces, requête mais aussi conclusions .
    Je vous conseille de lister et numéroter vos pièces avant de les envoyer en LRAR .
    Comment envoyer tout ceci de telle manière que mon ex épouse ne puisse pas dire qu'elle n'a pas reçu ce que je suis censé avoir envoyé
    C'est un peu le problème quand on ne prend pas d'avocat et l'huissier a un coût aussi .
    Mais comme elle doit envoyer des pièces aussi pour contredire vos demandes, ainsi que ses conclusions , si elle n'en a pas aussi, balle au centre .

    Attention un enfant de plus n'a jamais été une raison de baisse ; seule l'augmentation de charges , justifiées, du à cet enfant pourrait en être une si vos revenus et leur évolution vont dans ce sens .
    De plus une pension alimentaire est aussi calculé selon la façon de prendre plus ou moins l'enfant selon le jugement .
    Il faut aussi que tous les revenus du foyer soient clairement exposés ; caf mais aussi avis d'imposition et justificatifs de revenus de votre compagne .
    En résumé, j'espère que vous avez bien calculé tout cela en prenant comme base le premier jugement, avant de vous lancer .

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    8
    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, Kang. Je vous confirme que mes charges liées à la naissance de mon enfant ont significativement augmenté (changement d'appartement, creche, puericulture, vêtements, lait , etc..) ;
    une petite question additionnelle : si je veux rajouter quelques pièces à ma requete initiale (qui date de plus de 6 mois, et donc on pourrait m'objecter que certaines pièces ne sont pas le reflet de ma situation 6 mois après) , je fais comment pour les communiquer au JAF? : doit je remplir a nouveau le CERFA et rejoindre toutes les pièces initiales qui n'ont pas changé, ou juste renvoyer par LRAR les pièces additionnelles en faisant référence à la convocation à l'audience?

    Je compte envoyer l'ensemble de la demande et des pièces à mon ex épouse par LRAR, et par courrier electronique : de cette manière, il lui sera difficile de dire qu'elle ne les a reçu ni par un moyen , ni par l'autre. Je ne vois pas bien ce qu'elle pourra contredire, puisque les pièces que je produis sont des preuves de charges liées au nouvel enfant. Quelles pièces pourrait produire mon ex épouse pour me contredire?

    Merci par avance pour votre éclairage (celui de Kang ou de toute personne ayant un avis sur mes quesstions)

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 446
    Attention à ne pas charger la mule niveau besoin de l'enfant vu qu'il y a une règle d'équité envers vos enfants .

    En effet suivant les ages les besoins sont différents mais pas forcément moins onéreux, et en tant que père vous êtes censé participer de la même façon à leurs besoins à tous les deux ; si vous dites que vous prenez à votre charge 500e pour l'un et 100e de PA pour l'autre, c'est une très mauvaise idée.
    Bien évidemment vous devez réactualiser les charges et revenus de votre foyer ( dont le nouvel avis d'imposition) pour rentrer dans le cadre des moins de 3 mois, que ce soit envers votre ex qu'envers le JAF .
    Votre ex peut tout simplement amener des pièces justificatives contredisant la légitimité d'une baisse , avec les besoins de votre enfant, ses revenus et charges évoluant depuis le dernier jugement en ce sens ou faire remarquer que vous prenez moins l'enfant que le jugement ne l'a décidé .
    Je répète, c'est bien l'évolution des situations depuis le dernier jugement de chacun qui légitime une évolution de pension dans un sens ou un autre, pas un nouvel enfant ; j'espère que vous avez bien calculé le % ,calculatrice en main de tout cela car seul un mauvais calcul pourrait sérieusement vous nuire .
    ILONA231072 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    8
    Bonjour ,

    J'ai a present envoyé toutes les pièces à mon ex épouse justifiant ma demande, et en particulier, l'augmentation de mes charges du fait de la naissance de mon nouvel enfant . L'audience aura lieu en tout début d'année prochaine . Entretemps, ma nouvelle épouse a fait valoir son droit à un congé parental auprès de sa société, et celui ci commencera bientôt. Par conséquent, ses revenus vont fortement diminuer, et ma quote part aux charges familiales de mon nouveau foyer va augmenter. Ma demande initiale de diminution de la pension alimentaire pour l'enfant né de mon premier mariage ne tenait pas compte de ce fait nouveau, mais juste de la naissance de notre enfant. Faut il que j'en fasse état lors de l'audience à venir (je crains que ca ne soit trop tard, ou que cela indispose le jaf , qui pourrait sursoir à toute décision en attendant que je formule une nouvelle requete ; mais je crains aussi que si je ne dis rien, le fait nouveau intervenu sera considéré comme faisant partie du paysage au moment de la décision et donc , je ne pourrait plus ultérieurement faire de requete prenant en compte la baisse des revenus de mon épouse

    Pourriez vous m'éclairer sur l'attitude à adopter?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 446
    Le JAF statue selon les demandes, et les éléments fournis pour de l'audience ; vous n'avez donc pas à lui dire comment faire son travail .... Bien sur que si votre ex est en congé parental, il en tiendra compte !
    Je vous ai dit dés le départ le risque de faire une requète ; on ne sait jamais vraiment la situation de la partie adverse et quelles demandes elle peut faire.
    Votre ex peut tout simplement amener des pièces justificatives contredisant la légitimité d'une baisse , avec les besoins de votre enfant, ses revenus et charges évoluant depuis le dernier jugement en ce sens ou faire remarquer que vous prenez moins l'enfant que le jugement ne l'a décidé .
    Je répète, c'est bien l'évolution des situations depuis le dernier jugement de chacun qui légitime une évolution de pension dans un sens ou un autre, pas un nouvel enfant ; j'espère que vous avez bien calculé le % ,calculatrice en main de tout cela car seul un mauvais calcul pourrait sérieusement vous nuire .
    La seule attitude à tenir est d'aller à l'audience avec vos éléments , et d'attendre les demandes de votre ex, si il y en a , pour les étudier .

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    8
    Excusez moi de ne pas avoir été clair Kang : c'est mon épouse qui démarre un congé parental , pas mon ex épouse! donc en sus des charges liées à la naissance de notre enfant, je dois à présent faire face à la diminution à venir des revenus de mon épouse . Cela change t il quelque chose à votre analyse?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 446
    Avec une audience début Janvier, il est encore temps d'envoyer des pièces à la partie adverse et au JAF .

    Mais attention à bien comprendre que le fait de payer à la place de votre conjointe n'est pas une considération qui aura un réelle impact sur la décision du JAF ; vos enfants n'ont pas à assumer une décision de couple .
    Et attention aussi à ne pas tendre une grosse perche à votre ex ; je vous l'ai dit, il y a une notion d'équité envers vos enfants ... alors si vous avouez que 600e de votre salaire passe pour le petit dernier, vous allez juste inciter votre ex, et le JAF, a relevé la pension au même niveau .
    Le seul argument que le JAF entendra est une baisse de revenu (je n'ai pas vu cet argument) amputé de la même somme que vous donnez pour votre premier enfant .

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    8
    Bonjour,

    avant toute chose, Bonne et heureuse année 2019!

    Voila : mon audience est dans deux jours, et je viens de recevoir un courrier d'avocat (contracté par mon ex épouse , qui ne m'a communiqué entre temps aucune pièce pour contredire mon argumentaire) vers le greffe du tribunal , courrier dont je suis en copie, et qui sollicite un renvoi de l'affaire au motif que l'avocat pas eu le temps de prendre connaissance du dossier! Alors que j'ai communiqué ma requete et toutes les pièces à mon ex épouse début décembre par LRAR.
    Puis je m'opposer à une telle demande de renvoi, à mon sens non motivée, et comment dois je faire formellement pour m'y opposer (je n'ai pas d'avocat, et là , j'avoue etre abasourdi par un tel culot, qui n'est ni plus ni moins qu'une manœuvre dilatoire )

    Merci d'avance pour votre éclairage.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
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    2 516
    Non, vous ne pouvez pas vous y opposer. Vous ne savez quand votre ex a constitué avocat donc si ce qu'il écrit est vrai ou pas. Le JAF actera le renvoi. Maintenant que vous avez un avocat en face, un conseil, prenez en un aussi sinon vous risquez de ne pas être entendu.
    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 446
    Bonjour
    Voila : mon audience est dans deux jours, et je viens de recevoir un courrier d'avocat (contracté par mon ex épouse , qui ne m'a communiqué entre temps aucune pièce pour contredire mon argumentaire) vers le greffe du tribunal , courrier dont je suis en copie, et qui sollicite un renvoi de l'affaire au motif que l'avocat pas eu le temps de prendre connaissance du dossier! Alors que j'ai communiqué ma requete et toutes les pièces à mon ex épouse début décembre par LRAR.
    Puis je m'opposer à une telle demande de renvoi, à mon sens non motivée, et comment dois je faire formellement pour m'y opposer (je n'ai pas d'avocat, et là , j'avoue etre abasourdi par un tel culot, qui n'est ni plus ni moins qu'une manœuvre dilatoire )

    Merci d'avance pour votre éclairage.
    Sans avocat vous même , quasi impossible .
    Vous pouvez vous présenter quand meme le jour de l'audience avec un document prouvant que l'avocat de la partie adverse a été au courant bien avant, si c'est le cas mais sans beaucoup d'espoir d’être entendu ; un report ça fait parti de la norme d'une procédure .
    Après c'est peut être une bonne chose par rapport au congé parental de votre compagne?
    qui n'est ni plus ni moins qu'une manœuvre dilatoire )
    Il y en aura d'autres, tant que vous choisissez de n’être pas représenté par un conseil vous même ; si on veut recadrer le débat dans le contexte du droit, il vaut mieux avoir légitimité à le faire, aux yeux d'un juge .
    Sinon au pire, on le braque sur l'affaire à traiter .

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    8
    Merci pour votre franchise ; en gros, on peut se passer d'avocat, mais on est sur d'y laisser des plumes, car le JAF considère qu'on est un "sous justiciable" sans? . Mon divorce et la liquidation du régime matrimonial m'ont couté 20000 euros en frais d'avocats à mon corps défendant , 20000 euros qu'il aurait été plus utile de dépenser pour mon premier enfant (j'ai toujours voulu négocier à l'amiable avec mon ex moitié , qui n'y avait aucun interet, car elle avait l'aide juridictionnelle) et meme pour réviser une pension, il faut en passer par un avocat?????

    Juste pour comprendre si je dois ou non renoncer a ma demarche : Une revision de pension , ca me couterait combien en frais d'avocats ? et entre le début et la fin il peut se passer combien de mois ou d'années?

  13. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 516
    Au forfait, entre 800 et 1200€. Prenez un avocat qui vient d'intégrer le barreau coûte bien souvent moins cher que prendre un avocat connu ou ancien.
    Change ton regard et le monde changera

  14. #14
    Pilier Sénior Avatar de Biloba
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
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    6 076
    Bonjour,
    Attention à vos arguments, car le fait d'avoir un deuxième enfant est votre choix et le premier ne devrait pas avoir à en pâtir. D'autant que votre nouvelle épouse va prendre un congé parental et que si vos revenus baissent, c'est bien son choix à elle, rien ne l'y oblige.

  15. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 446
    Juste pour comprendre si je dois ou non renoncer a ma demarche : Une revision de pension , ca me couterait combien en frais d'avocats ? et entre le début et la fin il peut se passer combien de mois ou d'années?
    Sauf que vous ne pouvez plus renoncer à votre demande ; il y a eu convocation, il y aura report et il y aura audience qui statuera sur les demandes et arguments de chacun .
    Comme je vous l'ai dit, dés le départ, c'est le risque de demander .
    Il n'y a pas sous justiciable, il y a la liberté de vouloir correctement défendre ses arguments, dans le cadre et la limite du droit ; un avocat a une immunité de plaidoirie : pas vous .
    Votre ex fait cet investissement .
    Parce que si elle a encore l'aide juridictionnelle, et pas vous , cela veut dire une chose : qu'elle a bien moins de revenus que vous .

  16. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    8
    Bonjour à tous. Finalement , comme annoncé par plusieurs d'entre vous, le juge a reporté l'audience, mais m'a reçu et a réalisé immédiatement que la manœuvre était dilatoire ; elle a donc reconvoqué une audience sous 2 mois (ce qui est très court) , et à demandé à l'avocate de mon ex épouse de produire ses arguments de défense au plus tard 15 jours avant l'audience.
    Elle m'a par ailleurs dit que je pouvais faire valoir que mon épouse prenait un congé parental (3/5) , meme si c'est un fait nouveau depuis ma demande initiale, car ca serait pris en compte dans le calcul de la pension. Bref, j'ai l'impression d'avoir un meilleur dossier grace à ce report , et avoir un avis favorable du juge à priori.
    Une petite question : Mon ex épouse pourra t elle revenir vers le juge au motif que le congé parental de mon épouse prend fin dans un an pour redemander une hausse de la pension le jour venu? comment pourrait elle le savoir, puisqu'un congé parental peut etre reconduit jusqu'au 3 ans de l'enfant. Merci pour votre éclairage.

  17. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    8
    bonjour a tous ; quelqu'un pourrait il m'éclairer par rapport à ma derniere question?

  18. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 446
    Bonjour

    Mon ex épouse pourra t elle revenir vers le juge au motif que le congé parental de mon épouse prend fin dans un an pour redemander une hausse de la pension le jour venu? comment pourrait elle le savoir, puisqu'un congé parental peut etre reconduit jusqu'au 3 ans de l'enfant. Merci pour votre éclairage.
    Si au motif du congé parental de votre compagne, il y a une baisse de PA, ce sera bien un motif de réévaluation à sa fin pour une hausse ; mais pour le moment, vous ne savez pas si il y aura baisse et sur quel motif .
    A votre question dans la question, je vous conseille de prendre connaissance de ceci :
    Article L111 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 85
    I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

    Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

    La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

    Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.

    La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

    I bis. – (Disjoint).

    I ter. – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.

    La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité.

    II. – Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
    On peut aussi avoir des doutes et tenter une procédure sur un autre motif.

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