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succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    bonjour

    Suite au décés de mes parents, j'ai hérité ainsi que la nouvelle épouse de mon père, de biens immobiliers. Aujourd'hui, 5 ans aprés, ma belle mère vend un des biens immobiliers qui avait été sous évaloué. Le notaire en charge de la vente est-il obligé de m'avertir de la vente de ce bien en cas de plus-value? Merci de votre réponse

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2018
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    71
    Je présume que vous détenez des droits sur ce bien. S'i y a plus-value, non seulement le notaire vous en informera, mais l'inscrira dans l'acte de vente , calculera l'impôt et la taxe correspondants et les retiendra sur votre part du prix de vente.Si le bien a été sous-évalué dans la déclaration de succession, eh bien cela augmentera le montant de la plus-value.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Perso je présume que si elle peut vendre, c'est qu'elle en est pleinement propriétaire. Le notaire ne vous avertira en rien concernant la plus value.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    9
    Je ne souhaite pas empêcher la vente mais le partage a été fait sur la base d'une évaluation trés éloignée de la réalité et donc j'ai été lésée sans le savoir. De ce fait, je voulais savoir si le notaire en charge de la vente devait me prévenir que cette vente engendre beaucoup de plus-value par rapport à la déclaration de succession sachant que nous sommes solidaires face au fisc. Merci pour vos conseils!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 492
    Non le notaire ne vous rendra pas de compte.
    le partage a été fait sur la base d'une évaluation trés éloignée de la réalité
    Vous aviez deux ans après le partage pour une action en complément de part si lésion de plus d'un quart (art 889 du code civil).
    j'ai été lésée sans le savoir
    Là on est plutôt sur du dol (à prouver) (art 887). Action prescrite 5 ans après connaissance des faits.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Qu'entendez-vous par "mais le partage a été fait" ?
    Si un partage a été fait, c'est qu'il y a eu sortie d'indivision sur le bien et qu'elle en était depuis seule propriétaire.
    Appelez-vous "partage" le calcul de la valeur de vos droits porté dans la déclaration de succession, calcul basé sur une sous-estimation ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    9
    Bonjour le partage c'est à dire l'attribution des biens immobiliers à ma belle mere et à moi même a été fait en 2012.Nous sommes sorti de l'indivision Elle habite dans la région et à donc sous évalué les biens qu'elle a eu et surévalué le mien. je ne connaissais pas les prix du marché et lui ai fais confiance. J'ai donc payé trop de droits de succession par rapport à la valeur du bien. Par contre elle, en tant qu'épouse n'en a pas payé. Aujourd'hui, elle vend la maison ou elle habitait avec mon père avec beaucoup de plus value en perspective!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Je suppose que vous avez signé la déclaration de succession, que vous étiez d'accord sur les estimations lors du partage. Estimation faites par des agences immobilières ?
    C'est un peu tard maintenant pour revendiquer que vous avez été lésé. Du moins juridiquement. L'action en complément de part est prescrite, et ça va être compliqué pour évoquer un dol.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    9
    Merci beaucoup pour toutes vos réponses. Bonne journée

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 122
    Je ne souhaite pas empêcher la vente
    Donc de la vente d'un bien dont vous n'êtes plus propriétaire suite à sortie de l'indivision. Quand bien même vous auriez voulu, vous n'auriez pas pu...
    C'est cette idée d'empêchement (donc en refusant de signer la vente) qui me questionnait sur la propriété du bien, et donc sur le sens du mot partage par ailleurs employé.

    sachant que nous sommes solidaires face au fisc
    Pourquoi voudriez-vous être solidaires face au fisc dans cette affaire de plus-value ? Elle vend seule un bien qu'elle a obtenu dans un partage... Elle paye seule sa taxe sur sa plus-value.
    C'est aussi cette idée de solidarité qui me questionnait sur la propriété du bien, et donc sur le sens du mot partage.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    9
    Merci rambotte
    En fait il n'y a pas de plus value pour sa maison principale tout au moins pour le fisc, je pense mais le fisc peut trouver une énorme différence entre la valeur de sa maison déclarée sur la déclaration de succession et sa valeur 5 ans plus tard. A l'époque de la déclaration de succession nous étions solidaires face au fisc. C'est ce qui m'inquiète.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 122
    En fait il n'y a pas de plus value pour sa maison principale tout au moins pour le fisc, je pense, mais le fisc peut trouver une énorme différence entre la valeur de sa maison déclarée sur la déclaration de succession et sa valeur 5 ans plus tard
    Cette énorme différence s'appelle exactement la plus-value, difference entre le prix de revente et le prix d'acquisition (par héritage/partage).

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