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Changement de statut d'un bien

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Var
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    9 379
    Je suis désolé ALBANE33, mais je ne partage pas l'avis que vous donne Rambotte. Vous allez vous heurter à une évidence: le juge ne prononcera pas la licitation de la maison. J'ai donné les raisons en #6
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    390
    July merci de cette réponse mais mon ex belle-mère possède d'autres biens et elle n'a que 68 ans - je me doute que faire de cette maison son domicile n'est pas innocent mais puis-je alors demander une indemnité d'occupation ? Elle prive ma fille de pouvoir y aller si on va au bout du raisonnement... Et pour la licitation de vente aux enchères s'il faut en arriver là qui va décider du prix ? C'est la somme qu'il faut pour payer les frais de succession de ma fille ? Qui va payer les impôts ? Les frais d'entretien du jardin je refuse de les payer (elle a loué la maison dont nous n'avons pas touché un centime)

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 957
    Pourquoi les juges, du temps où la loi ne protégeait pas le conjoint survivant, parce qu'il avait seulement un quart en usufruit, et donc double indivision sur la nue-propriété et sur l'usufruit, permettant d'assigner en partage, ont systématiquement ordonné ce partage sur demande des enfants et ordonné la vente aux enchères, au détriment des veuves non protégées qui se retrouvaient à la rue ?
    Si le juges n'ordonnaient pas la licitation dans ces circonstances, tout simplement par application de la loi, il n'y aurait pas eu besoin de changer la loi pour protéger le conjoint survivant, en lui permettant l'usufruit en entier, sans indivision.

    L'assignation en partage d'une indivision est de droit en toutes circonstances, et le juge ne peut que y surseoir pendant 2 ans, ou peut ordonner un maintien de l'indivision pendant 5 ans sur demande, permettant de se retourner et de trouver une solution de remplacement.

    Votre assertion au #6 ne semble avoir aucun fondement juridique. J'ai beau lire les articles 815 à 842. Et donc surtout 815, 816, 820 pour le sursis, et 821-1, 822 et 823 pour le maintien dans l'indivision, si les conditions d'application* sont réunies (alinéa 3 du 822). * Et en plus ça semble être pour un conjoint survivant. En aucun cas, ce ne sera "elle est âgée, elle y habite, allez vous faire voir". L'assignation en partage n'est pas réservée aux indivisaires jeunes.
    Après, dans des opérations de partage, il peut y avoir des attributions préférentielles, mais c'est aussi pour un conjoint survivant (831 et suivants).
    Dernière modification par Rambotte ; 10/10/2018 à 22h45.

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2017
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    390
    Bonjour
    Je lis vos interventions qui sont éclairantes sur la possibilité d'aller en licitation - à ce sujet qui détermine le prix ? En fonction de quoi ? La somme dont j'ai besoin pour payer le reste des frais de succession?
    Je précise que mon ex belle-mère est divorcée. Elle n'est pas conjoint survivant.
    Mes questions sont : est ce que les meubles feront partie du partage en même temps que la vente où est que ce sont deux choses différentes ? ET quand puis je les faire vendre parce que je n'en veux pas.
    Dans la mesure où elle en a fait son domicile dois je payer les impôts ?
    Les frais comme le jardinier et l'eau (de la ville) pour arroser le jardin ?
    Dernière question que j'avais déjà posée est ce que je peux me passer des services de l'avocat de ma fille qui est certes gratuit mais injoignable - inefficace parce que surement débordé - et prendre le mien auquel cas il faudra le payer et justifier ça auprès du juge des tutelles.

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 957
    Dans une vente aux enchères, la mise a prix peut résulter d'un accord entre les parties, et à défaut est fixée par le juge, je pense.
    Et alors en fonction de critères économiques permettant que le bien trouve acquéreur aux enchères, sans que ce soit non plus un vil prix.

    Font partie du partage les biens sur lesquels on décide d'assigner en partage. On a le droit de vouloir sortir de l'indivision sur un bien et de rester en indivision sur un autre.
    Si vous assignez en partage de l'indivision sur le bien immobilier, le partage portera sur le bien. Si la partie adverse demande d'étendre le partage sur les meubles indivis, le partage portera sur cette masse plus étendue.
    Vous prenez l'avocat que vous voulez. Les avocats ne sont pas assignés aux personnes.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    21 430
    Bonjour,

    mon ex belle-mère possède d'autres biens et elle n'a que 68 ans
    En avril dernier, vous indiquiez :
    Mon ex belle mère a 76 ans et des revenus très confortables
    Quel est le bon chiffre ?

    Dans un autre post, vous précisiez :
    Le seul bien en indivision est cette maison - les autres biens 4 appartements et une maison lui appartenaient en propre.
    Votre fille a donc hérité d'un patrimoine très important qui doivent déjà vous procurer une bonne rentabilité.
    On peut comprendre que vous en vouliez à votre ex belle mère qui n'accepte pas que vous gériez les biens qu'elle avait donné à son fils, votre ex mari dont vous étiez divorcée depuis 7 ans lors de son décès. Mais, au lieu de tout faire pour l'expulser de sa résidence principale qu'elle détient en indivision avec votre fille, ne serait-il pas souhaitable de la laisser tranquille et patienter, sachant qu'à son décès, ce bien reviendra en intégralité à votre fille ?

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    390
    Merci Rambotte pour l'avocat - ma fille a un avocat désigné qui est gratuit - il va falloir que je justifie les frais d'un avocat "privé" auprès du juge des tutelles parce qu'on peut me demander des comptes pour chaque centime dépensé ...
    Pour clore aussi l'indivision sur les meubles cela peut donc être séparé de la maison mais vous imaginez bien que je n'ai que faire de ces meubles. Ca va être la corrida pour faire le partage d'autant que mon ex belle mère considère que tout lui appartient...
    Comment ça se passe ? L'inventaire a été fait mais pour l'ensemble des meubles pas "la moitié" ... Sauf à tout couper en deux. Mon notaire m'a dit que ça pouvait durer très longtemps d'autant que mon ex-belle mère n'a plus de notaire pour cette maison. Est ce le juge qui va mandater quelqu'un pour la vente et il va mandater qui et qui va payer pour ça ?
    POUR LES IMPOTS ET TAXES QUI DOIT PAYER ?
    EST CE QUE JE PEUX DEMANDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION même si c'est son habitation principale ? Et comment définir le prix de cette indemnité ? en prenant en compte le prix que mon ex belle-mère a demandé par nuit avec ce site de location par internet ?
    Dernière modification par ALBANE33 ; 11/10/2018 à 09h42.

  8. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 957
    Pour les meubles vous faites l'impasse : elle considère qu'ils lui appartiennent, et vous n'en avez que faire. Fin de l'histoire, on n'en parle plus, elle les garde, et vous ne soulevez pas la question.

    "Est-ce que je peux demander" ? Tout le monde peut demander tout et n'importe quoi, aucune loi ne régit ce qu'on a le droit de demander, et qui peut empêcher de demander ?
    La question n'est pas celle de demander, mais celle d'obtenir : Vous avez le droit de demander à votre boulanger une indemnité d'occupation pour cette maison qu'il n'occupe pas. Il est certain que vous n'allez pas l'obtenir.
    Vous êtes donc en droit d'obtenir une indemnité d'occupation pour la jouissance privative du bien indivis. Là encore, cessez d'invoquer l'habitation principale. C'est sans incidence.
    Dans votre demande, vous pouvez chiffrer cette indemnité, et le juge statuera. En général, le principe est que c'est environ un loyer avec un coefficient de réfaction de l'ordre de 20% car l'occupation privative d'un bien indivis est précaire, au contraire d'un bail qui protège le locataire.
    En outre, les revenus locatifs de l'indivision sont des revenus appartenant à l'indivision. Ils doivent donc être portés à l'actif de l'indivision à partager, tout comme l'indemnité d'occupation.
    A éclaircir : elle habite ou elle loue, ou bien les deux ? Ou bien location pendant une période, et habitation pendant une autre période ?

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    390
    Grand Merci Rambotte pour vos réponses
    bien j'ai compris - les meubles - le juge prendra une décision
    Pour l'indemnité pareil - cela étant je sais ce que cette maison lui a rapporté et combien elle pourrait la louer environ 2000€/mois - moins 20 %... parce que bail précaire - étonnant elle est "chez elle" mais bon je sais que vous savez de quoi vous parlez.
    Pour les revenus ... J'ai réussi à avoir les contrats avec le site (non sans mal)
    Jusque là cette maison était une résidence secondaire .. Qu'elle louait entièrement donc elle n'y était pas pendant ces périodes et peut y aller quand elle veut parce que nous n'y avons pas accès. Nous avons fait changer les serrures mais 15 jours après les serrures avaient de nouveau été changées. Elle possède d'autres biens.
    Elle en a fait son habitation principale récemment. Est ce qu'en habitant cette maison cela va changer pour elle quoique ce soit financièrement ? Si ce n'est pour nous ennuyer et nous en interdire l'accès ?
    Elle envoie des recommandés au nom de ma fille (10 ans) - nous en avons pris un - les autres je vais à # Service de courrier # qui exige une pièce d'identité de ma fille pour que je puisse la retirer.
    Désolée yooyoo j'avais mis 76 ans - je me suis trompée son année de naissance est 1949. le terrain sur lequel a été bati cette maison a été acheté en 41. Attendre qu'elle meure ? Savez vous ce que coutent les frais de succession ??

  10. #22
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 957
    La précarité de l'occupation vient du fait qu'à tout moment on peut se voir assigné en partage, et voir le bien vendu de force aux enchères, avec obligation de quitter les lieux.
    Tandis qu'un locataire qui louerait un bien indivis est protégé par son bail même en cas de vente forcée aux enchères : l'acquéreur aux enchères doit prendre le locataire et poursuivre le contrat de bail.
    Donc la valeur d'une occupation privative de l'indivision vaut moins cher que la valeur locative.
    Valeur de loyer = valeur de l'occupation + valeur de la garantie de protection que confère le bail
    Dernière modification par Rambotte ; 11/10/2018 à 14h36.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 430
    bien j'ai compris - les meubles - le juge prendra une décision
    Répétez au juge ce que vous avez dit sur ce forum : que vous n'en avez rien à faire des meubles et le problème sera réglé ; à moins que ce ne soit juste pour embêter votre ex belle mère ?

    Attendre qu'elle meure ? Savez vous ce que coutent les frais de succession ??
    Votre fille de 10 ans est totalement propriétaire de 4 appartements + une maison. Ne serait-il pas possible, avec l'accord du juge des tutelles, de vendre un de ces biens afin de payer les frais de succession et ne pas vouloir vendre spécialement la maison sur laquelle elle est en indivision avec sa grand-mère ?

  12. #24
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    390
    Rambotte merci infiniment pour vos explications pour l'évaluation du prix de l'occupation - quoiqu'il en soit la valeur locative va tout de même entrer en ligne de compte j'espère.

    J'ai posé la question de savoir qui dorénavant va payer les impots et les frais liés à la maison ????
    Mon ex belle-mère parce qu'elle l'occupe ou allons nous devoir payer la moitié de ce qu'elle va nous imposer et nous impose déjà ? Est ce que je dois payer pour l'achat d'un salon de jardin et autres agréments - pour l'entretien du jardin ?

    Yooyoo pour les meubles effectivement personnellement je n'en ai rien à faire mais ils ont été inventoriés et font partie de la succession de ma fille parce que la donation était 50 % de la maison MEUBLEE...
    quoique vous en pensiez ça ne compte pas pour zéro aux yeux de la loi. Tout ce qui fait partie de l'héritage de ma fille a été comptabilisé dont ces meubles et ça n'a pas été gratuit non plus - elle peut donc en revendiquer la moitié mais nous n'en ferons rien - nous allons attendre que ce soit un juge qui le fasse.
    Le juge des tutelles a donné l'accord pour vendre cette maison parce qu'il y a des frais et qu'en étant résidence secondaire qui ne "rapporte" rien mais est une charge (entretien, impots etc) . On a le droit de ne pas vouloir louer sa maison....

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