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Frais de notaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    Nous possédons avec mon frère 70 % d'une maison, mon père va nous léguer les 30 % restants.

    La maison a été estimée à 130 000 euros.

    Mon père a déjà fait une première donation il y a environ 15 ans, et il reste donc une donation de 40 000 euros pour nous deux.

    Aurons-nous des frais de succession à régler, ou quoi que ce soit chez le notaire ?

    Je n'y connais rien. Mais le notaire qui a déjà acceupter d'enregistrer par héritage un leg d'usufruit pour une durée de 6 mois à la compagne de mon père (ni marié, ni pacsé juste concubins depuis 14 ans) nous demanderait environ 1 200 euros. Mon père a bien entendu enregistré et payé l'enregistrement de ce testament.

    Merci pour vos réponses.

    Bien cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 540
    30% ? En vertu de quoi possède-t-il ce % ? Est-ce vraiment une indivision sur la propriété ?

    Ne serait-ce pas plutôt qu'il possède l'usufruit de la maison, et que en fonction de son âge, cet usufruit vaut 30% de la valeur de la maison ?
    Dans un tel cas, vous possédez 100% de la maison grevée d'usufruit, et lui possède 0% de la maison et 100% de l'usufruit de la maison. Il vous ferait alors une donation d'usufruit, ou plus exactement il renoncerait à son usufruit.

    A vous de confirmer, car il n'est pas exclu qu'il puisse posséder une part indivise de 30%, même si de % n'est pas habituel.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Merci Rambotte

    Au décès de ma mère mon père a vendu la maison qu'ils avaient, nous a demandé s'il pouvait utiliser l'argent pour s'acheter une maison. Il nous avait fait la donation de la maison qu'il avait acheté, en gardant 100 % de l'usufruit. Tout à fait normal aux yeux de mes frères et moi (3 enfants).

    Mon frère aîné est décédé et sa part est revenu à mon père. D'après ce que j'avais compris le notaire aurait pu lui conseiller de transmettre cette part aux autres frères et sœur dans le cas où un de la fratrie décéderait. De plus mon père n'a fait enregistrer sur le livret de famille le decès de mon frère qu'au bout de 10 ans.

    fin juin mon père va nous faire la donation de la part qu'il a récupérée, d'où les 30 %. Et effectivement ses 3 enfants possédaient 100 % de la maison et lui 100 % de l'usufruit.

    Donc mon père va payer environ 1 300 euros parce qu'il récupère la part de mon frère et nous allons par la suite payer à deux 1 200 euros car nous allons récupérer ladite part.

    Voilà l'explication.

    Merci pour votre retour.

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 540
    Les héritier d'une personne célibataire sans descendance, mais ayant une fratrie et éventuellement ses père et mère sont :
    - un quart pour le père si il est vivant (donc un quart pour votre père)
    - un quart pour la mère si elle est vivante au moment du décès
    - le surplus (la moitié ou les trois quarts selon la présence ou non de votre mère) pour la fratrie vivante ou représentée
    Donc normalement la part de maison (le tiers) de votre frère n'a pas pu revenir intégralement à votre père ; vous en avez hérité aussi pour partie.
    Et ce, que le décès soit avant 2007* (anciens articles 748 à 752) ou pas (article 738) (* date du changement de la loi successorale).
    Dernière modification par Rambotte ; 13/06/2018 à 21h58.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    611
    "De plus mon père n'a fait enregistrer sur le livret de famille le decès de mon frère qu'au bout de 10 ans."

    Vous n'indiquez pas quel était l'âge de votre frère. C'est un détail, au regard de votre questionnement, mais seuls les décès des enfants mineurs sont portés sur le livret de famille de leurs parents.
    A la place, on conseille de garder un acte de décès de l'enfant majeur dans le livret de famille, pour l'avoir à portée de main.

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F18910

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'avais déjà posté il y a quelques temps. Mais il y a de nouveaux faits.

    Avec mon frère, nous sommes à 100 % nu propriétaires d'une maison de famille.
    Avant mon père était propriétaire à environ 30 % (trop long à expliquer).
    Lorsqu'il était propriétaire à 30 %, il a fait un testament par lequel il lègue un droit d'usage et d'habitation à sa compagne (ni marié ni pacsé juste concubins notoires) d'environ 6 mois.
    Nous n'avons pas signé ce document.

    Maintenant nous sommes tous les deux propriétaires à 100 %.

    J'ai demandé en nos noms à mon père de faire annuler ce testament, afin que nous rédigions un nouveau document de droit d'usage maintenant. Il ne veut pas, argumentant qu'il faut juste ajouter nos deux noms au papier initial (et que le notaire a bien réfléchi, mais m'a confirmé par téléphone que le testament n'était plus valable).

    Je pense que le testament initial est non valide, car non signé par les 3 propriétaires de la maison, et maintenant il n'est plus valable du tout car mon père n'est plus du tout nu-propriétaire, et l'usufruit ne se transmet pas dans son cas (donc un droit d'usage non plus).

    Nous ne nous entendons pas avec sa compagne, elle nous a éloignés de notre père en faisant le vide autour de lui...

    Ma question : le premier testament est-il valable ? Ou s'annule-t-il de fait ? Peut-on établir un droit d'usage maintenant, même si mon père est toujours en vie ?

    Voilà. Je vous remercie beaucoup de vos réponses.

    Cordialement,

    A S

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 953
    Bonjour
    J'ai demandé en nos noms à mon père de faire annuler ce testament, afin que nous rédigions un nouveau document de droit d'usage maintenant.
    Votre père ne peut pas léguer ce qu'il ne possède pas, d'abord, et propriétaire à 30% il ne pouvait pas léguer un droit d'usage et d'hbaitation à 100% de ce qu'il ne possède qu'à 30%


    Vous n'avez pas à signer un testament, seul celui qui le rédige le signe.


    Avec mon frère, nous sommes à 100 % nu propriétaires d'une maison de famille.
    Avant mon père était propriétaire à environ 30 % (trop long à expliquer).
    Je ne suis pas certain que l'éllipse serve votre question. Qu'est-ce qui reste à justifier?
    Dernière modification par ribould ; 31/07/2018 à 09h49.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    BonjourVotre père ne peut pas léguer ce qu'il ne possède pas, d'abord, et propriétaire à 30% il ne pouvait pas léguer un droit d'usage et d'hbaitation à 100% de ce qu'il ne possède qu'à 30%


    Vous n'avez pas à signer un testament, seul celui qui le rédige le signe.


    Je ne suis pas certain que l'éllipse serve votre question. Qu'est-ce qui reste à justifier?
    Mon père et ma mère avaient acheté une maison, Au décès de ma mère mon père a acheté une autre maison ailleurs en vendant la première. Pas de donation au dernier vivant, nous a demandé s'il pouvait utiliser l'argent pour s'acheter une autre maison. Donc Moi et mes 2 frères nu-propriétaires pour 50 % de la nouvelle maison. Il y a 10 ans mon père nous a légué sa part, donc chacun de nous 3 nus-propriétaire pour 1/3 de la maison, mon père usufruitier de 100 %. Mon frère décède, mon père récupère sa part, donc nu-propriétaire d'environ 1/3. Fin juin de cette année, mon père nous fait la donation de ce 1/3, donc mon frère et moi nus-propriétaires chacun pour 50 % de la maison. Testament fait sur conseils du notaire pour léguer un droit d'usage sur 100 % de la maison de famille, il y a environ 6 mois à sa compagne (ni mariés, ni pacsés).
    J'ai donc demandé à mon père d'annuler le testament, afin que mon frère et moi puissions nous-mêmes autoriser ce droit d'usage à sa compagne.
    Voilà.
    Merci beaucoup.
    Cordialement,

    AS

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