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vente d'une maison en indivision

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    Bonsoir

    J'ai besoin de vos lumières et vous explique brièvement la situation.
    J'ai un frère. Notre père est décédé en 2017 et nous sommes en indivision sur la maison avec ma mère (propriétaire en nu propriété à 50 % en usufruit 100% mon frère et moi 25 % chacune en nu propriété). Ma mère a fait un gros AVC et se retrouve grabataire. Elle n'est pas sous tutelle.Il nous faut la placer et donc payer un ephad. Pour cela il nous faut vendre la maison
    1) Pouvons nous le faire sans son consentement ?
    2) quelles sont les formalités à accomplir?vis à vis du notaire autre? agence immobilière?

    Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter

    bien cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
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    613
    Bonjour.
    Dans un premier temps, il faut évaluer le coût de l'EHPAD, puis le reste à payer pour chacun d'entre vous.
    En effet vous êtes obligés alimentaires de votre mère, ainsi que vos conjoints si vous êtes mariés.


    Pour répondre à vos questions, il faut l'accord de votre mère pour la vente ( et celui de ses enfants), à condition qu"elle soit en état de signer.


    Si vous êtes d'accord avec votre frère, il faut demander une habilitation familiale ( plus souple qu'une tutelle) pour l'un d'entre vous.

    Dans ce cas, vous pourrez, avec l'accord du juge, vendre la maison.
    Salutations.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    92
    Bonjour
    Merci de votre réponse. Justement c'est le problème nous voulons les mêmes droits avec mon frère éventuellement une co tutelle ?. Pour l'instant ma mère a sa tète mais est grabataire (vue, marche). Est il envisageable un agent immobilier ou un notaire qui se déplace pour la faire signer?


    Nous ne pourrons pas payer l'ephad la retraite ne suffira pas et aucun de nous ne veut garder la maison. Ma mère esr l’usufruitière et les frais lui reviennent. Cest pourquoi nous so=souhaitons vendre la maison pour payer l'ephad. Mon frer et moi sommes d'accord pour la vente.


    Bien à vous

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    613
    Bonjour.
    Avez-vous fait une demande d'APA ?
    Si votre mère a toute sa tête, elle ne sera pas mise sous tutelle.
    D'autre part, pour vendre la maison, il faut un certain temps. En attendant il vous faut payer.
    Salutations.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    Messages
    92
    Bonjour

    Pour l'instant elle est toujours hospitalisée mais nous envisageons le placement elle ne pourra pas regagner son domicile par manque d'autonomie Avec l'apa nous ne pourrons plus vendre la maison
    remerciements.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    613
    Bonjour.
    Vous confondez L'APA et L'ASPA
    Salutations

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