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envoi en possession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    2
    Bonjour,

    Ma Maman m'a légué la quotité disponible. Nous sommes 2 héritières reservataires.
    Dois-je faire une procédure d'envoi en possession auprès du tribunal?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 540
    Non, en tant qu'héritier réservataire, vous êtes saisi de plein droit des biens de la succession, donc de la quotité disponible qui vous est léguée.
    Elle est donc déjà en votre possession.
    Il ne s'agit que de partage (inégalitaire) de l'indivision.

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