Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 10 sur 10

Héritiers réservataire & assurance vie 1 tête

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    38
    Bonjour,

    Comme le dit le titre, suite à un décès (Mai 2008) 1 des 3 héritiers a seul bénéficié de la prime d'assurance vie de 100K€ sachant qu'il n'y a que cela dans la succession a part 984€ sur le compte a diviser en 3.

    Sachant que en + la personne ayant bénéficié seul de la prime d'assurance vie a aussi eu des versements de l’ordre de 20K€ en 2015 et 2016 sans que cela eu été déclaré au fisc français.

    Les sommes versées comme l'assurance vie proviennent du défunt résidant en FR pour son fils résidant en BEL.

    Certes les assurances vie ne rentrent pas dans la succession mais je me pose des questions quant à la partie réservataire ?

    Merci de vos lumières

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 850
    bonjour,
    comme vous l'indiquez les assurances-vies sont hors succession et donc n'entrent pas dans le calcul de la réserve héréditaire.
    les dons manuels sont à déclarés par le donataire.
    dans votre cas, le donataire étant domicilié en belgique, cela complique un peu la situation.
    il appartient à l'héritier qui conteste l'attribution de l'assurance-vie de consulter un avocat pour une éventuelle procédure judiciaire.
    je suis surpris que les héritiers se posent la question 10 ans après le décès.
    salutations

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    38
    Oups, décès en Mai 2018 et non 2008

    Le donataire ce n'est pas celui qui donne ?
    Assurance vie qui à été contractée en janvier 2018
    Dernière modification par Manbar71 ; 10/06/2018 à 19h54.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 540
    Celui qui donne est le donateur.

    Si l'assurance-vie de 100000 souscrite en janvier fait que juste après, en mai, le souscripteur ne possède plus que 1000 pour sa succession, le dépouillement volontaire a des chances d'être reconnu en justice, avec un caractère manifestement exagéré des primes versées, faisant retourner dans le champ successoral les primes versées (et donc le bénéficiaire étant héritier, il s'agit du rapport, et non d'une réduction : peu importe la notion de réserve).

    Le souscripteur avait-il par ailleurs des chances de savoir sa fin proche ?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    38
    Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

    Ok pour avoir compris le sens pour le dépouillement volontaire c'est d'ailleurs ce qui semble être le cas.

    Par contre je ne saisi pas la différence entre l'action en réduction et le rapport en terme de procédure !

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 540
    Une donation faite à un héritier est par défaut en avance de part, et donc elle est rapportée lors du partage (on en tient compte) pour maintenir l'égalité entre les héritiers (il n'y a donc pas lieu de se préoccuper de la réserve).
    Une donation faite expressément hors part à un héritier n'est pas rapportée, vue qu'elle est faite pour avantager cet héritier dans le partage. Simplement l'avantage ne doit pas être excessif en cas d'héritiers ayant une réserve. Si l'avantage est excessif et ne respecte pas la réserve des autres, l'avantage est réductible.

    Pour un contrat d'assurance-vie, il est peu probable que le souscripteur ait prévu dans sa clause qu'en cas de primes reconnues manifestement exagérées, ces dernières doivent alors être considérées comme une libéralité hors part.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    38
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Pour un contrat d'assurance-vie, il est peu probable que le souscripteur ait prévu dans sa clause qu'en cas de primes reconnues manifestement exagérées, ces dernières doivent alors être considérées comme une libéralité hors part.
    en moins technique ça donne quoi ?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 540
    Ce n'est nullement technique.
    Relisez à tête reposée tous les messages, en particulier les points suivants :
    - des primes versées peuvent retomber dans la succession en tant que libéralité (donation) si elles sont considérées comme "manifestement exagérées"
    - une donation faite à un héritier sans autre précision est rapportable, en vue de l'égalité entre les héritiers
    - pour avantager un héritier, la donation doit être faites hors part
    Et vous verrez que mon message est limpide.
    Le souscripteur imaginatif prévoyant le risque d'une action en primes manifestement exagérées ayant des chances d'aboutir pourra malgré tout maintenir un avantage au bénéficiaire en stipulant que si les primes doivent retomber dans la succession, alors elles seront hors part.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 137
    Bonjour,

    Vous ne le précisez pas mais il semble qu'il s'agit du décès de votre belle mère évoqué dans cet autre post : http://forum-juridique.net-iris.fr/p...see-faire.html

    Avez vous (ou du moins votre épouse qui est seule concernée) mandaté un notaire afin qu'il s'occupe de la succession ?

    Comment savez-vous que votre belle mère aurait souscrit un contrat d'assurance vie de 100 000 € en janvier 2018 puisque vous dites que le fils ainé ne communique pas du tout avec le reste de la famille (il ne vous avait même pas informés du décès) ?
    Vous n'avez pas répondu à la question : quel âge avait votre belle mère lors de la souscription de cette assurance ? et savait-elle qu'elle était en fin de vie ?
    Juste pour vérifier car vous parlez de "prime d'assurance" : s'agit-il bien d'une assurance vie (épargne de votre belle mère) et non d'une assurance décès pour laquelle l'assuré paie juste une cotisation pour qu'un bénéficiaire perçoive un capital lors de son décès ?

    Par contre, la banque en FR ou été logé le compte nous informe que le compte à été vidé en 2017 et qu'il n'y a plus de mouvement depuis.
    Aviez vous obtenu un certificat de notoriété pour que la banque vous délivre ce genre d'informations ?


    Nous savons de source sur que le fils aîné a profité de la situation de faiblesse pour liquider tout ou partit du numéraire (vente d'une maison fin 2016 200K€ + assurance vie du décès de son ex mari de 2016...) + autres biens etc...
    Que votre épouse demande à la banque de lui fournir la copie des extraits de compte depuis fin 2016 afin de savoir ce que sont devenus ces fonds : même si votre belle mère était en maison de retraite depuis fin 2016, il devrait rester plus que 1000 € ?
    vente d'une maison fin 2016 200K€
    Était-ce la part revenant à votre belle mère, ou les 3 enfants ayant hérité la nue propriété de leur papa, ont-ils touché la moitié de ce prix ?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    38
    Désolé de cette réponse tardive, je n'avais pas vu la vôtre ^^

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message

    Avez vous (ou du moins votre épouse qui est seule concernée) mandaté un notaire afin qu'il s'occupe de la succession ?
    Nous avons rencontré le notaire pour des renseignements voir ici http://forum-juridique.net-iris.fr/p...ml#post4055794[QUOTE=Yooyoo;4047924]

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Comment savez-vous que votre belle mère aurait souscrit un contrat d'assurance vie de 100 000 € en janvier 2018 puisque vous dites que le fils ainé ne communique pas du tout avec le reste de la famille (il ne vous avait même pas informés du décès) ?
    Nous avons appris le décès via les réseau sociaux, pour l'assurance vie c'est une autre partie de la famille qui en a parlé dans un 1er temps. Suite à divers recherches, impots, pension, banque historique, maison de retraite etc... les informations nous ont conduit à la banque CE qui nous on bien confirmé (par erreur) l'assurance vie + montant de la prime + le nommé au contrat. Cet employé a fait une erreur, la responsable des succession de cette agence était bien gênée d'ailleurs de l'erreur de sa collègue..


    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Vous n'avez pas répondu à la question : quel âge avait votre belle mère lors de la souscription de cette assurance ? et savait-elle qu'elle était en fin de vie ?
    Juste pour vérifier car vous parlez de "prime d'assurance" : s'agit-il bien d'une assurance vie (épargne de votre belle mère) et non d'une assurance décès pour laquelle l'assuré paie juste une cotisation pour qu'un bénéficiaire perçoive un capital lors de son décès ?
    78 ans pour l'age de la souscription en 2018. Dire qu'elle se savait en fin de vie oui mais de là à le prouver...
    Oui c'est bien une assurance vie confirmé par la banque CE.


    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Aviez vous obtenu un certificat de notoriété pour que la banque vous délivre ce genre d'informations ?
    Non je ne sais même pas ce que c'est !



    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Que votre épouse demande à la banque de lui fournir la copie des extraits de compte depuis fin 2016 afin de savoir ce que sont devenus ces fonds : même si votre belle mère était en maison de retraite depuis fin 2016, il devrait rester plus que 1000 € ?
    Oui et c'est bien pour cela que l'on fait des recherches... il y a encore bcp de questions

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Était-ce la part revenant à votre belle mère, ou les 3 enfants ayant hérité la nue propriété de leur papa, ont-ils touché la moitié de ce prix ?
    Je ne comprends pas cette question

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Se passer du consentement des héritiers réservataire pour signer vente
    Par Arno1976 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/01/2018, 21h13
  2. Héritiers d'héritiers, le casse tête !
    Par Lindienne dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 17
    Dernier message: 04/08/2015, 15h28
  3. Assurance vie et Part réservataire
    Par audetriste dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/12/2013, 18h10
  4. assurance-vie et part réservataire
    Par CarmenM dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/05/2008, 16h45
  5. Les enfants d'héritiers décédés sont ils des " sous heritiers "
    Par Louison44 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/07/2007, 10h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum