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Mise sous tutelle

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    31
    Bonjour,

    Ma mère est partie habiter dans un foyer-logement. Elle a 87 ans, bien sûr étant donné son âge elle dit toujours la même chose, repose plusieurs fois la même question, mais elle encore bien alerte. Elle n'est pas atteinte de la maladie d'Alzheimer je le précise.

    Ma soeur veut la mettre sous tutelle.

    Si je m'y oppose que se passera-t-il ? (nous ne sommes que 2 enfants)

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 315
    Citation Envoyé par Mathildalucy Voir le message
    Bonjour,

    Ma mère est partie habiter dans un foyer-logement. Elle a 87 ans, bien sûr étant donné son âge elle dit toujours la même chose, repose plusieurs fois la même question, mais elle encore bien alerte. Elle n'est pas atteinte de la maladie d'Alzheimer je le précise.
    Il n'y a pas qu'Alzheimer qui engendre ce genre de trouble.

    Votre mère n'est donc pas en possession de tous ses moyens intellectuels, et en état de faiblesse. On (vous, un autre membre de la famille, un employé de son foyer, etc) peut sûrement la duper et lui faire signer des papiers (chèques, dons, testament...) et pire, elle ne s'en souviendra pas. Cela sera découvert tardivement.
    La mise sous tutelle est appropriée...

    Ma soeur veut la mettre sous tutelle.

    Si je m'y oppose que se passera-t-il ? (nous ne sommes que 2 enfants)

    Merci d'avance pour vos réponses.
    la procédure ne requiert pas votre accord. Même un ami de longue date pourrait faire cette demande.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2120

    Et vous pouvez parfaitement être le tuteur (en pratique qui gère déjà les comptes et autres de votre mère ?)
    Mathildalucy a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    31
    Elle a été vue par un médecin et ce n'est pas la maladie d'alzheimer. Je trouve qu'à son âge c'est normal. Mais vous avez raison on peut peut-être lui faire signer n'importe quoi.

    Elle gère ses comptes elle-même, elle n'a que son loyer et ses repas à payer.

    Ce qui me gêne c'est le fait que quelqu'un va gérer ses comptes, elle a travaillé toute sa vie, a une bonne retraite. J'ai l'impression de la traiter comme une enfant. Ca me fait mal de faire ça même si je sais que c'est pour son bien et surtout pour la protéger.

    Merci pour votre réponse.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 732
    L'accord de l'ensemble des enfants n'est pas requis. Et c'est heureux qu'il en soit ainsi...

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    621
    Bonjour.
    Vous êtes 2 enfants.
    Dans votre cas l'habilitation familiale est tout indiquée, si les enfants sont d'accord et la maman.
    C'est moins contraignant qu'une tutelle.
    Salutations.
    Mathildalucy a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 732
    L'habilitation familiale concerne "toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale". Il reste à voir comment le juge interpréte ce texte : est ce qu'il concerne exclusivement les sujets en démence profonde ou plus largement un sujet aux facultés mentales ou corporelles dégradées .

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2011
    Localisation
    allier
    Messages
    349
    Citation Envoyé par Mathildalucy Voir le message
    Elle gère ses comptes elle-même, elle n'a que son loyer et ses repas à payer.
    Bonjour

    elle a sans doute aussi sa mutuelle, son assurance responsabilité civile et habitation, peut être une ligne téléphonique, des petits achats courants tels que le coiffeur, le pédicure...., sa déclaration de revenus, les demandes d'aides sociales, etc... chacun de ces actes présente un risque pour elle en cas d'abus ou d'oubli

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    31
    Oui vous avez raison je vais aller dans ce sens mais ça fait mal quand même.

    Merci pour vos réponses et bonne soirée

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 374
    La tutelle n'est absolument pas logique dans ce cas. Je rappelle qu'une mise sous protection de justice ne peut se faire que dans les conditions de l'article 425 du code civil interprété strictement :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid


    L'alinéa 4 de l'article 440 du code civil précise que "La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante."
    Ce qui signifie qu'une mesure moins contraignante sera obligatoirement envisagée et prononcée, et que la tutelle est le dernier recours.



    Pour une mise sous protection de justice, il faut obligatoirement, à peine d'irrecevabilité de la demande, un certificat médical d'un médecin habilité. C'est donc un médecin qui se prononcera.


    Votre maman gère son quotidien, elle n'a pas besoin de représentation.
    Mathildalucy a trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    31
    J'avais reçu un questionnaire de la part du tribunal, que j'ai rempli et renvoyé. J'ai demandé à être entendue par le juge. J'imagine que lorsque je serai convoquée, le juge aura le rapport du médecin spécialisé.

    Merci

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    621
    Bonjour.
    Avez-vous demandé la tutelle ? Sinon qui avez-vous proposé ?

    Salutations

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 732
    Vous imaginez mal.. Le certificat circonstancié est nécessaire au dépôt du dossier. Pas de certificat, pas d'ouverture d'un dossier de mesure de protection.
    Cela signifie que, si vous étes convoquée, cette dame a déjà été vue par le dit médecin, sans doute sur demande d'un autre membre de la famille.

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