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Régime de séparation des biens et vente d'un bien propre

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    86
    Bonjour,

    ma question concerne un couple marié sous le régime de la séparation des biens. Le logement familial est une maison qui est un bien propre de Madame. Ces deux époux vont bientôt divorcer en raison des violences conjugales dont a été victime Madame. Monsieur a reçu l'interdiction de se présenter au logement familial et d'approcher sa femme. Ils ont deux enfants qui habitent la maison pour l'instant avec leur mère.

    Le problème est le suivant : Madame peut-elle mettre en vente la maison avant le divorce et sans l'autorisation de Monsieur ?

    Merci d'avance.
    Fleura

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Fleura Voir le message
    Bonjour,

    ma question concerne un couple marié sous le régime de la séparation des biens. Le logement familial est une maison qui est un bien propre de Madame. Ces deux époux vont bientôt divorcer en raison des violences conjugales dont a été victime Madame. Monsieur a reçu l'interdiction de se présenter au logement familial et d'approcher sa femme. Ils ont deux enfants qui habitent la maison pour l'instant avec leur mère.

    Le problème est le suivant : Madame peut-elle mettre en vente la maison avant le divorce et sans l'autorisation de Monsieur ?

    Merci d'avance.
    Cas général
    Lorsque le domicile familial est un propre à l'un des époux, celui ci a besoin de l'accord de son conjoint pour vendre (accord formalisé par la signature de l'autre époux sur l'acte de vente)

    Votre cas
    Mr étant interdit, par décision judiciaire, de séjour dans le domicile conjugal, je ne connais pas la réponse à votre question, et vous invite à la poser tant à votre avocat, qu'à votre notaire

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    86
    Est-ce que quelqu'un pourrait me donner une réponse à cette situation s'il vous plaît...
    Fleura

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Stouck57
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    115
    A mon avis le cas général s'applique, car l'interdiction à l'époux de résider au domicile n'est que temporaire et ne modifie pas les règles de disposition du domicile conjugal.
    Il faut donc demander une autorisation de justice pour passer outre le consentement de l'époux violent.
    A mon sens, cette autorisation ne résulte pas ipso facto du jugement d'interdiction du domicile.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 334
    ja mon humble avis vous n'avez pas le droit de vendre sans le consentement de mr car vous n'êtes pas divorcés
    Article 215

    (Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

    (Loi du 18 février 1932))

    (Loi du 22 septembre 1942))

    (Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)

    (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 2 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

    (Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 3 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)
    Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
    La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
    Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

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