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Notification de classement sans suite

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    10
    Bonjour,
    Il y a quelques années la compagne (appelons-la C.) de mon fils (appelons-le J.) s'est séparée de lui quelques mois après la naissance de leur fille. De son propre chef J. a décidé de payer une pension alimentaire de 80 €/mois (au RSA il ne pouvait faire plus). Puis C. a demandé une augmentation de cette pension auprès du juge aux affaires familiales qui lui a octroyé une augmentation de 8 €/mois. Mais à la sortie de l'audience C. a demandé verbalement à J. de rester à 80 € par virement et la différence en liquide pour des raisons bassement mercantiles (fisc et CAF), ce que J. a accepté et déclarait officiellement lui verser une pension alimentaire de 80 €.
    Mais voilà, début janvier de cette année C. a porté plainte contre J. pour pension alimentaire non versée intégralement et demandait le paiement d'arriérés de 488 € (61 mois à 8 €). Mon fils a été entendu par la Gendarmerie, et comme il ne pouvait régler une telle somme (il est toujours au RSA) la Gendarmerie nous a demandé si nous étions prêts à nous substituer à lui, ce que nous avons accepté et fait.
    Quelques jours après son audition, la Gendarmerie téléphonait à J. pour lui annoncer que la plainte a été classée sans suite. Mais il n'a jamais reçu aucun document officiel lui signifiant le classement sans suite.
    Nous, nous nous sommes acquittés de la promesse faite à la Gendarmerie et avons payé les 488 € d'arriérés à C.
    C. vient de mettre le chèque à l'encaissement et c'est ce qui me pousse à vous poser ces questions :
    - Auprès de qui mon fils peut-il s'adresser pour connaître la suite réelle donnée à cette affaire (il n'a à ce jour reçu aucune convocation pour aucune audience) ?
    - Si réellement l'affaire a été classée sans suite C. a-t-elle eu raison d'encaisser le chèque, car elle a dû recevoir la notification de classement ?
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Malaju Voir le message
    - Auprès de qui mon fils peut-il s'adresser pour connaître la suite réelle donnée à cette affaire (il n'a à ce jour reçu aucune convocation pour aucune audience) ?
    Si l'affaire a été classée sans suite, il n'y aura jamais d'audience. La gendarmerie l'a appelé, l'affaire est classée.
    Citation Envoyé par Malaju Voir le message
    - Si réellement l'affaire a été classée sans suite C. a-t-elle eu raison d'encaisser le chèque, car elle a dû recevoir la notification de classement ?
    Il n'y a aucune relation de cause à effet entre l’encaissement du chèque et le classement sans suite d'une plainte. Un classement sans suite ne fait pas nécessairement l'objet d'une notification. Elle a sans doute reçu également un appel téléphonique de la gendarmerie.

    Je ne vois pas pourquoi vous vous inquiétez maintenant, toute cette affaire est derrière vous.

    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    10
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message

    Je ne vois pas pourquoi vous vous inquiétez maintenant, toute cette affaire est derrière vous.
    Ce n'est pas vraiment de l'inquiétude, mais je voulais savoir s'il y avait un moyen d'avoir une notification écrite, et dans ce cas puisque il n'y a pas de condamnation de mon fils de demander à C. le remboursement des sommes encaissées
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Citation Envoyé par Malaju Voir le message
    et dans ce cas puisque il n'y a pas de condamnation de mon fils de demander à C. le remboursement des sommes encaissées
    Je pense que vous ne comprenez pas la situation...

    Votre fils est en tort. Il a été condamné à payer 88 € de pension alimentaire, il n'a payé que 80 €, et il n'y a aucune preuve de leur arrangement amiable.
    La somme est due. Si vous n'aviez pas pu rembourser à sa place, sans doute que l'affaire n'aurait pas été classée sans suite.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 846
    Il faut dissocier au pénal ce qui est du mauvais comportement répréhensible, et des droits des parties civiles.


    Au vu de l'engorgement des tribunaux et de la longueur de la moindre enquête il est courant que si la partie civile est compensée directement par le fautif, le 'système' abandonne la poursuite contre le coupable. Du coup, il n'est pas dit s'il est coupable ou pas (le cas de votre fils) mais les parties elle-même l'ont l'une et l'autre désigné.
    Si vous revenez sur l'accord, ca risque de faire mal... j'éviterais.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Je n'étais pas rentré dans les détails, mais, effectivement, le fait de ne pas payer une pension alimentaire, même incomplètement, pendant plus de deux mois, est un délit d'abandon de famille.
    https://www.village-justice.com/arti...lit,19319.html
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Malaju Voir le message

    - Auprès de qui mon fils peut-il s'adresser pour connaître la suite réelle donnée à cette affaire (il n'a à ce jour reçu aucune convocation pour aucune audience) ?
    - Si réellement l'affaire a été classée sans suite C. a-t-elle eu raison d'encaisser le chèque, car elle a dû recevoir la notification de classement ?

    Merci de votre réponse
    Normal que vous n'ayez pas de convocation car plainte classée sans suite.

    Sans suite = pas de suites.

    Pas de suites = pas d'audience.

    Quel serait l'intérêt d'une audience, si de toute façon pas de suites?

    Si vous contestiez la somme dûe il aurait fallu le contester à la gendarmerie et ne rien payer, vous avez payé c'est trop tard, il fallait réfléchir avant de payer, effectivement si vous aviez attendu vous n'auriez rien payé.

    Le fait de payer c'est reconnaître sa dette, on ne donne pas d'argent si on ne considère pas le devoir.

    Votre fils est majeur vous n'aviez pas à vous substituer à lui, vous êtes ses parents mais il est MAJEUR, vous n'avez aucun compte à rendre à la gendarmerie.

    Tout ça c'est un peu du n'importe quoi, si il tue quelqu'un vous irez au procès à sa place?

    Vous n'aviez pas à aller chez les gendarmes à sa place, et je ne comprends même pas que c'est vous à qui l'on demande de payer.

    Vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées mais pour quel motif? Vous donnez de l'argent, donné c'est donné...

    Si vous avez donné l'argent c'est que vous considériez les devoir, il ne faut jamais payer avant.

    Vous avez fait les choses dans le désordre, vous avez payé pour éviter des problèmes à votre fils, mais c'est trop tard, payer c'est reconnaître une dette.

    La prochaine fois si vous donnez de l'argent liquide demandez un reçu. On ne donne jamais d'argent liquide sans reçu.
    Dernière modification par Lea33 ; 16/05/2018 à 18h54.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 846
    Vous n'aviez pas à aller chez les gendarmes à sa place, et je ne comprends même pas que c'est vous à qui l'on demande de payer.
    Personne n'a exigé de payer car le problème essentiel n'est pas la dette mais la faute pénale.


    En revanche, les affaires croulant en nombre, et les moyens étant insuffisant, quand on peut ne pas avoir a poursuivre, on ne s'en prive pas, et on met le deal sur la table, vous reglez ca entre vous, ici vous pyez le préjudice, et le dossier se referme


    Normalement les gendarmes enquêtent parce que on le leur demande;
    En pratique pour éviter de laisser ouvert un dossier, ils font plus.


    Notez qu'ils n'ont pas a eux seul le pouvoir de clore le dossier, c'est le procureur qui décide.
    Ainsi il m'est arrivé dans uen affaire un peu différente que le différent financier se close parle paiement mais que le procureur décide quand même de poursuivre sur le motif de vol et d'escroquerie. Je ne peux rien faire pour l'arrêter.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 284
    Concrètement la plainte a été classée sans suite car vu qu'il a payé ce qu'il a été condamné à payer, il n'y a pas délit d'abandon de famille .
    Son ex ne va pas lui rembourser ce à quoi il a été condamné à payer par le JAF : il doit cette somme .
    Un accord ne vaut rien par rapport à un jugement .
    Jugement qui prévoit la révision de cette pension chaque année ; donc qu'il ne se loupe pas , car en 61 mois il doit surement devoir plus que 88e actuellement .

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 846
    la plainte a été classée sans suite car vu qu'il a payé ce qu'il a été condamné à payer, il n'y a pas délit d'abandon de famille
    Ah tiens....


    Y'a qu'a le dire à Jérome C.

    C'est bête, il aurait remboursé la veille de l'appel il n'aurait jamais été condamné à 4 ans de prison dont 2 fermes alors.


    Autant dire que si, il y a délit quand même et le paiement d'une indemnité n'annule pas la faute, mais elle peut aider à éviter la condamnation.
    Il aurait peu être condamné a un rappel à la loi, a des TIG, ou à rien mais condamné quand même.


    la plainte a été classée sans suite car vu qu'il a payé ce qu'il a été condamné à payer, il n'y a pas délit d'abandon de famille
    Ah tiens....
    Sans audience et sans Juge, il ne peut pas avoir été condamné.
    Je sais qu'en France on pense encore que les forces de l'ordre peuvent condamner, mais c'est non.


    Accessoirement enfin, je ne pense pas que le JAF condamne, mais il ordonne. Mais la je suis a moitié sur de moi seulement.
    Dernière modification par ribould ; 16/05/2018 à 20h21.
    kang74 a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Mais, est ce la plainte a été classée sans suite PARCE QUE ses parents ont promis de payer, ou parce qu'il a apporté des preuves du paiement de 8€ en espèces chaque mois?

    Ce que je trouve bizarre, la plainte est classée sans suite AVANT que les parents ne payent les 488€.

    Que les parents payent et ENSUITE la justice considère que la plainte sera sans suite, je veux bien, mais que la justice fasse confiance dans les paroles des parents de payer, et classent sans suite AVANT paiement je n'y crois pas.

    Je pense que la plainte dans tous les cas aurait été classée sans suite, soit par manque d'éléments, soit pour incohérences, soit parce que J a donné des preuves qu'il payait les 8€ en espèces.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    21 113
    Citation Envoyé par Lea33 Voir le message

    Si vous contestiez la somme dûe il aurait fallu le contester à la gendarmerie et ne rien payer, vous avez payé c'est trop tard, il fallait réfléchir avant de payer, effectivement si vous aviez attendu vous n'auriez rien payé.

    Le fait de payer c'est reconnaître sa dette, on ne donne pas d'argent si on ne considère pas le devoir.

    Votre fils est majeur vous n'aviez pas à vous substituer à lui, vous êtes ses parents mais il est MAJEUR, vous n'avez aucun compte à rendre à la gendarmerie.

    Tout ça c'est un peu du n'importe quoi, si il tue quelqu'un vous irez au procès à sa place?

    Vous n'aviez pas à aller chez les gendarmes à sa place, et je ne comprends même pas que c'est vous à qui l'on demande de payer.

    Vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées mais pour quel motif? Vous donnez de l'argent, donné c'est donné...

    Si vous avez donné l'argent c'est que vous considériez les devoir, il ne faut jamais payer avant.

    Vous avez fait les choses dans le désordre, vous avez payé pour éviter des problèmes à votre fils, mais c'est trop tard, payer c'est reconnaître une dette.

    La prochaine fois si vous donnez de l'argent liquide demandez un reçu. On ne donne jamais d'argent liquide sans reçu.
    Vous n'avez rien compris et vos accusations envers les parents sont un peu déplacées.
    Suite au jugement du JAF, le fils a eu tort de faire confiance à son ex en n'augmentant pas la P.A. payée sans jugement depuis la séparation et en payant le surplus en espèces ; 5 après, son ex l'a attaqué au motif qu'il n'aurait jamais payé cette augmentation et il a été condamné. Comme il ne pouvait pas payer, ses parents ont accepté de le faire à sa place, tout simplement au nom de la solidarité familiale ; cela a l'air de vous surprendre mais cela existe, les parents qui aident leurs enfants. Personne ne demande que cette somme soit remboursée, mais les parents auraient simplement aimé avoir confirmation que cela clôturait bien le dossier et que l'ex ne pourra pas revenir réclamer quoi que ce soit.

    Légalement, le fils était en tort : la dette étant payée, la procédure s'arrête. Il n'est pas prudent de revenir vers les gendarmes ou le juge pour avoir un justificatif que l'affaire est bien classée, surtout que depuis le jugement, le fils aurait dû revaloriser le montant de la P.A. chaque année (ce que, a priori, il n'a jamais fait) https://www.service-public.fr/partic...osdroits/R1259
    Rosalina a trouvé ce message utile.

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