Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 7 sur 7

Acte de notoriété

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je suis dans la succession de ma mère.
    Le premier notaire (Son notaire) avait rédigé un acte de notoriété Qui n’a jamais été signé et le notaire est parti à la retraite avant.
    Le nouveau notaire, choisi par le conjoint survivant, a établi un nouvel acte de notoriété donnant des parts différentes aux héritiers .
    Je ne suis pas d’accord avec le nouvel acte de notoriété j’ai refusé de le signer.
    Mes remarques au nouveau notaire Sont restées sans réponse.
    Quelles sont les solutions ?
    dois-je aller au tribunal pour qu’un juge décide quel est l’acte de notoriété exact ? Y a-t-il un délai pour aller au tribunal ?
    Dois-je demander à un autre notaire ? Dois je écrire à la chambre des notaires ?
    Y a-t-il une autre solution ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 186
    Le nouveau notaire, choisi par le conjoint survivant, a établi un nouvel acte de notoriété donnant des parts différentes aux héritiers
    un acte de notoriété définit qui est appelé à la succession, et la quotité de chacun. Qu'est ce que vous contestez ?
    Dernière modification par July ; 16/05/2018 à 08h19.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 531
    Quels sont les héritiers / légataires et les quotités prévues par chacun des deux actes de notoriété, qu’on y voit clair ?
    Notez qu’une donation entre époux ou un testament a pu être omis dans le premier acte, parce que inconnu du notaire.
    Nous comprenons que le conjoint survivant n’est pas votre père.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    Il y a deux héritières réservataires. Le conjoint avait recu l’usufruit des biens puis a renoncé car trop de charges. Ma mère a légué sa quotité disponible à une de ses filles. Ce legs est affecté d’un terme, il ne s’exerce qu’après une certaine date.

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 531
    Je ne vois pas ce que peut vouloir dire léguer à partir d’une certaine date ? Qui est propriétaire avant cette date ?
    Le legs de propriété est par définition un transfert de propriété au décès. Cette disposition me semble inexécutable.
    Soit on la considère comme nulle dans son ensemble : pas de legs de quotité disponible ; soit on considère comme nulle seulement la mention du terme, et la quotité disponible est léguée immédiatement.

    Eventuellement, on peut toutefois le voir comme une charge faite à un héritier de conserver et de délivrer une quotité de bien à l’autre héritier ? Comment est rédigé exactement le testament ?
    Dernière modification par Rambotte ; 17/05/2018 à 07h15.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    Le testament est rédigé ainsi : «  Ceci est mon testament . Je lègue ma quotité disponible à mon enfant X , demeurant... »
    À la fin une autre phrase dit que si une certaine condition est réalisée ce legs ne s’exercera qu’après une une certaine date. La condition est réalisée.
    Le notaire qui a aidé ma mère à rédiger son testament considère que le legs est transféré au légataire des le décès mais qu’il ne sera effectivement versé qu’après la date en question.
    Ça ressemble à un legs à terme qui répond à l’article 1041 du Code civil.
    S’il devait y avoir un juge pour arbitrer, y a-t-il un délai de prescription, et qui devrait payer les frais de justice et d’avocat?
    Merci

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    La succession comprend un testament en ma faveur, qui me donne la plus grosse part.
    Le notaire a envoyé aux héritiers un projet d'acte de notoriété qui ne prend pas en compte ce testament et qui ne le mentione meme pas, alors qu'il en a parfaitement connaissance.

    Malgré mes demandes d'explications je n'ai recu aucune réponse, et aucun nouveau projet d'acte n'a été envoyé.
    Il semble qu'il ne souhaite pas prendre en compte ce testament.

    Comment puis-je faire valoir mes droits? Est-il possible de changer de notaire? Comment en trouver un nouveau?

    Sinon y-a-t-il une procédure de justice spécifique pour ce cas?

    Merci

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. certificat d'hérédité, acte de notoriété
    Par Zizxx dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/01/2007, 11h10
  2. Acte de notoriété par notaire pour pseudonyme?
    Par Peggy dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/01/2007, 00h58
  3. acte de notoriete
    Par Ispahan25 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/11/2006, 18h09
  4. acte de notoriété
    Par Fabienne1972 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 43
    Dernier message: 15/11/2006, 07h00
  5. acte de notoriété et droit à venir par procuration
    Par Muffin dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/04/2005, 19h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum