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Avantage régime séparation des biens ?

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
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    Bonjour,

    Je pose la question pour ma fille, qui s'apprête à convoler. A l'approche du mariage, son futur souhaite établir un contrat en séparation de biens.
    Ils travaillent tous deux, avec un écart de salaire qui devrait se creuser avec les années entre elle et son mari, en sa faveur à lui.
    Ils comptent avoir des enfants.
    Le jeune monsieur a actuellement un bien en indivision avec son père, duquel ils tirent des rentes. Cela lui plait et il veut par la suite acheter d'autres biens à lui seul.
    Ma fille n'a rien et n'est pas tentée d'investir.

    En fait, à lire en quoi consiste le régime de séparation des biens, je ne trouve pas grand chose de positif pour elle, afin de l'encourager, car elle est très affectée de ce changement de vues de dernière minute. Elle a une vision communautariste du couple.
    Avez-vous des arguments positifs à me présenter ?

    Il me semble que l'existence d'un contrat est citée lors des voeux à la mairie. Je trouve cela assez désobligeant, car cela pointe les inégalités de fortune. Le contrat de séparation, c'est plutôt quand l'un est riche et veut se protéger du plus pauvre, non ?
    Ma fille le ressent ainsi, et j'avoue que moi aussi.
    Merci de l'aide pour le voir autrement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    Le contrat de séparation, c'est plutôt quand l'un est riche et veut se protéger du plus pauvre, non ?
    C'est un point de vue.
    On peut le voir aussi comme une protection du conjoint quand l'un exerce un métier à risque financier ; par exemple un indépendant qui court le risque de faillite professionnelle du fait de maladie, d’investissement hasardeux, d'évolution défavorable du marché.
    Plus que des inégalités de fortune, le contrat de mariage marque la volonté des époux de ne pas mélanger la communauté du couple avec les affaires de l'un et de l'autre, particulièrement celles qui existaient avant le mariage.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    8 165
    Plus que des inégalités de fortune, le contrat de mariage marque la volonté des époux de ne pas mélanger la communauté du couple avec les affaires de l'un et de l'autre, particulièrement celles qui existaient avant le mariage.
    Je plussoie ; j'ai choisi ce régime pour cela .

    Il me semble que l'existence d'un contrat est citée lors des vœux à la mairie. Je trouve cela assez désobligeant, car cela pointe les inégalités de fortune.
    J'aurai plus trouvé désobligeant pour ne pas dire plus qu'on puisse imaginer que l'un se marie pour profiter de la " fortune" de l'autre ; histoire de point de vue .

    Après personne n'est obligé de faire un contrat ni de se marier .

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
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    599
    Cela n'est pas spécialement le cas pour le futur mari de ma fille (le métier à risque financier).
    Et je pense que dès qu'il y a disparité de salaire, de base le risque financier existe... pour celui qui gagne davantage. En terme de possible pension alimentaire en cas de divorce par exemple.

    Quoi que je comprenne bien le côté protecteur pour soi-même (et éventuellement de l'autre....), je ne vois pas ce qu'apporte un contrat de séparation de biens par rapport à un simple concubinage, puisque dans les deux cas, chacun "garde ses billes".

    ---------- Message ajouté à 17h09 ---------- Précédent message à 17h02 ----------

    "on puisse imaginer que l'un se marie pour profiter de la " fortune" de l'autre "

    Eh bien je suppose que si l'un vit en château et l'autre en HLM, la fortune de l'un jouera quand même pour décider dans quel lieu on s'établit.
    Faire profiter son conjoint de sa bonne fortune me semble quand même plus logique que de lui faire profiter de sa mauvaise fortune. Enfin si on voit le mariage comme une communauté de vie et donc de style de vie.

    Mettons que mon gendre achète une maison pour eux plus tard, ma fille pourra-t-elle se sentir chez elle et à l'aise, si elle n'est pas chez elle de fait ? Ou si elle l'est à 20 % et lui à 80 % ?
    La question juridique est : comment cela se passera-t-il en cas de divorce ?
    Dernière modification par Floréane ; 14/05/2018 à 16h03.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    Le mariage en soi protège ; vous parliez de prestation compensatoire... qui existe dans le contrat de séparation de bien .
    Comme les droits spécifiques du domicile conjugal ou au conjoint survivant, ou l'obligation de participer aux charges du ménage selon ses revenus .

    Le mariage est la volonté de s'investir sur du long terme avec des droits et des devoirs ; le concubinage la volonté de pouvoir faire ce que l'on veut sans se soucier de l'autre, dont partir du jour au lendemain sans avoir de comptes à rendre .

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
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    Kang74, si on achète ensemble en concubinage, on est autant en indivision qu'en contrat de séparation des biens ? C'est cela qui me semble identique.

    Et pour ce qui est d'avoir des comptes à rendre, est-ce que la séparation de biens n’entraîne pas justement une comptabilité fastidieuse de tout ce qui est dépensé par l'un et l'autre, de façon à toujours pouvoir prouver qu'on est dans les clous sur la "participation aux charges selon les revenus" ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2018
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    Quoi que je comprenne bien le côté protecteur pour soi-même (et éventuellement de l'autre....), je ne vois pas ce qu'apporte un contrat de séparation de biens par rapport à un simple concubinage, puisque dans les deux cas, chacun "garde ses billes".
    Première réponse: le mariage n'a pas que des conséquences patrimoniales relatives aux biens propres/biens communs (mais aussi au niveau successoral ou fiscal par exemple).

    Deuxième réponse: en plus du caractère symbolique (religieux ou non), le mariage entraine des devoirs extra-patrimoniaux. Exemple: l'article 212 du Code civil, selon lequel "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

    Juste en remarque par rapport aux messages précédents, il y a de nombreuses raisons de faire un contrat pour un régime de séparations de biens. Certaines ont été exposées. Mais parmi elles, le fait qu'au niveau patrimonial, le divorce sera: plus simple à organiser, mais aussi plus avantageux pour celui qui a gagné le plus d'argent bien évidemment. Ce n'est pas très romantique mais compréhensible au vu du taux de divorces...

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    8 165
    Mettons que mon gendre achète une maison pour eux plus tard, ma fille pourra-t-elle se sentir chez elle et à l'aise, si elle n'est pas chez elle de fait ? Ou si elle l'est à 20 % et lui à 80 % ?
    Ce sera le domicile conjugal donc son domicile comme l'HLM est le domicile d'un locataire, sauf que elle, si elle investit dans ce logement, elle récupérera ses billes + la plus valus .
    Pour un divorce on fera les comptes si il y a des créances à demander ( par exemple l'investissement dans un bien propre)
    Et par le jeu de la participation aux charges du ménage, le moins fortunée profite quand même des avantages de la situation financière du plus favorisé .

    ---------- Message ajouté à 17h20 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

    PS : l'investissement de bien propre en communauté dans l'achat d'un bien , ne rend pas commun ces biens .
    Au moment du divorce on fait les comptes aussi à ce niveau là .

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2018
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    31
    si on achète ensemble en concubinage, on est autant en indivision qu'en contrat de séparation des biens ? C'est cela qui me semble identique.
    C'est partiellement vrai. L'indivision est la même, mais le régime juridique du mariage s'y ajoute, en terme de mandat par exemple.

    Et pour ce qui est d'avoir des comptes à rendre, est-ce que la séparation de biens n’entraîne pas justement une comptabilité fastidieuse de tout ce qui est dépensé par l'un et l'autre, de façon à toujours pouvoir prouver qu'on est dans les clous sur la "participation aux charges selon les revenus" ?
    C'est exactement la même chose dans tous les contrats de mariage, sauf si une clause expresse est ajoutée au contrat. Voir les articles 1537 et 214 du Code civil.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
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    Ok, alors, curiosité, si pas de régime de séparation des biens, que devient-il des biens attitré à un seul époux :

    - Compte en banque, epargne, ...
    - Les biens matériels télé, appartement, ...)
    - Voiture
    - Assurance vie, ...

    Je veux dire tout ce qui appartient à un des deux époux.

    Et aussi, si on veut que tout appartiennent aux deux, quand l'un achète un télé, il doit mettre les deux noms? Mr et Mme?

    Je vais résumer, 2 personnes se marient, tous les effets personnels, les comptes, voitures, appartements, qui appartiennent a un deviennent automatiquement commun?

    Et en cas de séparation, celui qui a 100 000€, et l'autre 0, se voit récupérer 50 000?
    Dernière modification par Lea33 ; 14/05/2018 à 16h32.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    8 165
    De plus on peut faire compte commun en séparation de biens et séparer les comptes en communauté ; donc la gestion fastidieuse des charges du ménage est un faux problème ...

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    De plus on peut faire compte commun en séparation de biens et séparer les comptes en communauté ; donc la gestion fastidieuse des charges du ménage est un faux problème ...
    SI communauté, tout ce qui appartenait à l'un avant le mariage est divisé en 2?

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