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Avantage régime séparation des biens ?

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #37
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2016
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    36
    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Jusqu'ici j'avais moi-même une vision un peu utopique du mariage.
    Rassurez-vous vous n'êtes pas la/le seul(e). Par le passé, le mariage faisait partie de la tradition et était considéré comme un point de passage obligé ne serait-ce que pour éviter la solitude. Il était nécessaire pour avoir des enfants car les enfants hors mariage n'avaient pas les même droits que les autres.

    C'était aussi un élément de socialisation, une sorte de norme. Le concubinage restait exceptionnel et souvent temporaire.

    Il pouvait aussi être idéalisé comme un moyen d'accéder à un statut social que l'on n'aurait jamais pu avoir autrement. L'espoir du " gendre idéal ", donc riche et beau. Le mythe du " prince charmant ", charmant certes mais plutôt prince que simple bûcheron ...

    Aujourd'hui encore des émissions de télé font la promotion du mariage en faisant une totale abstraction de l'aspect financier qui est pourtant prépondérant dans le mariage. Or la télévision touche et influence donc des millions de gens.

    Cette vision utopique est encore très présente dans le stock des mariages en cours puisqu'il inclut des mariages datant de 40 ans et plus.

    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    je constate que c'est bel et bien davantage une histoire de contrat
    La loi sur le divorce sans juge entrée en vigueur le 1er janvier 2017 contractualise le divorce. Le corollaire serait effectivement de considérer le mariage comme un contrat.

    Mais à mon avis plusieurs raisons s'y opposent, la première d'entre elles c'est que ce contrat ne serait pas équitable dans la plupart des cas. En particulier lorsque la force de travail de l'un mesurée à l'aune du salaire qu'elle peut générer est nettement supérieure à celle de l'autre.

    Dans un tel cas cela reviendrait à s'accorder sur le principe que l'un donnerait de l'argent à l'autre à priori sans contrepartie et hors fiscalité. Dans la vraie vie, deux individus ne peuvent s'accorder pour qu'il en soit ainsi.

    De même, deux individus ne peuvent convenir par contrat que l'un des deux recevra une part des biens de l'autre à son décès sans fiscalité.

    Le fait que, par contrat, ces transfert d'argent pourraient s'effectuer hors fiscalité impacterait aussi le reste de la société. Donc il ne peut résulter de la volonté de deux individus seulement.

    Je ne pense pas non plus que l'on puisse, par contrat, obliger quelqu'un à devenir l'obligé alimentaire d'un tiers comme c'est le cas vis à vis des beaux-parents.

    J'ai parlé de l'acquisition de la nationalité. Il va de soi que deux individus ne peuvent pas à eux seuls décider de se transmettre mutuellement leur nationalité.

    Il en va de même pour la réversion. Si le mariage était un contrat entre deux individus ils ne pourraient pas décider du principe d'une réversion puisque celle-ci est le résultat d'une solidarité assumée par l'ensemble des salariés. Sachant au passage qu'aucune loi n'oblige un quelconque régime de retraite à prévoir un système de réversion.

    Donc même si en France le mariage est très codifié de par l'existence d'un régime légal, d'une définition, dans le code civil, de ce qui est propre et de ce qui est commun, de la possibilité d'adopter d'autres régimes tout aussi codifiés, ce n'est pas à mon avis un contrat.

    Par contre oui, il faut bien garder à l'esprit que le mariage est presque exclusivement une question d'argent, ce qui d'ailleurs s'accommode mal de nos racines chrétienne dans un pays où l'ISF a survécu pendant presque 40 ans essentiellement pour sa forte valeur idéologique, puis a été timidement remplacé par un IFI non moins idéologique. Le pays dit de la méritocratie Républicaine qui veut que l'on atteigne son rang par sa propre valeur et non par celle des autres.
    Dernière modification par JusteUneQuestion_ ; 15/05/2018 à 21h21.

  2. #38
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
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    604
    "Le pays dit de la méritocratie Républicaine qui veut que l'on atteigne son rang par sa propre valeur et non par celle des autres."

    Sauf que cette valeur "propre" nous est aussi transmise par nos parents, par l'héritage, et sur ce point, nous ne partons pas tous sur de mêmes bases.
    Cela, ajouté à des inégalités salariales et une moindre facilité à faire une carrière ambitieuse, du fait des maternités, fait que les femmes sont en baisse de patrimoine (ou en moindre progression ?) comparées aux hommes.
    Si en plus les hommes en couple font "billes à part", cela augmente encore les désavantages pour les femmes. Sans que ça ait aucun rapport avec leur valeur personnelle en tant que femme.

    Tapez dans # Moteur de recherche # "Pourquoi les femmes ont moins de patrimoine que les hommes" pour trouver un article sur ce sujet, basé sur une étude INSEE.

  3. #39
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    9 186
    Si je peux apporter un petit élément aux réponses déjà apporté: le régime de séparation de bien est souvent souhaité par les parents de celui ou celle qui possède un patrimoine par rapport à celui ou celle qui n'en a pas. C'est une façon élégante pour les parents de donner son accord pour le mariage.
    Il faut effectivement une discussion sur le fond: pourquoi choisir ce contrat ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #40
    Pilier Cadet
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    décembre 2008
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    604
    Les parents de mon gendre sont divorcés. L'un est aisé, l'autre pas. Et une autre personne fortunée de la famille a fait un divorce ruineux, grosse pension, grosse prestation compensatoire. Elle a vivement incité mon gendre à faire un contrat, sur la base de son expérience personnelle.
    D'où le fait que ma fille se trouve soupçonnée d'être assimilée potentiellement à cette personne vénale.
    Ceci plus l'idée de faire des investissements et l'argument que je trouve bien placé mais quelque peu exagéré de "protéger" ma fille.

    Ma fille craint que la séparation soit trop facile, en fait, et que cela n'incite pas mon gendre à se battre pour leur couple. Est-ce si facile que ça, un divorce sous séparation de biens ?

  5. #41
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Si je peux apporter un petit élément aux réponses déjà apporté: le régime de séparation de bien est souvent souhaité par les parents de celui ou celle qui possède un patrimoine par rapport à celui ou celle qui n'en a pas. C'est une façon élégante pour les parents de donner son accord pour le mariage.
    Fixaide.

    C'est surtout le signe que les parents sont des ***** puisque le résultat serait le même... sous le régime légal.

    Ah, les vieux, c'est d'un chiant (Coucou ! BV ? Tu es là ?! )...

    Braÿf, que l'on sache d'abord quelles sont les préoccupations véritables de Monsieur et on verra comment trouver une solution satisfaisant les deux parties.
    Modérateur 02 a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
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    février 2006
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    Ma fille craint que la séparation soit trop facile, en fait, et que cela n'incite pas mon gendre à se battre pour leur couple. Est-ce si facile que ça, un divorce sous séparation de biens ?
    Un divorce est rarement facile, avec ou sans enfants, avec ou sans contrat de mariage ; il n'y a qu'à parcourir les nombreuses discussions du forum Famille pour s'en convaincre.

    Vous donnez l'impression que le jeune homme (et sa famille) est très méfiant sur les questions d'argent tandis que la jeune fille (et sa mère ?) est très méfiante sur la profondeur des sentiments du futur. Sont-ils sur la même longueur d'onde ? C'est cette question non juridique à laquelle il faut répondre. La question du contrat apparaît secondaire.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  7. #43
    Membre Exclu des Forums
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    janvier 2016
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    36
    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    "Le pays dit de la méritocratie Républicaine qui veut que l'on atteigne son rang par sa propre valeur et non par celle des autres."

    Sauf que cette valeur "propre" nous est aussi transmise par nos parents, par l'héritage, et sur ce point, nous ne partons pas tous sur de mêmes bases.
    Cela, ajouté à des inégalités salariales et une moindre facilité à faire une carrière ambitieuse, du fait des maternités, fait que les femmes sont en baisse de patrimoine (ou en moindre progression ?) comparées aux hommes.
    Si en plus les hommes en couple font "billes à part", cela augmente encore les désavantages pour les femmes. Sans que ça ait aucun rapport avec leur valeur personnelle en tant que femme.

    Tapez dans # Moteur de recherche # "Pourquoi les femmes ont moins de patrimoine que les hommes" pour trouver un article sur ce sujet, basé sur une étude INSEE.
    Bonjour,
    J'ai lu votre article. Il en ressort que les différences de salaires constituent le principal facteur explicatif des différences de patrimoine.

    S'il est admis que la maternité a un effet négatif sur les inégalités salariales entre hommes et femmes, rien ne permet d'affirmer que le mariage produit un effet systématique dans un sens ou dans un autre de ce point de vue. Or c'est bien cette question des inégalités salariales que les pouvoirs publics cherchent à résoudre, laquelle ne peut trouver sa solution dans le mariage, institution de plus en plus délaissée par les jeunes générations.

    La question de vouloir mettre " ses billes à part ou non " dans le cadre d'un mariage est donc décorrélée des problèmes rencontrés sur le marché du travail et n'est pas de nature à les résoudre.
    Vouloir " mettre ses billes à part " ne désavantage pas à priori les femmes dans la mesure où elles ont déjà conquis le monde du travail et que l'objectif des pouvoirs publics est de réduire les différences injustifiées de salaires qui subsistent.

    J'ai parlé d'un transfert de richesses hors fiscalité dans le cas où les forces de travail étaient très différentes entre les deux conjoints. Mais à l'opposé de ça, il existe un phénomène de plus en plus répandu lié à cette montée en puissance des femmes sur le marché du travail: " l'endogamie professionnelle ". Si l'on se fixe pour objectif d'arriver à l'égalité salariale H/F dont la mesure résulterait d'un calcul de moyennes, il faudrait arriver à une situation de parité dans tous les secteurs d'activité et dans chaque secteur d'activité à une parité dans tous les niveaux hiérarchiques, ainsi qu'une parité dans toutes les filières de formations.

    Or il est admis que les rencontres se font de plus en plus sur le lieu de travail. La parité à tous les niveaux favorisera l'endogamie professionnelle. Mais le mariage endogame a cet effet pervers qu'il accentue les inégalités entre les ménages parce qu'il permet de mutualiser les ressources ou une partie de celles-ci. Cet effet pervers se trouve amplifié par une fiscalité avantageuse sur la succession entre conjoints mariés.

    Donc paradoxalement, l'égalité parfaite H/F combinée au mariage tel qu'il existe aujourd'hui, entraînerait un accroissement des inégalités que la fiscalité reste très loin de réduire.
    Dernière modification par JusteUneQuestion_ ; 16/05/2018 à 13h30.

  8. #44
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Et une autre personne fortunée de la famille a fait un divorce ruineux, grosse pension, grosse prestation compensatoire. Elle a vivement incité mon gendre à faire un contrat, sur la base de son expérience personnelle.
    D'où le fait que ma fille se trouve soupçonnée d'être assimilée potentiellement à cette personne vénale.
    Il n'est pas question d'être "vénale" ou pas : une liquidation de communauté se fait sur la base de 50/50, à quelques nuances près.
    Force est de constater qu'un divorce dans un régime de communauté peut permettre à une des deux personnes de constituer un patrimoine non représentatif de ses revenus, quand ces derniers sont notoirement inférieurs à son conjoint.

  9. #45
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    604
    "Force est de constater qu'un divorce dans un régime de communauté peut permettre à une des deux personnes de constituer un patrimoine non représentatif de ses revenus, quand ces derniers sont notoirement inférieurs à son conjoint."

    Certes, mais personnellement, vraiment personnellement, je ne vois pas le problème.
    Les femmes étant moins bien payées que les hommes, si les couples devaient se former sur la base de revenus équivalents, cela implique que beaucoup d'hommes ne trouveraient alors pas de femmes à épouser, non ?

    Se constituer un patrimoine me parait un peu compliqué pour la personne aux revenus moindres, car elle aura proportionnellement moins de superflu en fin de mois, à réinvestir dans un crédit immo.
    Car le train de vie ne sera pas le sien, elle sera poussée à dépenser donc plus, puisque participant proportionnellement aux frais du ménage, qui seront plutôt étalonnés par le plus gros salaire.
    Enfin c'est une réflexion que je me fais, peut-être que je manque de logique.

  10. #46
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    135
    Je suis surpris de votre remarque. A diplôme égal et en début de carrière , il n'y a pas de différence significative entre hommes et femmes. Après, évidemment, si il y a des enfants, il est probable qu'une femme souffre de retards dans sa carrière. Dans ce cas, une prestation compensatoire en cas de divorce viendra corriger l'écart lié à la prériode à domicile.
    Actuellement, la société évolue (et heureusement ! ) et permet aux femmes de lutter contre les injustices du passé (harcèlements / agressions etc..) mais le corollaire est que les raisonnements et notamment par rapport à la fonction du mariage doivent évoluer aussi ...
    Dernière modification par Jcc2009 ; 17/05/2018 à 16h33.

  11. #47
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 289
    Parce que la société paie moins les femmes ( et pas partout), leur conjoint devrait pallier à cette injustice ( et pourquoi pas à la faim dans le monde, qui est injuste) ???
    Force de constater aussi qu'à trop se poser de questions, les gens se retrouvent célibataires, et que là effectivement pas de souci de partage des charges ou de liquider quoi que ce soit ; le calcul est on ne peut plus simple quand on vit avec un salaire ( avec un budget " meetic" pour trouver l'homme parfait ...)

    Et généralement, trouver un bon parti, qui plus est qu'on aime, en se mariant en séparation de bien, est souvent une meilleure chose que se retrouver en communauté avec un mec au RSA .

  12. #48
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 121
    Et puis, personne ne peut affirmer aujourd'hui ce que sera l'avenir de votre fille et de votre gendre dans 10, 15, 25 ou 40 ans. S'ils restent ensemble, personne ne peut affirmer que votre gendre aura une évolution professionnelle plus positive que celle de votre fille ; il peut se passer n'importe quoi : un accident avec handicap obligeant à une reconversion professionnelle, un licenciement pour fermeture entreprise ou délocalisation avec de grosses difficultés pour rebondir, voire rester au chômage puis au RSA, une envie de devenir indépendant et de faire faillite, .... Rien ne dit que ce n'est pas votre fille qui aura une situation financière plus florissante que celle de son mari.

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