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Avantage régime séparation des biens ?

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #25
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    8 284
    D'accord alors dans cette situation, si monsieur a des appartements des comptes en banque des voitures, ... lors du divorce cela lui reviendra. S'ils n'ont pas d'enfants ultérieurs, quel sera l'intérêt de stipuler ces biens? Qui sont nominatifs.
    Ben qu'il n'y ait pas litige au moment du divorce sur la propriété de telle ou telle chose ( qui serait néanmoins contestable pour chaque personne ayant droit de contester) le mariage n'étant pas un moyen de faire des donations sans appliquer les règles de droit , hors cas particulier de la communauté universelle .

  2. #26
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
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    604
    C'est bien ma fille qui est choquée à la base, et qui se dit qu'on ne lui fait pas confiance.
    Ceci étant, mon gendre est préoccupé par la question du divorce, au point de mettre la condition qu'elle ait un CDI pour se marier, de manière à n'avoir pas à verser de pension alimentaire en cas de divorce (elle avait un CDD à l'époque).
    On va dire qu'il est prudent comme s'il ne pouvait pas lui faire confiance en fait. Ou qu'il est vigilant à ne pas lui donner des droits, au cas où.
    Et comme le mariage est proche, ma fille se sent obligée de signer, sinon son rêve s'envole. Le contrat sera donc conclu, mais sur la volonté d'un seul et la résignation de l'autre.

    Je lis que le mariage n'implique pas le partage des biens. C'est une question de vision du couple je pense.
    Lorsqu'il s'agira d'acheter une voiture, il leur faudra raisonner avec leurs revenus, chacun s'achetant la sienne ? C'est quand même plus simple de se demander : quelle voiture allons-nous choisir ?
    Mais quand il s'agira d'un achat immobilier du domicile familial, celui qui a les plus gros revenus pourra s'il le veut racheter sa part tandis que l'autre devra partir parce que la barre sera trop haute. Est-ce qu'il ne vaut pas mieux (et est-ce qu'il est possible) que ma fille laisse mon gendre acheter leur maison, tandis qu'elle achèterait de son côté un petit appartement pour elle au cas où ça tourne mal ?
    Et est-ce que cet appartement serait résidence secondaire ou principale, puisqu'elle en serait propriétaire unique ?

  3. #27
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    8 284
    Un contrat de séparation de biens, je vous l'ai dit, n'interdit pas de faire compte commun pour les charges du mariage ;
    Comme un mariage sans contrat n'exclut pas de faire compte à part, quite à laisser l'un sans grande liberté .
    Chacun peut gérer comme il veut, votre fille y compris ; m'enfin comme vous le faites remarquer au sujet de votre fille, qui est applicable pour votre gendre, à un moment cela risque de coincer .
    Si votre gendre paie tout parce qu'il a plus de moyen pendant que votre fille économise pour s'acheter un bien, ça peut ne pas le faire .
    Je répète, personne n'oblige personne à faire quoi que ce soit ; un rêve ce n'est pas la réalité .
    On ne se marie pas sur un rêve d'un jour de robe blanche si c'est pour avoir l'impression de subir toute sa vie ; ce ne sera ni agréable pour elle, ni pour lui et encore moins pour des hypothétiques enfants .

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    7 686
    Bonjour,

    On parle dans le vide... on en connait pas les motivations de Monsieur. Partant de là...

    Par ailleurs on nous dit qu'il a une activité pro. Activité salariée ou indé ? Je ne crois pas lavoir lu...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #29
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
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    604
    Actuellement il est salarié.
    A côté de cela, il a en indivision avec son père un appartement qu'il loue. Il aimerait acheter un, voire des biens tout seul, afin de louer.
    Il compte acheter une maison, avec ma fille.
    Et j'ai appris hier qu'il envisage peut-être de monter une petite société de vente de produits publicitaires. Et qu'il a peur que ça ne marche pas.

  6. #30
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    98
    bonjour,
    d'accord avec VincentB_

    il serait sans doute plus sage pour votre fille de reporter voire d'annuler ce mariage.

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    Et est-ce que cet appartement serait résidence secondaire ou principale, puisqu'elle en serait propriétaire unique ?
    Pour revenir à la question initiale :
    S'il y a un contrat de séparation de biens, alors oui cet appartement appartiendra à votre fille.
    Si mariage sans contrat : cet appartement appartiendra à la communauté, même si c'est votre fille qui l'a financé avec ses économies prises sur son salaire pendant la vie commune.
    Et comme le mariage est proche, ma fille se sent obligée de signer, sinon son rêve s'envole. Le contrat sera donc conclu, mais sur la volonté d'un seul et la résignation de l'autre.
    Comme souvent, la question purement juridique : mariage avec ou sans contrat - cache d'autres interrogations autrement plus graves. Mais rien de juridique, et seule votre fille peut répondre.
    [off : à titre personnel je suis davantage choquée par ceci :
    Ceci étant, mon gendre est préoccupé par la question du divorce, au point de mettre la condition qu'elle ait un CDI pour se marier, de manière à n'avoir pas à verser de pension alimentaire en cas de divorce (elle avait un CDD à l'époque).
    . Indépendamment du fait que c'est un mauvais calcul car un CDI de madame ne suffira pas en soi à dispenser monsieur d'une prestation compensatoire. Il sera tenu compte de la durée du mariage, du choix d'un conjoint de s'occuper des (futurs) enfants au détriment de l'évolution de sa carrière, etc. Bref de très nombreuses inconnues.
    VincentB_ a trouvé ce message utile.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 686
    Citation Envoyé par Arnma84 Voir le message
    bonjour,
    d'accord avec VincentB_

    il serait sans doute plus sage pour votre fille de reporter voire d'annuler ce mariage.
    Hé, ho ! J'ai jamais dit ça, je ne l'ai pas même suggéré.

    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Actuellement il est salarié.
    A côté de cela, il a en indivision avec son père un appartement qu'il loue. Il aimerait acheter un, voire des biens tout seul, afin de louer.
    Il compte acheter une maison, avec ma fille.
    Et j'ai appris hier qu'il envisage peut-être de monter une petite société de vente de produits publicitaires. Et qu'il a peur que ça ne marche pas.
    S'il a prévu de créer une entreprise, il peut très bien envsiager la séparation de biens tout simplement pour mettre votre fille à l'abri des créanciers ; une séparation de biens n'est donc pas nécessairement un signe de défiance vis à vis d'elle, c'est même souvent le contraire ! Cela dit on peut parvenir à ce résultat sans séparation de biens.

    S'il veut se constituer un patrimoine immobilier il peut très bien souhaiter que ce ne soit qu'à lui : c'est son droit le plus strict ; mais là encore rien n'impose le recrours à la séparation de biens pour ça... il lui suffit de créer une SCI (voire une SCGP) coquille vide avant le mariage par exemple.

    Trop souvent les gens se marient sous un régime séparatiste par erreur et gèrent ensuite mal leur régime. Un régime légal bien géré est souvent bien plus adapté.

    Mais je rejoins Nedelka, trop d'inconnues. Qu'ils discutent franchement et que Monsieur dise clairement ses craintes et ses souhaits. D'abord parce que s'il démarre avec de tels non-dits, ce couple est mal embarqué. Ensuite parce que cela permettra de voir les problématiques et donc de trouver les réponses adaptées - la séparation des biens ne l'étant pas forcément...

    Et je plussoie Nedelka sur la prestation compensatoire : une séparation des biens qui se traduirait par un déséquilibre entre la situation de fortune des deux époux peut être de ce point de vue un très mauvais calcul.
    Dernière modification par VincentB_ ; 15/05/2018 à 12h16.
    kang74 et julienfabien ont trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #33
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    36
    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    C'est bien ma fille qui est choquée à la base, et qui se dit qu'on ne lui fait pas confiance.
    Il ne faut pas qu'elle le prenne comme ça. Là n'est pas la question. D'après votre description, votre éventuel futur gendre n'aurait rien à gagner à un mariage mais beaucoup à perdre, surtout s'il prend le régime légal.

    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Ceci étant, mon gendre est préoccupé par la question du divorce, au point de mettre la condition qu'elle ait un CDI pour se marier, de manière à n'avoir pas à verser de pension alimentaire en cas de divorce (elle avait un CDD à l'époque).
    Votre éventuel futur gendre est sensibilisé à la question mais il est fort mal informé. Il est vrai que cela reste un sujet tabou (avant le mariage ...). Dans le temps, je vous en parle même pas ... Mais dans le temps on ne pouvait pas non plus "se faire divorcer par l'autre" comme c'est le cas aujourd'hui où le droit au divorce est devenu quasiment inconditionnel.

    Le fait qu'elle ait un CDI ne le dispensera pas de lui payer une pension alimentaire pendant la procédure de divorce puis une prestation compensatoire une fois le divorce prononcé.

    En effet, après la réforme du divorce entrée en vigueur en 2005, et malgré la volonté affirmée du législateur de conditionner la prestation compensatoire aux sacrifices et renoncements éventuellement consentis pendant le mariage, tant juges, avocats et notaires ont pris le contrepied en " élaborant " des méthodes de calculs essentiellement basés sur une analyse sèche des condition économiques de chaque conjoint après le divorce.

    Si les éventuels renoncements et sacrifices ont vocation à augmenter le quantum, il est frappant de constater qu'aucune méthode ne prend en compte l'absence de sacrifice professionnel pour diminuer voire annuler ex ante le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire.

    Bien évidemment, même en payant un prestation compensatoire plus élevée, il y perdra moins en séparation de biens qu'en communauté de biens car si les biens propres entrent en ligne de compte, ils interviennent beaucoup moins que les différences de revenus.

    Votre éventuel futur gendre devrait consacrer quelques semaines à s'informer au préalable. Ce n'était pas possible autrefois mais aujourd'hui internet foisonne d'informations pertinentes à ce sujet.

    Effectivement, pour lui le mariage implique une importante perte patrimoniale certaine dans le cas de la communauté légale et certaine en cas de divorce même en séparation de biens sachant qu'en contrepartie le mariage ne lui apportera rien. Matériellement bien entendu. Après il y a les question métaphysiques mais c'est selon chacun.

    Votre futur éventuel gendre n'a probablement pas non plus pris conscience du fait qu'il devient, par le fait du mariage, l'obligé alimentaire de ses beaux-parents. On parle aujourd'hui beaucoup de la dépendance mais si ses beaux-parents devaient être placés un jour en maison de retraite voir en EHPAD et que leurs revenus étaient insuffisants pour payer, il serait alors contraint de payer à leur place sans pour autant bénéficier d'un quelconque droit sur la succession. Or un EHPAD bon marché c'est dans les 3000 Euros/mois ... et par personne.

    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Et comme le mariage est proche, ma fille se sent obligée de signer, sinon son rêve s'envole. Le contrat sera donc conclu, mais sur la volonté d'un seul et la résignation de l'autre.
    Ne soyez pas désolée, il y a des pays où le régime légal est la séparation de biens: le Magrheb, en Espagne la Catalogne ainsi que les Baléares et la Comunitat Valenciana (pendant un temps) et des discussions sont en cours pour généraliser la séparation de biens dans toute l'Espagne pour mieux prendre en compte le fait que depuis longtemps maintenant les femmes travaillent.

    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Lorsqu'il s'agira d'acheter une voiture, il leur faudra raisonner avec leurs revenus, chacun s'achetant la sienne ? C'est quand même plus simple de se demander : quelle voiture allons-nous choisir ?
    Mais quand il s'agira d'un achat immobilier du domicile familial, celui qui a les plus gros revenus pourra s'il le veut racheter sa part tandis que l'autre devra partir parce que la barre sera trop haute. Est-ce qu'il ne vaut pas mieux (et est-ce qu'il est possible) que ma fille laisse mon gendre acheter leur maison, tandis qu'elle achèterait de son côté un petit appartement pour elle au cas où ça tourne mal ?
    Et est-ce que cet appartement serait résidence secondaire ou principale, puisqu'elle en serait propriétaire unique ?
    Justement, en séparation de biens, ils pourront examiner en toute liberté chaque question sans être contraints par un régime matrimonial qui les priverait de leur libre arbitre.
    Les PACSés sont en séparation de biens et cela ne semble pas leur poser de problème. Au contraire, le nombre de PACS ne cesse de croitre alors que le nombre de mariages ne cesse de décroitre.
    Dernière modification par JusteUneQuestion_ ; 15/05/2018 à 12h31.

  10. #34
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    135
    Mon message précedent ayant été tronqué. Je parle d'expérience... il faut juste dans ce type de régime, rassurer son (sa) conjoint(e) ... On peut commencer par une donation au dernier vivant qui règle le cas du décès... Evidemment en cas de divorce (qui touche jusqu'a plus de 50% de couples en ville...) , le plus riche sera favorisé mais le but du Mariage n'est pas spécialement de nos jours l'enrichissement de l'un et l'appauvrissement de l'autre.... On peut aussi se Pacser.... Il me semble qu'on réflechit beaucoup trop dans l'optique d' il y a 50 ans quand les femmes ne travaillaient pas et se mariaient beaucoup pour assurer leur avenir personnel., mais comme je le disais plus haut , il faut songer à la protection du conjoint en cas de décès et cela est le plus important.

  11. #35
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    604
    Merci de toutes ces pistes de réflexion.
    Jusqu'ici j'avais moi-même une vision un peu utopique du mariage, je constate que c'est bel et bien davantage une histoire de contrat que d'amour.
    Cela fait évoluer mon point de vue.
    Je vais en parler avec ma fille en lui demandant si elle est vraiment prête à sauter le pas.
    Merci encore.

  12. #36
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 284
    Après ce n'est pas une mauvaise chose qu'ils se questionnent sur les conséquences ; cela veut aussi dire qu'ils ont conscience de l'engagement à prendre .
    C'est quand même mieux de mettre les choses au clair avant , que de les découvrir après la nuit de noces, même pour votre fille , voire le jour ou cela va mal dans le couple ..

    Comme dit précédemment se marier avec ou sans contrat ne présume de rien ; ce sera surtout la volonté de l'un et de l'autre qui fera la différence .

    Le mariage est bel et bien un contrat avec un chouille d'amour quand même ; car sans amour, à quoi sert cet engagement réciproque?

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