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Prescription prestation compensatoire ?

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    7
    Bonjour,

    Mon ex mari me doit une prestation compensatoire en capital fixée par jugement de divorce depuis plusieurs années.
    Il n'en a payé qu'une petite partie, mais me doit encore une somme conséquente.

    Le fait qu'il ne me paye pas ne me gêne pas plus que ça, sachant que cette somme sera intégrée dans les comptes au moment de la liquidation de patrimoine.

    Mais quelqu'un saurait-il me dire avec certitude si il y a une prescription pour le recouvrement de cette dette ? ainsi que pour les intérêts de retard à taux majoré ?
    Je suis un peu perdue, ayant reçu des informations contradictoires

    Mon avocat m'a dit qu'il n'y avait pas de prescription : ce qui est dû est dû selon lui.
    (mais il m'a raconté tellement d'âneries que je n'ai plus confiance... )

    Par ailleurs j'ai trouvé cette info sur le site d'un autre avocat : "La condamnation au paiement de la prestation compensatoire emporte de plein droit intérêts au taux légal et le recouvrement des intérêts obéit, comme celui de la somme principale, à la prescription trentenaire"

    Et j'ai trouvé aussi cette info sur le net : "La loi du 17 juin 2008, article 23 (insertion d'un article 3-1 Loi du 9 juillet 1991), a réduit la durée de la prescription. Désormais, l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif ne peut être poursuivie que pendant 10 ans."

    Selon vous quelle info est la bonne svp ?

    Merci d'avance pour vos avis et/ou expériences.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    50
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    4 902
    Un avis à faire confirmer, pour savoir notamment si la prescription de 5 ans pourrait concerner les intérêts de retard

    En documentation, sans vérifier si d'autres JP allaient dans ce sens, j'avais un arrêt de la 'Cour de cassation -chambre civile 1 du 17 novembre 2010 -N° de pourvoi: 09-69312 qui confirme la prescription trentenaire "Mais attendu que la condamnation au paiement de la prestation compensatoire litigieuse emportant de plein droit intérêts au taux légal, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le recouvrement de ceux ci obéissait, comme celui de la somme principale, à la prescription trentenaire ; que le moyen est dépourvu de la moindre apparence de fondement ; .."


    En effet dans un Cour de cassation chambre civile 1 du 5 mars 2014
    N° de pourvoi: 13-12443 il est fit mention que le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère , l prescription était de 5 ans, donc à mon avis il faut un examen attentif de la jurisprudence pour être certain de ce fait , votre avocat est à même de faire ces rcherche et vous aviser de manière définitive
    Dernière modification par Sudmanche ; 14/05/2018 à 16h54.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 353
    Bonsoir,

    Je confirme les intérêts de retard se prescrivent sur 5 ans.
    Je suis dans ce cas, jugement rendu en décembre 2017, le juge confirme que la prestation compensatoire est toujours impayée depuis 2006 outre les intérêts de retard sur 5 ans donc à calculer de ce jour au 14 mai 2013 pour exemple.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    21 121
    Bonjour,

    Le fait qu'il ne me paye pas ne me gêne pas plus que ça, sachant que cette somme sera intégrée dans les comptes au moment de la liquidation de patrimoine.
    Si vous êtes divorcés depuis, au moins 2006, comment se fait-il que la liquidation des biens n'a pas encore été faite ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    7
    Bonjour à tous,

    Et merci, c'est très gentil de vous être penchés sur mon questionnement.

    @ Sudmanche : Concernant mon avocat, je ne peux RIEN lui demander. C'est un spécialiste en "carabistouilles" comme dirait quelqu'un que tout le monde connaît....
    Il n'est pas fiable du tout et je dois en changer, et donc.... re payer ! En attendant j'essaye de me débrouiller par moi-même.

    @ Profil : Info très utile qui va m'aider à trancher. Prescription de 5 ans, c'est bien ce que je craignais :/
    Dans ce cas j'envisage sérieusement de faire intervenir un huissier pour procéder à une saisie bancaire pour la somme totale. J'hésite car ça va très certainement ternir considérablement les relations avec mon ex mari, mais comme il se paye ma tête....

    @ Yooyoo : La liquidation de biens n'est pas faite tout simplement parce que monsieur bloque. Il ne répond ni aux courriers simples, ni RAR, ni remis par huissier, ni à la convocation du Notaire qui a dû rédiger un PV de difficultés. Voilà où nous en sommes.
    Mon seul recours serait de l'assigner au TGI, mais je préférerais éviter.
    Le fait de faire traîner ne m'indispose pas énormément, mais à force d'attendre, je ne voudrais pas en plus me faire léser par des délais de prescription.
    Déjà que je vais me faire ponctionner par les impôts car la PC n'a pas été payée dans le délai imparti ! Ce qui est purement de l'escroquerie légalisée

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 682
    Et que dit l'huissier auquel vous pouvez remettre le jugement pour le faire éxécuter ?

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