Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 12 sur 12
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par kang74
  • 1 Posté par kang74

rivalité entre enfants à propos de ce qu'ils reçoivent des parents : quid du droit ?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 467
    bonjour
    C'est le cas d'une famille avec deux enfants, les parents sont divorcés.
    Le 1° enfant, l'aîné ayant quitté le domicile familial à 20 ans, bénéficie depuis 12 ans d'un logement , loué au nom du père et dont les parents payent le loyer depuis ce temps.

    Le second, plus jeune de 3ans est resté au domicile de sa mère jusqu'à ses 25 ans, entretenu par elle donc, puis a vécu qq temps en couple, puis durant 2 ans en co-location, la mère payant son loyer .

    Les enfants sont en rivalité, le second estime que le 1° a bénéficié d'avantages dont il n'a pas bénéficié -soit 12 ans logé par les parents depuis ses 20 ans, tandis que, lui, le second, 5 ans pris en charge complètement par la mère au-delà de ses 20 ans, puis ensuite 2/3 ans de loyer par les parents. Total 5 ans + 3 ans de prise en charge, pour son logement, ce qui fait 3/4 ans de moins à recevoir des subsides de ses parents que l'enfant aîné, vu que le second est + jeune.

    Ce dernier réclame compensation, au nom d'un "avantage" qu'aurait reçu le 1°.

    Peut-on considérer qu'une quelconque compensation lui serait dûe ?

    A-t-il le moindre droit à invoquer , aujourd'hui ? sur le plan de l'héritage futur comme si l'autre enfant était avantagé ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 289
    Bonjour,
    Ce dernier réclame compensation, au nom d'un "avantage" qu'aurait reçu le 1°.
    Les parents font ceux qu'ils veulent de leur argent de leur vivant .
    Et ils peuvent même avantager un enfant sur leur lit de mort ( et si un de mes enfants revendiquait une telle chose je serais bien tentée de le faire ...)
    Il n'y a aucune obligation de strict égalité, la seule obligation est une obligation alimentaire réciproque qui dépend de l'état de besoins ( qui ne sont pas les mêmes) de l'un par rapport aux moyens ( qui fluctuent) de l'autre ; donc en toute logique il ne peut y avoir égalité si on veut être juste .
    Isabelle34 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 467
    Au décès des parents on fait les comptes et si l'un a reçu plus que l'autre, sous forme de logement par ex. l'autre demandera compensation et ... il sera dans son droit, il me semble.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 289
    Mais on peut demander tout ce qu'on veut ! ( les avocats adorent les dons ...)
    Après obtenir, c'est une autre histoire , surtout que les parents ont tout à fait le droit d'avantager un enfant plus que l'autre ( encore faudra t il le faire reconnaître comme avantage et non comme une obligation alimentaire
    ... et c'est pas gagné) à la hauteur de la quotité disponible (1/3 de la succession de chaque parent ... ce qui n'est pas rien)

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 834
    bonjour,
    un parent peut avantager un enfant (ou un tiers) en lui donnant ou lui léguant sa quotité disponible qui s'ajoute à son éventuelle réserve héréditaire.
    la mise à disposition gratuite d'un logement à un enfant par ses parents et son rapport à la succession ont fait l'objet d'une jurisprudence qui a évolué ces dernières années.
    par des arrêts en date du 18 janvier 2012, la cour de cassation estimait que l’avantage résultant de l’occupation gratuite d’un logement qui appartenait au défunt ne devait être rapporté à la succession de celui-ci qu’à condition de prouver l’existence d’une libéralité avec l'appauvrissement du défunt.
    mais un récent arrêt de la même cour en date du 11 octobre 2017 ( N° de pourvoi: 16-21419 ) précise : " Et attendu qu'ayant retenu que la mise à disposition par Jean X...à son fils d'un appartement depuis l'année 2000, sans contrepartie financière, relevait d'un prêt à usage, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable ; que le moyen n'est pas fondé ; "
    salutations
    Dernière modification par Amatjuris ; 07/05/2018 à 18h54.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 467
    Merci. Cela veut dire que désormais le prêt d'un logement n'est pas considéré comme un avantage rapportable , mais est un prêt à usage ? si j'ai bien compris ...

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 289
    Le cadre du droit concernant la définition d'un avantage c'est d'une part, un appauvrissement du disposant et, d'autre part, son intention de gratifier .

    Par de là le fait de loger gratuitement son enfant peut être défini par plein de chose, notamment comme un contrat de service gratuit, pour le simple usage de la chose prêtée .

    A cela vous ajoutez le simple fait d'avoir une obligation alimentaire pour un enfant dans le besoin, ça fait mince à revendiquer quand on sait qu'il n'y aura rien à espérer si l'avantage supposé fait rester dans les clous des 2/3 de la succession des deux parents .
    Dernière modification par kang74 ; 09/05/2018 à 11h47.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 467
    mais en cas de conflit entre héritiers, pour prouver qu'il s'agit d' un appauvrissement du disposant bonne chance ! et a fortiori s'il s'agit de prouver son intention de gratifier un héritier, bonne chance ! Quand il s'agit d'un défunt, la preuve d'une intention ...

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 467
    Juste une note : à demander des preuves impossibles à fournir est étendu le pouvoir discrétionnaire des parents de créer des inégalités entre enfants - s'ajoutant à la quotité disponible librement distribuable, aux donations en liquide de son vivant, aux assurances-vie... Le libéralisme s'accroît sur le domaine de la transmission par héritage.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 289
    C'est votre droit de penser cela .
    Personnellement ça me choque que les enfants comptent sur la mort de leurs parents pour ce qui cela leur revient de droit, laissant aux autres le soin d'améliorer leur fin de vie, le plus seul possible .
    La solidarité familiale à géométrie variable , cela me fait bien rire .
    Peut être que si il n'y avait pas cette réserve héréditaire, ils se forceraient pour être au minimum plus présent ? Et peut être, par miracle compteraient ils plus sur eux même, au lieu d'attendre que cela leur arrive tout cuit dans le gosier ?
    Qm11 a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 531
    à la hauteur de la quotité disponible
    Il ne sera jamais question ici de quotité disponible, vu que si ces occupations gratuites sont considérées comme des libéralités, alors ces libéralités n'ayant pas fait l'objet d'un acte officiel où elles sont expressément déclarées hors part, elles ne peuvent être vues que comme en avance de part et donc rapportables au partage, sans utilisation de la quotité disponible.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 467
    c'était sur l'impossibilité pour un héritier de prouver une intention du défunt , en l'occurrence de prouver son intention de gratifier un héritier.
    Comment prouver l'intention d'un être qui n'est plus - i.e. qui n'est plus là pour en témoigner ?
    Cela me semble plus qu'improbable.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 8
    Dernier message: 28/05/2015, 08h42
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 28/04/2013, 11h50
  3. Réponses: 4
    Dernier message: 28/05/2008, 10h48
  4. redressement fiscal des parents , les enfants doivent ils payer ?
    Par Cel25 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/07/2007, 10h36
  5. Dette contrôle fiscal des parents, les enfants doivent ils payer
    Par Cel25 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/07/2007, 08h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum