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"Enfant à charge" selon la définition des Impôts

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    172
    Bonjour,

    Selon le simulateur d'import sur le revenu 2018 sur impots.gouv.fr, il fauit dire si l'on a un enfant charge ou pas en 2017.

    Quand je clique sur "?" juste ) côté du champ, un pop-up me dit

    Personnes à charge en 2017
    Vous pouvez compter à charge :
    - vos enfants (ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l'entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au au 1er janvier 2017 (nés à compter du 1er janvier 1999),
    - vos enfants handicapés quel que soit leur âge s'ils sont hors d'état de subvenir à leurs besoins,
    - tout enfant né en 2017 enregistré à l’état civil, est compté à charge même s’il est décédé en cours d’année,


    -----------------

    J'ai un enfant qui est né en 2014. J'ai un jugement de droit de garde et de visite de 2017.Je verse une pension alimentaire en tant que père et j'ai reconnu l'enfant à la naissance.
    Puis-je considérer que j'ai un enfant à charge selon le site Impots.gouv.fr
    Car même si l'enfant vit chez sa maman officiellement, selon la définition des impots j'ai bien un enfant à charge aussi apparemment.

    Merci de m'expliquer.
    Si jamais il s'avère que la réponse est positive, puis-je demander une régularisation pour les impôts 2017, 2016 et 2015 et 2014 ou y-a-t-il prescription dans ce type de demande?
    Ce qui est bizarre c'est que la CAF et les Impots ont des définitions différentes de 'enfant à charge". Une vois à la CAF en personne on m'a dit "Non".;
    Une fois quand je suis passé aux Impots on m'a dit "En fait oui".Mais j'ai toujours mis que je n'avais pas d'enfant à charge dans mes déclaration d'import car javais peut que m'on me poursuive pour fraude ..(sauf qu'il y a le droit à l'erreur désormais?). Mais peut-être qu'en fait j'avais le droit à une déduction fiscale pour le simple fait d'avoir reconnu un enfant à sa naissance et d'être son père, outre la pension alimentaire que je verse à la mère sans faute depuis la naissance?

    Comment est-ce possible,?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    1 284
    bonjour

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2633

    Comme vous et la maman vivez séparément et êtes imposés séparément, l'enfant n'est pas à votre charge mais à charge de la maman qui déclare la pension alimentaire qu'elle reçoit de sont côté ; de même, vous déduisez de votre côté la pension alimentaire versée...

    Je serai curieuse de connaître la question posée à l'administration fiscale dans sa globalité et aussi les mots entourant la réponse car "en fait oui" c'est franchement trop bref....
    Dernière modification par Ashél ; 16/04/2018 à 12h35.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    172
    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    bonjour

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2633

    Comme vous et la maman vivez séparément et êtes imposés séparément, l'enfant n'est pas à votre charge mais à charge de la maman qui déclare la pension alimentaire qu'elle reçoit de sont côté ; de même, vous déduisez de votre côté la pension alimentaire versée...

    Je serai curieuse de connaître la question posée à l'administration fiscale dans sa globalité et aussi les mots entourant la réponse car "en fait oui" c'est franchement trop bref....
    En fait j'ai posé la question au guichet pré-accueil d'un centre des impôts. J'ai dit que la CAF m'a dit que non l'enfant n'est pas à ma charge selon eux et que je voudrais savoir si le service des impôts à a un avis différent, notamment pour la déclaration d'impôt sur le revenu. Et l'agent des impôts m'a dit "Comme vous avez déclaré l'enfant à la naissance et que vous versez une pension alimentaire à la mère, on peut considérer que vous avez l''enfant à charge"

    On "peut considérer" = oui?

    Et puis je n'ai pas insisté...Et comme j'ai dit j'ai préféré jouer la prudence pour ne pas me faire qualifier de fraudeur...

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    349
    Bonjour,

    Dans votre cas, qui est celui de millions de parents séparés, avec un jugement qui fixe la résidence principale chez la mère et un DVH pour vous, la réponse à votre question est limpide, l'enfant n'est pas à votre charge.

    Article 193 du Code Général des Impôts :
    Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
    Dernière modification par liloudax ; 16/04/2018 à 13h19.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 106
    Bonjour,
    Il n'y a que pour la garde alternée où chaque parent a la moitié de la demi-part pour l'enfant, mais dans ce cas (sauf jugement autre) il n'y a pas de PA, ni reçue, ni versée, ni déclarée.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 187
    En effet, le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) interdit toute possibilité pour les contribuables de déduire une pension alimentaire au profit de leurs enfants mineurs, sauf pour ceux qui ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur quotient familial.
    En effet si on déclare son enfant " à charge" pour la GA on ne peut pas déduire de pension .
    Je confirme vous n'avez pas votre enfant à charge ... et donc vous avez le bénéfice de déclarer la pension alimentaire versée, qui sont les charges au profit de votre enfant .

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 542
    En fait vous ne comprenez pas : la liste est celle des personnes qui PEUVENT être comptées à charge dès lors qu'elles remplissent par ailleurs les conditions fixées par BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 ; pas celle des personnes qui sont AUTOMATIQUEMENT à votre charge dès lors qu'ils font partie de la liste.
    Dernière modification par seraphinette ; 16/04/2018 à 19h22.

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