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usufruit d'un bien immobilier

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    6
    Bonjour,
    Serait-il possible de savoir synthétiquement, d'un point de vue légal et en termes d'obligations, quelle est la différence entre l'usufruit et la jouissance d'un bien immobilier ?
    Et dans le cadre d'un usufruit d'une certaine durée (1 an par exemple) sur une maison, l'usufruitier a-t-il la possibilité de louer le bien sans l'accord du propriétaire ?
    Vous remerciant pour vos retours.
    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 661
    Bonjour
    d'un usufruit d'une certaine durée (1 an par exemple) sur une maison, l'usufruitier a-t-il la possibilité de louer le bien sans l'accord du propriétaire ?
    Il y a deux propriétaires, donc vous voulez sans doute dire sans l'accord du nu-propriétaire?

    Oui, c'est justement le propre de l'usufruitier de pouvoir en user et en recueillir les fruits;

    Le souci c'est celui du bail qui donc ne doit pas donner des effets supérieurs à la durée de l'usufruit. Un bail, c'est en général 3 ans renouvelables tacitement, par exemple.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 261
    Bonjour,

    Serait-il possible de savoir synthétiquement, d'un point de vue légal et en termes d'obligations, quelle est la différence entre l'usufruit et la jouissance d'un bien immobilier ?
    Dans quel cadre parlez vous de la jouissance d'un bien immobilier : dans le cadre d'un bail ? d'un droit d'usage et d'occupation suite à une succession ?

    Un usufruitier a le droit d'occuper un bien ou de le louer pour en récupérer les fruits. Une personne qui bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation d'un bien, en a la jouissance pendant un an après le décès du propriétaire, mais ne peut pas le louer.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 720
    Il n'y a qu'un seul propriétaire, le nu-propriétaire. L'usufruitier n'est pas propriétaire (ce n'est pas un habillé-propriétaire, par opposition à un nu-propriétaire).
    La nue-propriété est exactement la propriété grevée d'un droit de jouissance au profit d'un autre. La jouissance n'est pas une propriété.

    Jouissance et usufruit sont synonymes, au regard du code civil.
    Voir par exemple :
    Citation Envoyé par Article 817
    Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
    Cette rédaction n'aurait aucun sens si ce n'était pas synonyme. Il aurait fallu écrire soit "Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de la jouissance indivise", soit "Celui qui est en indivision pour l'usufruit peut demander le partage de l'usufruit indivis". L'emploi des deux mots dans la même phrase est la preuve définitive de leur synonymie.

    De même, dans la section De la jouissance légale à propos du pouvoir des parents sur les biens de l'enfant :

    Citation Envoyé par Article 386-1
    La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
    Citation Envoyé par Article 386-2
    Le droit de jouissance cesse :
    (...)
    3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    6
    Merci pour vos réponses et pour ces précisions.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    6
    Bonjour,
    2 petites questions svp :
    - L'usufruitier peut-il avoir la possibilité de mettre à la location le bien dont il a la jouissance sans l'accord du propriétaire ?
    - En dehors de l'entretien et des charges courantes liées au bien immobilier (eau, électricité...), l'usufruitier est-il tenu de payer les taxes (foncière et d'habitation) ?
    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 720
    C'est le propre de l'usufruit que de pouvoir louer le bien. Dans usufruit, il y a fruit, la capacité de retirer des fruits du bien. Des revenus.
    Avant de poser des questions sur un forum, vous ne recherchez pas sur internet ce qu'est l'usufruit ? Parce que là, pour le coup, c'est une question hyper-basique dont tout le monde peut trouver la réponse tout seul en navigant moins de 10 min sur le net...

    Après, il est vrai qu'il y a une particularité pour les baux ruraux (les fermages issus de location de terres) : il faut l'accord du nu-propriétaire. Mais pas pour une maison d'habitation.
    Dernière modification par Rambotte ; 23/04/2018 à 11h04.

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