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Donation terrain agricole constructible

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    1
    Bonjour,
    En tant qu’agriculteur mon père m’a dit qu’il avait le droit de construire une maison sur un terrain agricole et il souhaiterait que ce soit la mienne, tout comme l’a fait mon grand-père pour mon père.
    Est ce qu’il est possible que mon père me fasse une donation de ce terrain et que je
    construise une maison ? Doit il construire lui la maison et faire la donation après ?
    Merci de m’éclaircir sur ce sujet.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 476
    Tout est possible.
    Soit il construit une maison (qui paye la construction ?), et il vous donne une maison (un terrain construit).
    Soit il vous donne un terrain constructible, et vous construisez une maison (qui paye la construction ?).
    La valeur de la donation ne sera pas la même dans les deux cas.
    .

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 287
    Quel type d'exploitation? Nécessitant une présence humaine constante ?
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 820
    bonjour,
    vous pouvez consulter ce lien:
    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F924 qui indique les conditions d'activité ci-dessous:
    " Pour construire une maison sur une exploitation agricole, il faut justifier d'une activité agricole à titre principal.
    Il faut également démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à l'exercice de cette activité.
    Une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation."
    salutations

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