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Testament sur bien en indivision

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    45
    Bonjour,

    Je suis , suite au décès de mes parents en indivision 50/50 avec mon frère sur une maison.
    Il y a 4 ans, mon père, veuf a fait un testament de sa part (quand il etait en indivision avec nous) à un petit-fils.

    Si je veux sortir le plus tôt possible de cette indivision je me pose la question :
    Le testament prend-il effet au jour du décés de la personne qui l'a fait, ou au terme du règlement de la succession(partage je crois ?).
    Ou pour dire differemment, suis-je en indivision avec mon frere, mais aussi mon neveu ?
    Car dans ce cas, les parts n'étant plus les mêmes, 25% pour moi au lieu de 50% je n'aurais pas la même possibilité pour en sortir ....

    merci.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 685
    Le testament s'exécute au décès du testateur (la propriété est léguée au décès, tout comme vous héritez au décès).
    Au décès de votre mère, quels furent les droits de votre père dans la succession ? Avec propriété ou seulement de l'usufruit ?
    On va supposer que c'est seulement de l'usufruit : l'indivision était 50% (père) / 25% (vous) / 25% (frère), sous l'hypothèque que le bien fut commun au couple.

    Votre père a légué sa part (50%) à votre neveu, lequel doit possiblement une indemnité de réduction à la succession (selon la consistance du patrimoine).
    Mais a priori, cette indemnité n'est pas de plein droit en nature, donc les 50% sont, je pense, bien légués à votre neveu.

    Mais cela ne vous empêche en rien de sortir de l'indivision. Un indivisaire minoritaire peut assigner en partage de l'indivision.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    45
    Re ...

    Merci pour cette réponse claire...

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