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Valeur vénale d'un bien en indivision .

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    31
    Mais absolument pas ! . Vous émettez une hypothèse sans connaître le fond du problème .

    1/ C'est moi qui ne veut plus rester dans l'indivision et qui l'ai assigné .

    2/ Déjà expliqué : la vente aux enchères est le dernier recours en cas d'impossibilité de partage . Il y a concernant nos biens et donc l'indivision, possibilité de partage par lots et tirage au sort de ces derniers . Revoyez la législation sur les partages judiciaires et vous verrez quelle est la première alternative que le juge peut choisir, surtout si elle est proposée par un des deux indivisaires . De plus ! et je vous l'ai expliqué , " au pire " je peux opposer la vente " amiable " à une vente par licitation et c'est le juge qui tranchera et préfèrera sans restriction cette solution à une solution extrême .

    3/ Mon frère n'est pas vendeur et moi non plus , tout comme il n'est pas acheteur et moi pas davantage !. Donc votre proposition n'est malheureusement pas envisageable!.

    4/ La procédure a été lancée par mes soins, mon frère refusant de réaliser des travaux dans 3 appartements + un local commercial et divers travaux de réfection de l'immeuble (communs , etc ) . Je n'avais d'autre choix que celui de l'assigner pour débloquer une situation conflictuelle . S'agissant dans ce cas d'un " acte conservatoire " j'étais en droit de lui "imposer" ces travaux, tout comme le paiement par moitié de ces derniers .
    Ceci n'aurait fait qu'aggraver le conflit , j'ai donc préféré prendre les devants et l'assigner en partage judiciaire , en lui proposant et acceptant de nouveau, ce qu'il avait lui même mis en place pour le partage il y a environ 17 mois . Partage qu'il a refusé par la suite pour des raisons qui me sont totalement inconnues .
    Faisant suite à mon assignation , il a quelques jours après, refusé de relouer les locaux de la résidence et cela par simple représailles et volonté de nuire . Le juge appréciera !.

    Vous voyez donc que je ne suis pas celui qui bloque bien au contraire , mais celui qui subit !.

  2. #26
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 531
    Au post #3 la question que vous posiez était celle-la
    C'est tout simplement parce que je rencontre un problème dans l'indivision .
    Mon coïndivisaire refuse de relouer les locatifs , dont une partie arbitrairement ( locaux commerciaux, qu'il fait changer de catégorie en refusant de les louer ils deviennent des locaux à usage privé et pour cela il faut l'unanimité ) .
    Je voudrais donc savoir s'il le fait intentionnellement , à savoir pour minimiser sa valeur vénale ou l'augmenter ???
    Il apparait depuis que la question de la décote ne vous intéresse pas autant que cela, et que vous aviez deja assigné votre frère mais vous ne nous en aviez pas fait part;

    Je constate comme Vincent que vous aimez faire partir le fil dans tous les sens.

    j'étais en droit de lui "imposer" ces travaux, tout comme le paiement par moitié de ces derniers
    Vous étiez en droit d'imposer ces travaux à l'indivision pour autant qu'il y avait urgence et que la valeur du bien en soit impactée.
    Ici, vu l'assignation et une incertitude sur le devenir des biens, je ne vois pas trop l'impact de ces travaux d'entretien au cout négligeable (joint de wc, entre 10 et 100 euros) sur votre affaire, et surtout sur le sujet du fil, la valeur vénale des divers locaux.

    Si ce sont réellement des locaux d'habitation, le fait qu'ils soient non occupés en effet peut amener a ce qu'ils aient plus de valeur, mais dépendant de pas mal de circonstances que nous ne maitrisons pas.
    Attaquer votre co-indivisaire sur ce point me semble perdant d'avance,

    Si cela avait été des locaux d'hébergement au sein d'une résidence, et non individualisable, ce qui était ma première compréhension, la réponse aurait été différente.
    Dernière modification par ribould ; 13/03/2018 à 12h29.

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 864
    Citation Envoyé par sersolmax Voir le message
    1/ C'est moi qui ne veut plus rester dans l'indivision et qui l'ai assigné .
    C'est nouveau, ça...

    C'est donc une action pour exiger voitre retrait de l'indivision. Cela n'a rien à voir avec un partage ou une vente des immeubles.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #28
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 531
    Au post #17
    Cependant comme déjà spécifié et expliqué , cela ne se peut dans le cas d'un partage judiciaire successoral, ce qui est mon cas !
    Donc en fait en 10h30 ce matin, partage judiciaire sucessoral, on est passé une assignation pour ne pas rester en indivision.
    VincentB_ a trouvé ce message utile.

  5. #29
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 05
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    359
    Les intervenants de ce fil trouveront peut être profit à consulter http://forum-juridique.net-iris.fr/p...oblemes-2.html, au cas où d'autres informations n'auraient pas été apportées.

  6. #30
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    31
    " ribould " . Le fil dans tous les sens , du tout !. Je pose une question précise et vous ne répondez pas à cette question , relisez-là svp !: " Je voudrais donc savoir s'il le fait intentionnellement , à savoir pour minimiser sa valeur vénale ou l'augmenter ??? " .
    La décote m'intéresse si elle est prise en considération dans mon cas exclusivement . Dans tous les autres cas , cela ne m'intéresse pas puisque je connais la réponse .

    " ribould " : Vos dires " Donc en fait en 10h30 ce matin, partage judiciaire sucessoral, on est passé une assignation pour ne pas rester en indivision. "
    Que je sache pour demander un partage judiciaire successoral , il faut assigner l'indivision ou bien l'autre coïndivisaire , du moment que le partage n'a pas été effectué au moment de la création de l'indivision et donc de la succession .
    Ne croyez-vous pas !.

    " ribould " Vos dires " Vous étiez en droit d'imposer ces travaux à l'indivision pour autant qu'il y avait urgence et que la valeur du bien en soit impactée. " faux ! . la législation à évolué et le caractère d'urgence n'est plus une obligation . Acte conservatoire : possible pour tout indivisaire sans l'accord des autres . Article 815-2 du code civil : Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence .
    Désolé " ribould " . De toute manière il ne s'agit pas d'un joint etc , mais de travaux bien réels et nécessaires , pour réhabiliter une résidence datant de 1991, façade basse ( devanture des locaux commerciaux ) à repeindre, hall d'entrée et cage d'escalier idem , un local commercial à réhabiliter entièrement car laissé dans un état déplorable par son ancien locataire insolvable (faillite) . Des meubles haut de cuisine à installer dans les appartements car il n'y en a pas . Les avant-toits et bandeaux à remplacer . La liste je pense est suffisante pour être crédible concernant l'urgence et la nécessité d'un entretien .

    Je ne me pose pas la question , je suis certain de gagner ! .Tout comme pour le changement de destination des locaux commerciaux . Reste les locaux d'habitation et même pour ceux-là je ne suis pas certain de ne pas avoir gain de cause .

    " VincentB " . Vos dires : " C'est nouveau, ça... "
    " C'est donc une action pour exiger voitre retrait de l'indivision. Cela n'a rien à voir avec un partage ou une vente des immeubles. "

    Absolument pas et il n'y a rien de nouveau !. Cela a tout à voir avec un partage judiciaire successoral et pas avec une vente d'immeuble ( dit maintes et maintes fois dans mes réponses )
    Relisez plus haut ma réponse à " ribould " et vous trouverez la vôtre également .
    Assigner pour sortir de l'indivision peut avoir plusieurs causes . Si le partage avait été effectué, l'indivision n'aurait tout simplement jamais existé , puisque chacun possèderait individuellement le bien qui lui serait revenu et le gèrerait lui même .

  7. #31
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 531
    Sans moi pour la suite, j'ai un peu de ménage à faire

  8. #32
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    31
    Je comprends, je comprends !.

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