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Décès locataire et sinistre

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    7
    Bonjour à tous. Je suis propriétaire d'une maison à quelques 700 km de mon lieu de résidence. Cette dernière était en location avec un locataire qui avait du mal à payer. Ce dernier a décidé de se suicider en mettant le feu également à la maison. Cette dernière n'a pas entièrement brûlée mais a de gros travaux de rénovation en vue .ce monsieur était en instance de divorce sans que ce dernier ne soit prononcé aux dernières nouvelles sa femme et sa fille Aînée ont renoncé auprès du TGI à la succession. Aujourd'hui malheureusement les choses ne bouge. On me demande de faire une requête au TGI afin que les domaines soient contactés pour que la succession soit reconnu vacante . Pourriez-vous m'aider à rédiger cette requête afin que les choses avancent le plus vite possible. Ce monsieur est décédé le 8 novembre et pour L'instant rien n'a évolué dans ma maison . Je voulais savoir également comment cela va se passer pour les véhicules qui stationne devant ma maison et qui va nous gêner pour les travaux . Je vous remercie à l'avance pour tous vos conseils personnellement je suis au bout de toutes ces démarches qui n'aboutissent à rien . Hortense

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    141
    Bonjour,

    Concernant les véhicules , stationnent ils sur la voie publique ? Si oui, vous pouvez le signaler à la police (le stationnement est limité à une semaine, au delà ils pourront mettre les véhicules en fourrière). Si c'est à l'intérieur de la propriété , c'est plus compliqué.... il y a des solutions légales (mais ce sera lent) et des moins légales (je ne cautionne pas ...voir dans les archives du forum sur les voitures ventouses qui se "déplacent toutes seules...").

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 687
    Bonjour,
    J'ai vu cet article sur les véhicules : https://www.informationsrapidesdelac...-voies-privees

    Interrogée sur les actions ouvertes aux propriétaires de voies privées fermées à la circulation pour lutter contre le stationnement irrégulier de véhicules sur leur propriété, la ministre de la justice a fait savoir que la procédure applicable aux «véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique», lieux où ne s’appliquent ni le Code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R. 325 47 à R. 325-52 du Code de la route. Ces véhicules peuvent faire l’objet d’une décision de mise en fourrière, sur demande du «maître des lieux» adressée à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, soit, s’il connaît l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception ; soit en joignant à sa requête une demande d’identification. La mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, y compris lorsque son propriétaire n’a pu être identifié. L’expression «maître des lieux» désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l’immeuble que le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier. Par ailleurs, les propriétaires, copropriétaires et leurs représentants ont également la possibilité d’intenter une action judiciaire contre les conducteurs d’automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au préalable aux services d’un huissier pour faire constater le fait dommageable, à savoir le stationnement illicite. Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs propriétés en en restreignant et sélectionnant l’accès : par le gardiennage, la pose de barrières, l’installation de code d’accès, etc (Source : JOAN Q du 31 octobre 2017, p. 5308. Rép. minist. n° 443).

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    7
    Malheureusement la voiture est bien sur mon terrain privé . N'étant pas à côté malheureusement il m'est compliqué de faire déplacer cette voiture de façon complètement aléatoire bien évidemment ��. Merci pour votre réponse c'est gentil .

    ---------- Message ajouté à 13h06 ---------- Précédent message à 13h04 ----------

    Merci pour votre réponse en effet votre texte est bien explicatif . Malheureusement j'ai déjà contacté la gendarmerie et la police nationale et ni l'un ni l'autre ne veut intervenir car le propriétaire est connu mais décédé . J'ai également contacté un garage et une casse et eux ne veulent pas récupérer le véhicule puisse que je n'ai pas de documents à mon nom . Et pour mettre un peu plus de piment dans mon dossier du coup il n'y a pas de successeur ....... ����

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    722
    Il faut saisir le TGI du lieu du décès avec une requête. Cela consiste a envoyer une LAR au TGI expliquant les faits. Renoncement à la succession, sinistre, etc.. Le juge nommera ou vous demandera de désigner un huissier pour faire un inventaire (voiture inclus) ainsi que d'éventuelle créance. Puis il fera son affaire pour débarrasser les lieux, ou bien vous autorisera a le faire. Cela prendra du temps+ de 6 mois, Mais vous pourrez argumenter d'une urgence suite au sinistre (La maison représente un danger ou peut être squatté) et des pertes d'exploitation.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    7
    Merci Trabant;

    Au vu du cas particulier , en effet on me conseille (La secrétaire du président) une requête auprès du Président du TGI avec photo à l'appui et PV de renonciation . A son bon vouloir de m'autoriser à vider la maison de façon légale . J'essaie cette démarche afin d'éviter d'avoir recours à un huissier et ou notaire et de limiter les frais ....(moi je n'ai pas eu le droit de suspendre mon crédit...).

    Merci pour votre aide.

    Hortense.

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