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Donation partage bien indivis

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 720
    Vous dites :
    Même si nous avions reçu l'indivision en donation simple, le problème serait le même.
    Je vous répond simplement que non, le problème n'aurait pas été le même : vous auriez pu assigner en partage sur le tout, qui aurait été un seul bien.

    Ici, vous ne pouvez assigner en partage que sur les lots en indivision.
    Le résultat final étant que chaque lot aura un propriétaire unique (l'un des deux ou un tiers), au sein de la copropriété, laquelle demeure.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/03/2018 à 21h01.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    9
    Bonjour ça je l'ai bien compris. Ce qui aurait dû être fait c'est trop tard. Sans utiliser le "Oui mais" ce que je voulais savoir c'était s il y avait une possibilite de vendre la totalité avec mon frère. En se basant sur des jurisprudences par exemple.

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 720
    il y avait une possibilité de vendre la totalité avec mon frère
    Avec votre frère ou contre (la volonté de) votre frère ?
    Dans les deux cas, il n'y a pas lieu de rechercher de la jurisprudence.

    Si c'est "avec", ça veut dire que vous êtes tous les deux d'accord pour vendre, chacun son appartement, et les deux ensemble tout ce qui est en indivision (autres lots et parties communes).
    Donc vous vendez l'immeuble en entier, et pas besoin de jurisprudence.

    Si c'est "contre", imaginez un immeuble avec 20 appartements en copropriété.
    Pensez-vous réaliste qu'un propriétaire d'un appartement force la vente aux enchères de tous les autres appartements sur lesquels il n'a aucun droit ?
    Pas besoin de jurisprudence.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    9
    Vendre avec (en même temps que) mon frère contre sa volonté, oui. En partant de la loi qui dit qu'une donation partage ne doit comporter que des biens totalement partagés et non partiellement.
    il n'y a pas beaucoup de jurisprudences (2 en 2013) et les éléments ne sont pas exactement les mêmes mais je pense qu'il est possible d'entamer une procédure, afin, au pire, d'obtenir un partage judiciaire, éventuellement par tirage au sort, ce qui pourrait être défavorable à un de nous deux, et qui pourrait persuader mon frère qu'il vaut mieux vendre d'un commun accord plutôt que de risquer de garder une partie du terrain qui n'est pas celle qu'il aurait souhaité.

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 720
    Une donation générale peut être mixte, ayant un caractère de partage pour certains biens, et ayant un caractère simple pour d'autres biens.
    Il n'y a pas de possibilité de partage judiciaire de la copropriété : les parties communes sont en indivision forcée non partageable.

    Dans l'ordre :
    - en vue de faire des donations, le donateur crée sur son bien une copropriété : il crée, par un état descriptif de division et un règlement de copropriété, des lots privatifs (deux appartements, deux caves, une chaufferie), définit des parties communes (escalier, garage, sol), et à chaque lot est donc adjoint une quote-part de parties communes (les tantièmes) ;
    - il est donc l'unique propriétaire de tous les lots (5 biens juridiques distincts) ;
    - il fait une donation-partage de 2 lots entre ses deux enfants, et il fait simultanément donation en indivision à ses deux enfants des 3 autres lots. Rien d'illégal là-dedans...

    Le seul partage judiciaire possible concernera les 3 lots en indivision. Il en résultera que ces lots deviendront la propriété d'un seul

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