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EHPAD et "déclaration de solidarité alimentaire": quand un seul enfant est contraint de signer

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    20
    Bonjour,
    Et merci pour ce forum.
    Voici : je m'occupe totalement seul de ma mère très âgée. Mes deux frères lui rendent une visite avec leurs familles, environ une fois par an, en ne s'inquiétant nullement de ses conditions de vie, de sa santé, de ses affaires, de la coordination de ses auxiliaires de vie etc. toutes choses pour lesquelles tous comptent sur moi. Bientôt, elle va devoir intégrer un EHPAD et je m'occupe seul des démarches, mes frères me répondent évasivement quand je les informe de la situation très fragile de notre mère et des démarches que je fais. Ma mère a des économies qui peuvent fiancer trois années de séjour et une assurance dépendance en cas de dégradation encore pire de son autonomie.
    L'EHPAD sur le point de concrétiser l'admission de ma mère en liste d'attente, me presse de signer le document suivant et en fait une condition à son admission:

    "Je soussigné M. xxx fils de Mme xxx déclare solennellement sur l’honneur, en vertu de l’obligation alimentaire prévue expressément par le Code Civil (Articles 205 et suivants) et par le Code de l’Action Sociale et des familles (Articles L 132.6 et L132.7) régler par tout moyen, dans un délai maximal ne dépassant pas un mois franc après notification, les frais de séjour, dépenses complémentaires et leurs arrérages, la Résidence xxx, en cas de défaillance de paiement de ceux-ci, par Mme xxx. Assurer par ses moyens propres le recouvrement solidaire auprès d’éventuels autres obligés alimentaires, des participations qui découleraient de l’Obligation Alimentaire et Solidarité d’Aliments découlant du Code Civil et du Code de l’Action Sociale et des familles. Procédure qui ne saurait en aucun cas être assurée et mise en oeuvre par la Résidence xxx.
    Fait à xxx, le 20..
    Signature (Précédée de la mention « lu et approuvé »)"

    Je suis très effrayé par ce document, je ne peux absolument pas financer seul l'EHPAD. Ma mère devient très fragile, et cette condition à son admission ressemble pour moi à un piège.
    Alors, au fond, quelle est la validité juridique précise de cette déclaration?

    Merci de me donner vos avis si possible.
    Cordialement.




  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    613
    Bonjour.
    Ce document vous engage si vous le signez.
    Il vous faut calculer le coût mensuel de la maison de retraite et en fonction des revenus de votre mère, calculer ce qui reste à payer.
    Vous divisez par 3 et vous avez la participation de chacun.( au titre de l'obligation alimentaire).
    Demandez à chacun quelle somme il peut verser mensuellement.
    Salutations.
    Sachez que les obligés alimentaires sont les enfants, leurs conjoints et dans certains départements les petits enfants.
    Salutation.
    Alisier a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    20
    Merci beaucoup pour votre réponse kdrous.
    J'ai bien sûr calculé le reste à charge une fois les économies de ma mère épuisées.
    (Et d'ailleurs, a-t-elle une obligation de puiser dans ses économies pour financer son séjour dans un premier temps?)
    Je vais donc, dans la perspective de cette admission, devoir contacter mes frères, et leur présenter le montant de ce reste à charge, ce qui me met dans la situation de demander...
    Toutefois, dois-je contacter également leurs enfants et les miens?
    Je ne comprends pas, car je croyais que la Loi est la même partout en France.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    7 670
    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Alisier Voir le message
    Je ne comprends pas, car je croyais que la Loi est la même partout en France.
    La loi est la même pour tous et sur tout le territoire. Voir article 205 du code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

    Quand une personne fait appel à l’aide sociale pour financer un séjour en EHPAD, le département (de résidence de la personne âgée) qui finance cette aide peut appeler (ou non) les petits-enfants à participer. Voir cette page officielle.

    En cas de désaccord sur la répartition des charges proposée par le département, chaque personne concernée peut demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de trancher.
    Alisier a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    448
    Bonsoir,

    Pour répondre à vos différentes questions, consultez d'abord le site officiel dédié à ce problème: https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/. (cité par ailleurs par Vanille)
    Vous y trouverez pas mal de réponses.

    En gros l'hébergement de votre mère en EHPAD engendrera trois types de dépenses:
    - les dépenses de soins, prises en charge directement par la SS - attention les soins médicaux spécifiques sont traités comme pour tout le monde, avec ticket modérateur normal
    - les dépenses liées à la dépendance (cause de l'entrée en EHPAD) qui seront prises en charge partiellement par le Conseil Départemental via le mécanisme de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), en fonction:
    - d'un barème de niveau d'assistance nécessaire = le GIR
    - du niveau de revenu de la personne La demande d'APA sera traitée par l'EHPAD directement avec les services du Département
    - les dépenses d 'hébergement, pour lesquelles une aide du Conseil département, et éventuellement de la CAF sous forme d'APL (mais là d'expérience, au delà d'un niveau de revenu mensuel de la personne de l'ordre de 1200/1300 euros c'est cuit!) sont possibles.
    Pour évaluer l'aide attribuable, le Conseil Départemental va demander:
    - le montant des dépenses d'hébergement = le tarif de l'établissement
    - les revenus (justifiés) de la personne
    - le montant de son épargne et ensuite le montant des ressources et charges des obligés alimentaires= les enfants de la personne, les conjoints si veufs ou veuves (pas les divorcés) des enfants, les petits-enfants si les enfants ont disparu.
    En fait il s'agit de demander cette aide au Conseil Départemental via un dossier à récupérer au CCAS de la ville d'établissement de l'EHPAD, dans lequel figureront les éléments que je viens de vous détailler (ceux concernant directement la personne) et les demandes de justification des ressources et charges à envoyer par le CCAS à chaque obligé alimentaire.
    Le barème d'aide et celui de participation est établi par chaque département (bravo d'ailleurs si vous arrivez à l'obtenir en clair!).
    Donc au départ vous payez (seul ou en regroupement avec accord préalable des autres obligés) et ensuite vous demandez cette aide.


    Le document que l'EHPAD vous demande de signer:
    - ne préjuge en rien de l'éventualité ou non d'une aide financière possbile
    - lui permet d'éviter d'avoir à gérer la demande de participation financière à chaque obligé, et de traiter leur défaillance éventuelle (immédiate ou ultérieure).


    S'il en fait une condition sine qua non vous êtes obligé d'y passer.


    Par contre rien n'empêche votre mère de demander, par voie de justice si nécessaire, l'exécution de l'obligation alimentaire à ses obligés.
    Et dans ce cas non elle n'a pas d'obligation de toucher à ses économies pour subvenir à ses dépenses.


    Cordialement
    Alisier a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    613
    Bonsoir.
    Il ne faut pas attendre que les économies soient épuisées. Il faut demander à chacun ce qu'il peut verser chaque mois dès à présent.
    C'est ce qui se passe dans les familles qui s'entendent bien.
    C'est un honneur d'aider ses parents âgés. En plus ce que l'on verse est déductible des revenus.
    Comptez le nombre d'obligés.
    Salutations.
    yapasdequoi et Alisier ont trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 926
    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Vous divisez par 3 et vous avez la participation de chacun.( au titre de l'obligation alimentaire).
    Vous parieriez là dessus ?
    L'obligation alimentaire est fonction non pas du reste à charge du demandeur, mais de ses besoins, et elle n'est pas calculée selon le nombres d'obligés mais en fonction de leurs capacités contributives.
    Donc s'il y a 10 obligés mais qu'un seul a les moyens de participer, il sera l'unique appelé...pour un montant en fonction de ce qu'il peut verser.
    De même s'il y a 10 obligés qui peuvent payer mais que le total ne couvre pas les besoins alimentaires du bénéficiaire, on ne leur demandera pas de verser plus.
    Tiers13 et Alisier ont trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    20
    Bonjour et grand merci à vous tous pour vos réponses.
    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    C'est un honneur d'aider ses parents âgés.
    : croyez bien que j'en suis convaincu et le mets en pratique depuis longtemps.

    J'apprends ici par les réponses ci-dessus:
    - que rien n'oblige ma mère à utiliser ses économies pour financer son hébergement, je l'ignorais.
    - que si je souhaite qu'elle soit en sécurité (ce serait de la non assistance à personne en danger) et suivie médicalement, je suis contraint dans les faits de signer ce document qui m'engage largement au-delà de mes possibilités financières, puis de faire des démarches de demande auprès de mes frères et des petits-enfants...
    - qu'il m'incombe suivant leurs réponses et leur bonne volonté ou non de faire une demande d'aide sociale s'ils semblent réticents

    Ai-je bien compris? D'autres avis?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    A savoir, lorsque vous déposez une demande d'aide sociale à l'hébergement pour personnes agées, auprès du CCAS qui transmettra au conseil départemental, celui-ci calculera en fonction des revenus de chaque obligé l 'aide qui sera versée et le reste à charge des obligés. Selon les départements, soit on divise, soit le calcul se fait au prorata des revenus.
    Cette aide est récupérable sur succession dès le 1er euro par le conseil départemental, contrairement à l'ASPA qui n 'est récupérable sur succession qu'au delà de 39 000 euros.
    Le principe de la récupération des aides sociales sur la succession | Notaires de Paris - Ile-de-France
    Dernière modification par Bellugue ; 11/02/2018 à 08h11.
    Alisier a trouvé ce message utile.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    20
    Bonjour,
    Toutes les précisions que vous m'avez données ci-dessus m'ont vraiment beaucoup aidé à y voir plus clair.
    Des nouvelles : je me suis décidé à manger mon chapeau et à téléphoner à mes frères pour leur faire part de mon inquiétude pour notre mère. J'ai rappelé qu'elle a toute sa tête mais qu'elle fait des chutes à répétition , faiblesse générale, vue défaillante, audition, mauvais moral... Comme je m'y attendais tous deux m'ont répondu qu'il l'ont trouvée très bien lors de leur visite annuelle, un après-midi vers Noël.
    Ils pensent qu'elle peut rester chez elle, tout pendant que je passe la voir trois fois par jour et m'occupe de tout. Ils ne souhaitent pas qu'elle aille en EHPAD et m'annoncent qu'il ne signeront pas ce document dont ils ne voient pas l'utilité.
    Grâce à vos conseils, je vais donc m'engager et signer seul cette "déclaration de solidarité alimentaire" et entreprendre aussitôt des démarches de demande d'ASH bien qu'elle ait un petit capital.
    J'espère qu'elle sera vite en sécurité et que je pourrai me reposer un petit peu.
    Logiquement, suite à ma demande d'ASH, mes frères devraient recevoir un courrier du Conseil Départemental leur demandant de justifier leurs revenus et charges.
    Je me pose encore d'autres questions mais vais en faire un autre sujet pour ne pas tout embrouiller et que la discussion puisse servir à d'autres.
    Grand merci encore à tous.
    En route pour de nouvelles aventures.
    Dernière modification par Alisier ; 14/02/2018 à 15h11. Motif: Typographie

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    613
    Bonjour.
    La réponse de votre fratrie est un classique du genre. Comme dit la chanson " Tout va bien".
    En cas de décès, ils n'hésiteront pas à vous réclamer des comptes. Prévoyez le cas.

    Votre maman est très âgée, vous n'êtes plus tout jeune. Vous avez fait votre devoir. Protégez-vous aussi.

    Par précaution, demandez une contribution par écrit à vos frères ainsi qu'à leurs enfants et les vôtres
    Gardez précieusement les photocopies de votre courrier, ainsi que les réponses. Cela peut servir.
    Bon courage.
    Alisier a trouvé ce message utile.

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