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Vente a titre de licitation faisant cesser l'indivision

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    21
    Bonsoir , Maman est décédée le 30 Mars 2017, nous somme 3 frères, Maman nous a laissez 1 maisons, ce bien est donc en indivision avec mes frères , j'ai décidez de le gardez en accord avec mes frères , en leur rachetant leur parts.,
    Pourquoi l'intitulé de l'acte notarial est : VENTE A TITRE DE LICITATION FAISANT CESSER L'INDIVISION ? alors que c'est un rachat de part ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    201
    C'est un acte juridiquement synonyme de "partage". Il s'agit juridiquement d'une vente entre co indivisaires entraînant la fin de l'indivision entre eux donc rien danormal dans cet intitulé.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 476
    C'est par abus de langage que les notaires emploient le terme "licitation" qui n'a jamais eu qu'un seul sens juridique : "vente aux enchères", comme le stipule le code civil.

    Citation Envoyé par Code civil Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
    Article 1686
    Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
    Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
    (alors) La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

    Article 1687
    Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

    Article 1688
    Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre "Des successions" et au code de procédure.
    Donc vous faites un partage amiable faisant cesser l'indivision par le moyen du rachat de la part de l'un par l'autre à un prix convenu entre vous, donc ce prix ne sera pas déterminé par une enchère, amiable ou judiciaire, donc ce rachat n'est pas "à titre de licitation".

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 476
    Cela dit, ce mauvais emploi du mot licitation dans l'intitulé de l'acte n'a strictement aucune incidence.

    Pour la définition autre qu'issue du code civil :
    https://www.dictionnaire-juridique.c...licitation.php
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Licitation

    Je me suis toujours demandé pourquoi les notaires ne mettent pas l'intitulé "vente à titre de partage amiable faisant cesser l'indivision", puisque telle est la réalité.
    Dernière modification par Rambotte ; 07/02/2018 à 07h27.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
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    21
    Merci Rambotte pour votre réponse ce si dit il se gave bien le notaire 6000 Euros de provision sur frais d’acte !!!

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2015
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    201
    RAMBOTTE : l'intitulé permet lorsqu'il s'agit de concubins non pacsés, d'éviter une double taxation (droit de partage + DMTO), du coup par usage, les notaires ont conservé l’appellation à chaque fois.
    Et puis, les logicielles de rédaction ne propose que cette formulation...

    moidu53 : le notaire ne se "gave" pas, dans la provision sur frais sont incluses les TAXES et IMPOTS (vous savez pas pour le notaire mais pour l'Etat), dont la TVA et le droit de partage à 2,50 % des biens partagés...

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 476
    Sur frais d'acte seulement ou aussi au titre des droits de partage (qui ne tombent pas dans la poche du notaire) ? Le bien à partager, il a quelle valeur ?

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    21
    La licitation est consentie et acceptée moyennant, pour les parts et portions
    licitées, le prix de CENT SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET
    SOIXANTE-SIX CENTIMES (106 666,66 EUR), basé sur une valeur totale du BIEN
    de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000,00 EUR).

    Le prix de vente est donc ventilé comme suit :
    - A Monsieur T à concurrence de 53.333,33 Euros.
    - Monsieur E à concurrence de 53.333,33 Euros.

    Pour la perception des droits, les PARTIES déclarent que la valeur totale du
    BIEN est de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000,00 EUR).

    La cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision est assimilée à un partage, elle est assujettie, conformément aux dispositions de l’article 750-II du Code général des impôts aux droits de 2,5 % sur la valeur totale du BIEN déduction faite des frais des présentes.

    Pour la détermination de son assiette, les parties déclarent :
    que l’actif s’élève, tel qu’il a été déterminé ci-dessus, à la somme de CENT
    SOIXANTE MILLE EUROS (160 000,00 EUR), qu’il y a lieu de déduire de ce total la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS figurant les frais des présentes et de leurs suites, sauf à parfaire ou à diminuer, et qu’en conséquence, par différence, l’assiette servant de base au calcul du droit de partage s’élève à la somme de CENT CINQUANTE-TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (153 800,00 EUR).

    Ce droit de partage s'élève à 160000,00 EUR x 2,5% = QUATRE MILLE
    EUROS (4 000,00 EUR)

    CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
    En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :160,00 euros
    Dernière modification par moidu53 ; 07/02/2018 à 17h39.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    201
    Oui donc c'est bien ce que je vous disais les frais d'acte comportent 4160 € de taxe + la tva à 20% donc sur les 6200 euros il doit y avoir à peine 1800 euros pour le notaire.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    21
    Bonsoir , je reviens sur le sujet car j'ai enfin signé cette licitation (1 ans jours pour jours après le décès de Maman).
    De son vivant Maman , en présence de mes frères avait expliqué au notaire que j’étais intéressé pour gardez cette maison .
    j'estime que le notaire n'as pas fait son travail correctement , c'est la première chose qu'il aurait du faire pendant la succession ,
    il y a 3 biens immobilier , et il n'as fait aucun acte d'attestation immobilière ,maintenant il me fait et me facture cet acte alors que c’était inutile si il avait fait son travail correctement dans les 10 mois du décès. Vas t'il nous faire la mème chose avec les autres bien immobilier ? !



    Dernière modification par moidu53 ; 13/04/2018 à 19h30.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 476
    Un partage sous la forme de rachat de parts ne se présume pas. On peut changer d'avis après décès et vouloir vendre pour récupérer l'argent.
    Le notaire n'avait donc pas à préparer de lui-même un acte de "licitation", sans instruction de la part des héritiers, peu importe ce que votre mère avait pu dire de son vivant.
    A quel moment avez-vous demandé au notaire de préparer un partage amiable par rachat de parts ?

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    21
    Au premier RDV avec le notaire 3 semaines, après le décès de maman, Mes frères et moi ont donné au notaire les valeurs des biens estimé pour qu'il puisse faire la déclaration de succession ( toujours pas faite ) ,et nous lui avons dit que nous vendions 2 biens et que moi j'en gardais un en achetant les parts de mes frères .

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