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Condamné pour abandon de famille, il ne paie toujours pas la pension alimentaire

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    Quel est mon recours maintenant ?

    A savoir : Lui habite en région parisienne et le jugement a été rendu par le TGI Grasse

  2. #2
    Pilier Sénior
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    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Matissambre Voir le message
    Quel est mon recours maintenant ?

    A savoir : Lui habite en région parisienne et le jugement a été rendu par le TGI Grasse
    Bonjour,

    Regardez voir ici -

    Le non paiement de la pension alimentaire


    Il existe des sociétés de recouvrement, maas outre les frais de dossier ( ex. Euro 75 pour Euro 450) plus 10% sur les sommes recouvertes.
    Certainement seulement un dernier recours après échec de toutes les autres possibilités.

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Junior
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    février 2006
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    Merci Giantpanda...

    Mon souci est moins le recouvrement que de mettre en applicatiion les termes du jugement:

    Ce que je cherche à savoir, c'est où je dois m'adresser pour que le Juge d'Application des Peines sache qu'il ne respecte pas sa mise à l'épreuve (condamnation à 4 mois avec sursis).

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Matissambre Voir le message
    Merci Giantpanda...

    Mon souci est moins le recouvrement que de mettre en applicatiion les termes du jugement:

    Ce que je cherche à savoir, c'est où je dois m'adresser pour que le Juge d'Application des Peines sache qu'il ne respecte pas sa mise à l'épreuve (condamnation à 4 mois avec sursis).
    Bonjour,

    Pour toute information, il convient de s'adresser :


    au juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de son domicile,

    ou au service de l'exécution des peines du parquet du tribunal de grande instance de son domicile.

    Ceci est une citation d'un site public.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/07/2007 à 15h38.

  5. #5
    Membre Junior
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    février 2006
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    Merci beaucoup !

  6. #6
    Membre Benjamin
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    juin 2007
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    Bonsoir ...

    Le mien a décidé de ne plus payer la pension alimentaire depuis 5 mois. J'ai fait une plainte au procureur de la république début mai 2007. Et jusqu'à ce jour, je n'ai reçu aucune réponse du parquet.

    Est il normal que je n'ai reçu aucune réponse à ce jour ?

    Y a t il un service au TGI que je opourrais contacter pour demander ou en est ma plainte ?

    Merci

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    Bonsoir Chapi_07,

    Il faut prendre ton mal en patience... ma plainte déposée en juin 2005, mon audience a eu lieu en.... septembre 2006 ! Les délais sont trèèèèès longs. La bonne nouvelle, c'est que dès le jour J le jugement est rendu. Par contre il faut encore attendre environ 2 mois de recevoir la copie. Donc tout ce que je peux te dire est.... patience !

  8. #8
    Membre Benjamin
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    juin 2007
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    Bonsoir Matissambre et merci pour ta réponse.

    C'est long dites donc !! Ce qui veut dire qu'il ne servirait à rien d'appeler le bureau du procureur pour le moment, ni après d'ailleurs.
    Peux tu m'en dire un peu plus sur le déroulement de la procédure (plainte) ; moi je me suis portée partie civile mais je ne sais pas vraiment à quoi cela sert exactement. Serais-je convoquée moi aussi ? Si oui, où ?

    Si je dois attendre plus d'un an (prendre mon mal en patience) cela veut dire que les dettes (de pension alimentaires) vont s'accumuler.
    Que risque t il concrètement car la loi c'est une chose mais en pratique les juges sont indulgents.
    Je ne veux pas que le père de ma fille aille en prison mais que cela lui serve de leçon ; Il a un compte bancaire dans lequel il a une épargne et il ne sait pas que je suis au courant.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    Citation Envoyé par Chapi_07 Voir le message
    Peux tu m'en dire un peu plus sur le déroulement de la procédure (plainte) ; moi je me suis portée partie civile mais je ne sais pas vraiment à quoi cela sert exactement. Serais-je convoquée moi aussi ? Si oui, où ?
    En tant que partie civile tu seras convoquée à son audience au TGI de ton domicile mais devant le pénal. C'est à dire que vous aller passer entre les voleurs de mobilette et les coups et blessures (vécu ! )

    Le Juge va lui poser des questions : Pourquoi il ne paye plus ? Combien il gagne ? son loyer ? avec qq'un ?
    Lui faire la morale et tout ça.

    Ensuite il va te demander pourquoi tu as déposé plainte : depuis combien de temps cherches tu as récupérer la pension ? Si tu as essayé autrement (huissier etc) et si tu demandes des dommages et intérêts : un conseil demande l'équivalent du montant des arriérés de pension plus les frais engagés en justice (huissiers avocats ) de toute façon tu n'auras pas grand chose : mois j'ai demandé 8000 euros et j'en ai obtenu 500 !

    Se porter partie civile c'est pour réclamer des dommages et interêts Et crois moi après 5 ans de procédures de récupération de cette pension qui n'ont jamais abouti entre les démissions de travail et les déménagements en tout genre, avoir enfin un juge qui te dis oui il y a eu préjudice et il vous doit réparation ça fait du bien !

    Citation Envoyé par Chapi_07 Voir le message
    Je ne veux pas que le père de ma fille aille en prison mais que cela lui serve de leçon
    Concrètement il encourt deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. au plus grave. Dans les faits il s'agit souvent de quelques mois avec sursis et une amende forfaitaire...

    Mon ex lui a été condamné à 4 mois avec sursis...
    Il a cessé de payer la pension depuis 3 mois (il aura tenu 5 !) et je suis en train de me renseigner comment relancer la machine : tu vois, même si il est dit que si il manque une fois la pension il va en prison, on en est loin...

    Citation Envoyé par Chapi_07 Voir le message
    Si je dois attendre plus d'un an (prendre mon mal en patience) cela veut dire que les dettes (de pension alimentaires) vont s'accumuler.
    ; Il a un compte bancaire dans lequel il a une épargne et il ne sait pas que je suis au courant.
    Pourquoi ne vas tu pas voir un huissier pour faire saisir ses comptes ? De un c'est gratuit, de deux au moins tu es sûre d'avoir tes sous !

    Perso, si j'ai déposé plainte, c'est que j'avais épuisé toutes les autres possibilités : nous sommes séparés depuis 7 ans et il n'a jamais versé un sou sauf les 5 mois qui ont suivi le jugement....

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    12
    [quote=Matissambre;322680]En tant que partie civile tu seras convoquée à son audience au TGI de ton domicile mais devant le pénal. C'est à dire que vous aller passer entre les voleurs de mobilette et les coups et blessures (vécu ! )


    Génial !!


    Le Juge va lui poser des questions : Pourquoi il ne paye plus ? Combien il gagne ? son loyer ? avec qq'un ?
    Lui faire la morale et tout ça.

    Ensuite il va te demander pourquoi tu as déposé plainte : depuis combien de temps cherches tu as récupérer la pension ? Si tu as essayé autrement (huissier etc) et si tu demandes des dommages et intérêts : un conseil demande l'équivalent du montant des arriérés de pension plus les frais engagés en justice (huissiers avocats ) de toute façon tu n'auras pas grand chose : mois j'ai demandé 8000 euros et j'en ai obtenu 500 !

    Quoi ! ça veut dire que tu n'as obtenu que 500 euros, même pas l'équivalent des pa qu'il n'a pas versées pendant plus d'un an ???

    Se porter partie civile c'est pour réclamer des dommages et interêts Et crois moi après 5 ans de procédures de récupération de cette pension qui n'ont jamais abouti entre les démissions de travail et les déménagements en tout genre, avoir enfin un juge qui te dis oui il y a eu préjudice et il vous doit réparation ça fait du bien !

    Pendant 5 ans ça n'a rien donné ? et la rétroactivité ? qu'est ce qu'il a fait de plus que les autre ce juge pour que tu en sois satisfaite (ou qu'est ce que les autres n'ont pas fait ? )?

    Concrètement il encourt deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. au plus grave. Dans les faits il s'agit souvent de quelques mois avec sursis et une amende forfaitaire.

    Mon ex lui a été condamné à 4 mois avec sursis. Il a cessé de payer la pension depuis 3 mois (il aura tenu 5 !) et je suis en train de me renseigner comment relancer la machine : tu vois, même si il est dit que si il manque une fois la pension il va en prison, on en est loin.


    La justice est mal faite et trop laxiste.
    Ton ex est il finalement allé en prison ? j ai pas l'impression car il n'a pas l'air échaudé.


    Pourquoi ne vas tu pas voir un huissier pour faire saisir ses comptes ? De un c'est gratuit, de deux au moins tu es sûre d'avoir tes sous !

    Ecoutes ! en fait il n'a pas de salaire officiel (au black seulement). Il vit au crochet de l'état officiellement ! Gratte là où il peut. Donc pas de possibilité de faire un paiement direct.
    Il a un compte dans lequel il a pas loin de 15000 plus des rentrée et sorties d'argent (achat en tout genre) + remises de chèques etc.
    J'ai longuement réfléchi : ou bien je fais appel à l'huissier pour qu'il saisisse sur ce compte ou bien j'attends le jour du jugement pour montrer la mauvaise foi de monsieur et qu'il est un menteur né, en lui montrant les relevés que j'ai en ma possession. La il serait grillé et ce ne sera plus 65 euros de pensions qu'il sera condamné à payer ...

    D'après toi est ce que je peux poursuivre ma plainte même si la saisie sur son compte devait se faire un jour dans les prochains mois ?

    Peux tu me conseiller et me dire si le fait que je ne n'ai pas fait cette saisie sur son compte maintenant, il me le soit reproché le jour de l'audience avec le juge (pénal). C'est juste une stratégie pour prouver la mauvaise foi de monsieur, car il est le roi de la magouille et de la manipulation. Je me protège et protège l'intérêt de mon enfant comme je peux.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    99
    Citation Envoyé par Chapi_07 Voir le message
    Quoi ! ça veut dire que tu n'as obtenu que 500 euros, même pas l'équivalent des pa qu'il n'a pas versées pendant plus d'un an ???

    Pendant 5 ans ça n'a rien donné ? et la rétroactivité ? qu'est ce qu'il a fait de plus que les autre ce juge pour que tu en sois satisfaite (ou qu'est ce que les autres n'ont pas fait ? )?

    La justice est mal faite et trop laxiste.
    Ton ex est il finalement allé en prison ? j ai pas l'impression car il n'a pas l'air échaudé.
    Aucune de mes procédures d'huissier n'a abouti car il bosse au noir pour son frère, quand il se déclare ça dure quelques mois et ensuite il se fait licencier. Son frère ferme la boite et en remonte une autre... Ca s'appelle de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité mais c'est quasiment improuvable si ce n'est pas les impôts qui attaquent

    L'abandon de famille est une procédure pénale : ce n'est pas une procédure pour récupérer des arriérés de pension mais bel et bien une procédure qui dit qu'il y a eu un manquement à la loi. En gros ils écopent d'une mise à l'épreuve : ou ils payent la pension ou il font de la prison, de plus pendant la période probatoire ils ont un casier, interdiction de quitter le territoire, de déménager ou même de s'absenter plus de quinze jours de leur domicile sans en informer la justice, et sont convoqués "régulièrement" pour voir s'ils s'aqcuitent de leur dette....en théorie ! Dans les faits, ils sont rejugés plusieurs fois avant de faire réellement de la prison....et le suivi n'est pas fait ! Mon grand regret c'est que il y a quelques temps une condamnation pour abandon de famille entrainait de fait la déchéance des droits parentaux, ce qui était un bon moyen de pression... Et ça a été révisé : à mon sens une anerie ! Ils peuvent continuer à ne pas payer et s'en tirer !

    J'ai initié cette procédure non pour récupérer des sous (car il y a longtemps que j'ai compris que je pouvais m'asseoir dessus vu la personnalité de mon ex) mais pour protéger mes enfants.

    Je m'explique : un jour il cessera de "profiter" des femmes, le frangin en aura marre (dernièrement je lui ai quand même mis un huissier sur les fesses à lui) et il faudra qu'il vive... Et là il ira taper les enfants (l'obligation alimentaire des ascendants ca existe) ; mes enfants pourront à l'aide des différentes actions que je mène prouver qu'il n'a pas tenu ses obligations donc qu'il ne lui doivent rien ! En résumé qu'il fasse de la tôle ou qu'il paye je m'en moque... (si je peux récupérer une pension de temps en temps c'est mieux) mais je cherche surtout à protéger mes enfants pour leur vie d'adulte....

    Si je te raconte tout ça c'est pour bien que tu comprennes que la procédure d'abandon de famille n'est pas une procédure de récupération de pension.

    Citation Envoyé par Chapi_07 Voir le message
    J'ai longuement réfléchi : ou bien je fais appel à l'huissier pour qu'il saisisse sur ce compte ou bien j'attends le jour du jugement pour montrer la mauvaise foi de monsieur et qu'il est un menteur né, en lui montrant les relevés que j'ai en ma possession. La il serait grillé et ce ne sera plus 65 euros de pensions qu'il sera condamné à payer ...

    D'après toi est ce que je peux poursuivre ma plainte même si la saisie sur son compte devait se faire un jour dans les prochains mois ?

    Peux tu me conseiller et me dire si le fait que je ne n'ai pas fait cette saisie sur son compte maintenant, il me le soit reproché le jour de l'audience avec le juge (pénal). C'est juste une stratégie pour prouver la mauvaise foi de monsieur, car il est le roi de la magouille et de la manipulation. Je me protège et protège l'intérêt de mon enfant comme je peux.
    Tu mélanges trois chose : le montant de la pension, le fait qu'elle soit acquitée et la reconnaissance du préjudice.

    Pour augmenter la pension il te faut saisir le JAF et demander un réajustement avec les preuves des versement sur ce compte,

    L'abandon de famille, c'est à mon sens le meilleur moyen de protéger les enfants dans l'avenir si tu as affaire au même genre de magouilleur que mon ex. C'est aussi le moyen de reconnaissance du préjudice : psychologiquement le fait qu'un juge te dise "vous avez raison il s'est très mal conduit et pour le prouver on le condamne à vous verser XX euros" c'est salvateur !

    Ce qui n'empêchera pas la saisie si ca peut te permettre de récupérer les sous : le fait qu'il soit saisi n'est pas incompatible avec l'abandon de famille : dans les faits, il est bien resté sans payer et tu as du te débrouiller autrement pour l'obliger. C'est ce que ma répondu le juge :

    "On a bien entendu votre demande il y a eu préjudice donc on vous donne 500 euros mais pour récupérer les arriérés de pension vous devez utiliser toutes les autres procédures à votre disposition"

    J'espère t'avoir aidée un peu... je m'absente qq jours (vacances ) peut être te lirais-je à mon retour en tout cas courage !

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    12
    Merci Matissambre, J'y vois un peu plus clair avec tes explications. J'ai fait un amalgame mais en fait ce sont deux choses distinctes.

    Tu es donc partie en congés, eh bien je te souhaite bonne vacances et on en reparlera plus tard si tu veux.


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