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bien immobilier lors d'un divorce

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2016
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    J'ai remboursé par anticipation ma part de l'emprunt immobilier grâce à la succession de mon père. Je suis mariée sous contrat séparation de biens. Dois je faire un acte notarial pour prouver mon remboursement. Je souhaite divorcer, mon mari rembourse sa part de l'emprunt. Que me conseillez-vous ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    bonjour,
    je suppose que dans votre contrat de prêt, il y a une clause de solidarité qui fait que vous continuez à être solidaire du paiement des échéances du prêt.
    le fait que vous ayez rembourser votre "part" ne concerne pas l'organisme de crédit.
    ensuite, il faut savoir ce que vous comptez faire de ce bien immobilier dans le cadre du divorce.
    salutations

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2016
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    Bonjour,
    En fait, je voudrais savoir s'il est nécessaire de faire établir un acte notarié pour officialiser le fait que j'ai payé ma part.

    Merci pour votre retour.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    vous n'avez pas de part puisque vous êtes chacun co-emprunteur de la totalité du prêt.
    vous pouvez demander à un notaire d'établir un document attestant que vous avez remboursé telle somme à l'organisme de crédit ; ce serait plus logique de le demander à l'organisme de crédit.
    ce document pourra éventuellement servir en cas de litige avec votre futur ex.
    mais en l'absence de paiement, l'organisme de crédit pourra toujours se retourner contre vous.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    Yvelines
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    Bonjour,

    Je ne vois pas quel acte notarial pourrait établir un notaire pour certifier que vous avez remboursé ce que vous appelez votre part dans un crédit commun.

    Si vous divorcez, c'est lors de la liquidation des biens que vous devrez réclamer une récompense à la communauté afin de récupérer les fonds dont vous avez hérité.

    Vous n'avez pas répondu : en cas de divorce, que deviendra le bien ? racheté par l'un des deux ex ? vendu à un tiers ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    gardez les preuves de l'opération
    jusitificatif du chèque reçu du notaire, le relevé bancaire correspondant à votre dépôt, le chèque émis à l'organisme de crédit correspondant à votre part. (demandez photocopie de ce chèque à la banque).
    en cas de divorce, en séparation de biens , vous disposerez d'une créance envers l 'indivision .
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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