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Délai pour conclure après déclaration d'appel

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    244
    Bonjour,
    Mon conseil a fait appel pour moi de la décision du JAF cet été mais il n'était pas compétent pour le faire dans la CA en question. La CA a donc prononcé la nullité de l'appel. Suite à cela mon conseil a demandé à un confrère de faire la déclaration d'appel (après le 1er sept 2017 date d'entrée en vigueur du nouveau décret réformant les procédures civiles), ce confrère fera donc office de boite aux lettre.
    Ma question est donc la suivante : compte tenu que la nouvelle déclaration a été faite après le 1er sept 2017, quel est le délai pour conclure ? 3 mois ou 2 mois ?

    Merci de votre aide car si c'est 2 mois il faut conclure demain !! et mon consiel est injoignable depuis le début de la semaine.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 132
    Bonjour,

    Le délai est de 3 mois, mais vous auriez pu trouver très facilement la réponse en consultant le code de procédure civile.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171115

    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    244
    Merci Rosalina. J'ai trouvé des infos contradictoires mais effectivement j'aurai du penser à legifrance...

    Urgent svp

    Nous devons conclure dans quelques jours et je me demandais donc si à ce stade de la procédure, mon conseil pouvait ou pas solliciter la partie adverse pour obtenir les pièces justificatives actualisées relatives aux ressources de mon ex compagne et aux charges relatives aux enfants ? ou devons nous dans un 1er temps conclure sans ces pièces ?
    Par ailleurs mon ex compagne est depuis quelques mois en concubinage et partage donc certains frais (loyer, # Fournisseur en énergie #...) ce qui réduit significativement son budget. Le problème : Comment prouver cela ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    244
    Bonjour,
    Désolé de relancer mon post mais j'ai vraiment besoin de savoir si nous pouvons d'ores et déjà demandé à la partie adverse la production de certaines pièces pour rédiger les toutes 1ères conclusions ?
    Merci d'avance et bonne journée à toutes et tous

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