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Partage de biens

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #49
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
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    25
    Merci, là c'est clair.

  2. #50
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    25
    Bonjour à tous,
    Je devais quitter le domicile conjugal mais mes enfants étant très perturbés mon épouse me demande de rester.
    Comme le stipule l'ONC, elle peut à tout moment me demander de sortir.
    Pour l'instant, elle n'a pas encore pris les charges afférentes à la maison et du coup moi je ne lui verse pas la P.A.
    Sachant que les deux montants s'équivalent et que personne n'a assigné en divorce, dois-je quand même lui verser la P.A et elle s'acquitter des charges ou est-ce qu'on peut continuer comme ça?
    Merci de vos conseils.

  3. #51
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 580
    Vous pouvez , tant qu'il ne prend pas l 'envie à madame de vous la réclamer, car elle serait dans son droit.
    il serait prudent de mettre cet accord par écrit
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #52
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
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    25
    Ok, je comprends que tant qu'elle ne demande rien je ne risque rien

  5. #53
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 580
    Elle dispose d'un jugement vous obligeant à lui verser une pension alimentaire, elle peut donc s'en servir une fois que vous serez parti, pour réclamer l 'arriéré des pensions non versées. Pour l 'instant, vous avez décidé d'un commun accord qu'elle ne vous les réclamerait pas en contrepartie de ce que vous réglez pour le ménage.
    Cet accord ne repose que sur la confiance, d'où l'intérêt de disposer d'un écrit à opposer en cas de plainte pour abandon de famille.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #54
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    25
    Bonjour,
    Suite à un différent que j'ai eu avec mon avocate, on a décidé de mettre fin à notre contrat.
    J'en ai rencontrée une autre le 19 décembre 2017. Elle m'a demandé de payer la consultation. J'ai payé sur place, signé une convention pour cette consultation et reçu une facture.
    A l'issue de la consultation, j'étais d'accord pour qu'elle prenne la suite mais je n'ai pas signé de convention car elle n'était pas prête. Je lui ai remis 6 chèques. Moins de dix jours après, j'ai reçu la convention. Entre-temps, mon épouse m'a dit qu'elle réfléchissait à abandonner la procédure, ce qui aurait changé les termes de la convention. J'ai alors répondu à l'avocate que j'avais bien reçu la convention mais que je ne voulais pas m'engager en la signant et que j'attendrai désormais la réponse de mon épouse. Malgré cela, l'avocate a encaissé 3 chèques. Lorsque je m'en suis aperçu le 19 février, je lui ai demandé de ne pas encaisser le reste des chèques et de me rembourser les autres en lui rappelant que je l'avais prévenue par mail que je ne voulais pas m'engager avant d'avoir la réponse de ma femme.
    Le 31 juillet elle m'informe par courrier qu'elle a demandé à l'avocate de ma femme la suite qu'elle réservait à la procédure.
    Je lui ai répondu que je n'étais pas d'accord qu'elle agisse de la sorte surtout que je l'avais prévenue que je temporisais avant de continuer et qu'à cet effet je n'avais pas signé la convention.
    Elle m'a répondu que si elle avait encaissé les 3 chèques, cela correspondait totalement aux diligences qu'elle avait accomplies.
    J'aimerai savoir si elle a le droit d'encaisser les chèques malgré les maintes fois où je l'ai prévenue que je ne souhaitais pas encore poursuivre la procédure en l'état et en lui rappelant que je ne voulais pas encore signer la convention. La diligence dont elle parle fait allusion au fait qu'elle ait contacté l'avocate de mon épouse alors que je ne lui avais rien demandé et que je n'ai pas signé de convention.
    Je vais lui envoyer un courrier recommandé pour contestation et demande de remboursement et la prévenir qu'en cas de refus, je saisirai le Bâtonnier.
    Pouvez-vous svp me conseiller avant que je n'envoie ce courrier? Y a t-il un texte sur lequel je pourrai m'appuyer?
    Merci de votre aide.

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