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Indivision problemes

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 459
    Il faut faire avec ce que dit le code de procédure civile :
    Citation Envoyé par Article 1360
    A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
    On ne parle donc pas des raisons du litige.
    Remarque : les "propositions, refus, blocage et refus de réaliser des travaux" ne sont pas des raisons, mais des conséquences.
    Une raison d'un litige, ça peut être "il était le favori, alors je vais le faire ch...", "le bien vaut bien plus que ça"...
    Dernière modification par Rambotte ; 13/11/2017 à 09h48.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    31
    Merci Rambotte,

    Ok , je ne savais pas !. Mon avocat a donc bien fait .

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    8
    Bonjour , concernant les travaux nécéssaire à faire pourquoi l'art. 815-2 ne pourrai pas être appliqué ? je suis moi-même dans une succession compliquée et je comprends trés bien quand vous dites que vous devez faire le principal de l'organisation de votre défense. Puisse ce site nous aider à faire valoir nos droits et à les obtenir. Cordialement.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    31
    Bonjour clarissien,
    Merci pour votre réponse . C'est exactement ce à quoi je pensais , connaissant cet article . J'avoue que j'avais le même raisonnement que vous , car il me semble suffisamment clair et précis sur le sujet qui me préoccupe .
    De toute manière , mon frère va être assigné dans les jours suivants , mon avocat ayant transmis l'assignation à un huissier . Cela permettra au moins de clarifier les choses et nous verrons bien si ce dernier restera toujours aussi persuadé qu'il obtiendra " la vente par licitation " .
    Merci pour vos aides .

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    31
    Bonjour,

    Je reviens vers vous concernant mon problème d'indivision .

    J'ai en date du 04 Janvier dernier assigné mon frère devant le TGI et demandé le partage des biens constituant notre indivision . J'ai de nouveau accepté la proposition faite par mon frère au mois d'octobre 2016 (mail) , que ce dernier n'avait pas consenti à respecter malgré l'accord transmis par mes soins 2 semaines plus tard .

    J'ai donc demandé au juge de la prendre en compte pour le partage ou bien d'effectuer un partage par lots et par tirage au sort . Quasiment 1 mois plus tard, nous n'avons toujours pas reçu de contre-proposition de la part de mon frère . Ceci pour éclairer la situation actuelle .

    Par contre, ce dernier s'est opposé à la relocation des biens que nous détenons en commun ( 50/50 ) . Arguant qu'il s'était occupé de la gestion des biens durant 1 an à ma place . Cette affirmation est totalement fausse, puisque les seuls éléments qu'il mette en avant , font état :
    - d'une sonnette sans fil posée par ses soins ( normes handicapés ) . Choix qu'il s'est imposé lui même , sans me demander mon avis sur le sujet . Car si tel avait été le cas , je lui aurai imposé de faire réaliser cette pose par un professionnel ou bien un autoentrepreneur .
    - d'un état des lieux durant lequel j'étais absent pour cause de douleurs importantes ( lombaires et infiltration par thermocoagulation 4 jours auparavant ) . J'avais donc une raison valable de n'avoir pu me déplacer .
    - Remplacement d'une chasse d'eau par ses soins , due à une erreur commise par ses soins lors d'un état des lieux , puisque n'ayant pas vérifié si la chasse en question fonctionnait . Je ne puis donc en être tenu responsable et ne lui qui plus est jamais demandé de l'installer lui même . Donc cet acte relevait de nouveau de sa propre décision et ne peut m'engager sur le plan de la responsabilité .

    Bien entendu, j'ai de très nombreuses preuves du travail que j'effectue pour l'indivision , qui en nombre sont bien bien plus importantes que celles qu'il peut mettre en avant et cela depuis des années .

    La raison du blocage est donc totalement infondée et en fait n'a pour but que celui de faire baisser la valeur vénale du bien en question ( résidence ) , puisque les loyers seront vides d'occupants , ainsi que deux locaux commerciaux . Pénalisant d'autant la valeur vénale du bien .

    De plus !, le bien en question est depuis sa création ( 1991 ) dévolu exclusivement au locatif , c'est donc sa " destination " principale et unique .

    En conséquence, j'ai demandé à mon avocat de bien vouloir intervenir auprès du juge chargé de cette affaire et de demander à ce que le blocage arbitraire mis en place par mon frère soit récusé et que le juge ordonne la relocation des biens en questions .

    Le problème est que je ne sais si ce dernier suivra notre demande , même si mon frère n'a aucune raison valable de refuser ce qu'il a accepté durant plusieurs années .

    De plus le 03 Janvier dernier , lors du dernier état des lieux de sortie effectué par nos soins, mon frère avait fait parvenir les éléments que nous demandons habituellement aux candidats locataires , à une demoiselle intéressée et qui devait prendre la suite du sortant . Il ne mettait donc pas en avant il y a un peu plus de 3 semaines ce refus de relouer , puisqu'il transmettait lui même une demande de documents à cette éventuelle locataire .

    Ce revirement prouve sans conteste que ce qu'il me " reprochait " ne l'avait pas dérangé par le passé, puisqu'il faisait acte de " relocation " de l'appartement libéré .

    J'estime donc que ses arguments ne sont que posture afin de me nuire et de nuire à l'indivision et cela afin ( dixit ) de ne plus me donner accès à un certain niveau de revenus mensuels .

    Je voudrais savoir donc , s'il peut imposer cette non relocation alors que je détiens autant de parts que lui sur les biens et qu'en sus il nous met dans une situation délicate concernant " les friches commerciales et les loyers vacants ", puisque notre ville est à même de nous faire payer les taxes correspondantes .

    En mars 2017 , j'ai reçu un courrier de la DGI à cet effet avec questionnaire à remplir sur un de nos locaux commerciaux . Je lui ai transmis cet élément après l'avoir rempli et n'ai " jamais " eu de réponse de sa part à ce sujet . Il ne pouvait donc ignorer que nous risquions faute de locataires de devoir payer les taxes en question .
    En Septembre 2017 , je lui ai demandé de réaliser des travaux dans cette résidence (1991 ), afin de faire en sorte de la rafraîchir , d'apporter des éléments supplémentaires dans les appartements ( meubles haut cuisine, etc ), de rafraîchir la façade basse devant les locaux commerciaux ( peinture ) et de refaire intégralement un local commercial qui était inlouable en l'état , tant son état est déplorable .
    Travaux qui étaient bien entendu proposés en vue d'une relocation, mais dont je n'ai pas fait état , tant cet objectif paraissait évident !.
    Il a refusé tout net , arguant qu'il ne dépenserait pas un centime pour une résidence qui serait vendue par licitation ( sa volonté et son argument habituel depuis notre différent octobre 2016) .

    Le 09 Janvier 2018 , j'ai donc réitéré ma demande mais bien plus précisément . Il m'a répondu qu'il n'en était pas question pour les raisons invoquées ci-dessus !.

    Je trouve son comportement inadmissible et espère avoir gain de cause auprès du juge . Mon frère se gausse de sa position et me fait savoir que je ne puis rien faire .

    Cela vous semble-t-il possible dans ces conditions et quels peuvent être mes droits et mes recours en la matière ? .

    Désolé d'avoir été si long , mais être le plus précis possible me semble important .
    Dans l'attente de vos réponses .

    Cordialement .

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    31
    Bon ben pas de réponses !.

    Désolé pour le dérangement .

    Salut .

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