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  • 1 Posté par Tobias

Devoir de secours des beaux-parents

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    3
    Bonjour,
    J'ai besoin d'un éclaircissement concernant l'article 206 du code civil. En effet, celui-ci dispose que lorsqu'un des beaux-parents est en état de nécessité le couple (même marié sous le régime de la séparation de bien) doit subvenir aux besoins alimentaires et de logement au parent en difficulté. La seule manière de se délier de cette obligation pour le le conjoint est le divorce ou le décès .

    La question que je me pose est: si un couple marié divorce pendant la procédure engagée selon l'article 206 CCiv., est ce que le divorce peut être annulé par le juge pour une raison de volonté d'abandon ? Est-ce que le prononcé du divorce arrête la procédure en court?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2010
    Messages
    3 258
    Bonjour, personne ne peut vous empêcher de divorcer. Si vous avez des enfants ensemble, le divorce ne changera rien, cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13 552
    Attention, si des enfants sont nés de cette union, le divorce ne change strictement rien au devoir de secours envers les beaux-parents....

    Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
    N'importe quel imbécile peut dire la vérité, mais il faut être intelligent pour bien mentir !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour votre réponse !
    J'ai une dernière question, si le couple est pacsé et donc à un enfant hors mariage , le devoir de secours subsiste t-il?
    Merci d'avance
    Dernière modification par Mamours ; 18/08/2017 à 12h25.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13 552
    Les personnes pacsées n'ont aucun devoir de secours à respecter envers les parents de leur partenaire...
    Rosalina a trouvé ce message utile.
    N'importe quel imbécile peut dire la vérité, mais il faut être intelligent pour bien mentir !

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 553
    Le Divorce n’arrête rien ;les enfants et les petits enfants seront toujours les obligés alimentaires .
    Par contre on y perd ;minimum 3000 e de procédure si amiable ( donc devant notaire) en temps, et en droits envers l'un et l'autre, droits qu'on ne retrouve pas forcément dans le PACS ou à titre onéreux ( testament par exemple).
    Le jeu en vaut il la chandelle ?

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    3
    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Le Divorce n’arrête rien ;les enfants et les petits enfants seront toujours les obligés alimentaires .
    Par contre on y perd ;minimum 3000 e de procédure si amiable ( donc devant notaire) en temps, et en droits envers l'un et l'autre, droits qu'on ne retrouve pas forcément dans le PACS ou à titre onéreux ( testament par exemple).
    Le jeu en vaut il la chandelle ?
    Merci pour votre réponse. Quand vous dites que le divorce n'arrête rien, c'est seulement dans le cas où un enfant serait né dans le cadre du mariage?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 553
    L'Obligation de votre conjoint et de vos enfants potentiels naissent de la filiation ; ce n'est pas un divorce qui change une filiation .
    Donc si il y a procédure pour déterminer à combien se monte cette obligation alimentaire envers ceux ci, divorcé,pacsé ou concubine, on prendra vos revenus en compte pour connaitre le reste à vivre de votre " ex", vu que si vous gagnez 90% du revenu du couple, vous participez normalement à 90% des charges .
    Vous ne serez certes plus un obligé vous même ; mais cela n’empêchera pas votre " ex" de payer ce qu'elle doit , en tenant compte indirectement de vos revenus dans vos charges si vous vivez ensemble .

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    460
    bonsoir,
    contrairement a ce qui est écrit, le divorce met fin à l'obligation alimentaire vis a vis des beaux parents, efant ou pas. Par contre, dans xle cas du décès, le conjoint survivant est soumis à l'obligation alimentaire seulement si des enfants sont issus du couple. Si pas d'enfant, l'obligation s'éteint avec le décès du conjoint.
    Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 904
    Citation Envoyé par nop92 Voir le message
    efant ou pas. ...[/url]
    Non.
    Article 206

    Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
    Donc, l’obligation alimentaire perdure uniquement en présence d'enfants issus du couple, et ceci même si le conjoint survivant se remarie. Dans le cas où les enfants seraient prédécédés, l'obligation alimentaire prend fin.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

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