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double succession dont une non réglée

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    35
    Bonjour
    lorsque mon père est mort en mars dernier, mon frère et moi avons appris que la succession de son épouse (deuxième noce) décédée en 2009 n'avait jamais été réglée (apparemment seul un état des comptes a été dressé par un notaire auquel mon père aurait confié le règlement de la succession, mais il n'aurait pas donné suite). Nous avons retrouvé chez lui un contrat de mariage (séparation de biens), un testament (donation de l'usufruit) datant de janvier 2001, et un acte de donation entre époux devant notaire datant d'août 2001. Le problème est que la succession de mon père (comprenant une maison) ne peut être réglée tant que celle de son épouse de 2009 n'a pas été liquidée. Or cette épouse avait deux enfants d'un premier lit (ils ne sont restés mariés que 10 ans) et ces derniers, qui ne s'étaient jamais manifestés au sujet de la succession de leur mère quand mon père était vivant, viennent aux droits de leur mère.
    Plusieurs questions se posent (auxquelles le notaire en charge de la succession ne répond pas) :
    - les enfants de cette dame ne s'étant pas manifestés pendant 8 ans, sont-ils encore en droit de réclamer leur héritage ?
    - si oui, devons nous nous référer pour connaître la part de chacun au testament ou à l'acte de donation ?
    - si c'est l'acte de donation, il est écrit dans celui-ci que la donatrice fait "donation (...) de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession de la donatrice sans exception. Le donataire (...) aura la pleine propriété de ces biens, au jour du décès de la donatrice" et "lors du décès de la donatrice en cas d'existence d'enfants ou de descendants et uniquement si la réduction en est demandée, la donation portera sur la plus forte quotité disponible permise entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement, au choix du Donataire". Or il n'y a jamais eu du vivant de mon père (le donataire) de demande de réduction. Quelles sont les implications en termes de partage ? Mon père n'a pas ailleurs jamais exercé d'option (si tant est qu'il devait en exercer une puisque les enfants ne l'ont jamais réclamé), et il est stipulé qu'en absence d'option, c'est l'usufruit total qui s'exerce. Sur quelle part porte cet usufruit (quelle est la propriété des enfants) ?
    - Y a t-il en plus de cette vocation conventionnelle une vocation légale (quart en pleine propriété je crois) ? Comment les 2 se combinent-elles ? Doit on choisir entre l'une ou l'autre ? Si nous optons pour les 2 vocations, les héritiers de l'épouse de mon père seraient ils en droit de réclamer à feu mon père (donc à nous) de payer la valeur de l'usufruit de la propriété de leur mère (et sur quelle part porte cet usufruit) ? Ou un loyer ? La valeur de l'usufruit s'impute-t-elle sur la valeur de la vocation successorale légale ?
    - Un document notarié fixe-t-il tout cela ? Pour l'instant, un acte de notoriété atteste que mon frère et moi sommes bien les héritiers de mon père, mais le notaire en charge de la succession de son épouse ne nous a rien communiqué (il y a 2 notaires, un pour chaque succession) ! A ma connaissance, il aurait fait une attestation "pour valoir ce que de droit" aux enfants de Madame stipulant juste que cette dernière laisse pour recueillir sa succession son époux et ses deux enfants. Nous nous demandons si ce document suffit pour procéder à la vente ou au partage des biens supposément indivis (maison construite sur un terrain aux 2 noms et biens meubles).
    Je vous prie de m'excuser pour la longueur de ce message qui j'espère aura été clair. Nous nous débattons dans les recherches, le notaire en charge de l'ancienne succession ne voulant pas nous parler.
    Merci d'avance pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 459
    un testament (donation de l'usufruit) datant de janvier 2001, et un acte de donation entre époux devant notaire datant d'août 2001
    Un testament de qui ? de votre père, ou de l'épouse prédécédée ?
    La donation entre époux révoque le testament de l'épouse pour toutes les dispositions qui lui sont contradictoires. Les dispositions testamentaires compatibles sont maintenues. Bien sûr si la donation entre époux de l'épouse révoque explicitement le testament, il n'y a plus de dispositions testamentaires compatibles.
    Ici, le testament léguant l'usufruit, et l'usufruit étant permis par la donation entre époux après réduction, la donation entre époux ne révoque pas vraiment le testament, mais celui-ci devient inutile puisque la donation entre époux postérieure est plus généreuse.

    Les enfants sont encore habiles à recueillir la succession de leur mère, car on est réputé renonçant à une succession qu'au delà de 10 ans du décès. Donc ils peuvent décider d'accepter aujourd'hui la succession de leur mère. Mais cela ne va pas aller très loin...
    Parce que, en revanche, l'action en réduction des libéralités excessives se prescrit en 5 ans du décès, sous réserve toutefois que les héritiers aient été au courant du décès, sinon c'est 2 ans à compter de cette connaissance, sans pouvoir jamais dépasser 10 ans. Donc s'ils ont appris le décès de leur mère fin 2015, ils ont jusqu'à fin 2017 pour l'action en réduction. Mais s'ils l'avaient appris au moment du décès, ils avaient jusqu'à 2014 pour l'action en réduction.

    Et comme le legs de la donation entre époux est un legs universel en pleine propriété, il fallait qu'ils intentent l'action en réduction. A défaut, votre père est devenu l'unique propriétaire de tous les biens de son épouse, et vous en héritez aujourd'hui. Il n'y a donc plus besoin de se poser la question de l'option.

    Il n'y plus non plus besoin de se préoccuper de l'option légale, absorbée par le legs universel en pleine propriété (et d'ailleurs, si la réduction avait été demandée, votre père aurait sans doute choisi l'option 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit, qui aurait aussi absorbé les droits légaux ; depuis 2007, il n'y a plus cumul entre les droits légaux et les libéralités, ce cumul fut une anomalie temporaire due au décalage entre la loi réformant les droits du conjoint en juillet 2002, et celle réformant les successions en 2007).
    Dernière modification par Rambotte ; 12/07/2017 à 10h44.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    35
    Merci beaucoup pour votre clarté et votre rapidité !
    Concernant les testaments, il y en avait 2 (un de mon père un de son épouse), mais j'ai bien compris que les actes de donation les rendaient inutiles ; au moins pour celui qui nous intéresse !
    Concernant la réduction, les enfants de l'épouse décédée étaient bien au courant de son décès (ils ont dispersé les cendres de leur mère) ; vous me dites qu'il y a une prescription de 5 ans, est ce à partir du décès ou de l'ouverture de la succession de leur mère ? Celle ci a été ouverte par mon père chez son notaire (celui là même qui avait rédigé les actes) aux lendemains du décès (juillet 2009), mais je crois que cela n'a pas été plus loin que le décompte de l'actif de l'épouse décédée. Cela suffit-il à faire de cette date la date à partir de laquelle court le délai ? Je précise que le notaire vient d'établir en date d'avril dernier, non pas un certificat de notoriété, mais une attestation "pour valoir ce que de droit" aux enfants de Madame, stipulant juste que cette dernière laisse pour recueillir sa succession son époux et ses deux enfants. Cela veut-il dire qu'"officiellement" le notaire n'ouvre la succession qu'aujourd'hui -alors qu'il nous a dit l'avoir ouverte en 2009 au décès de l'épouse ? avec les implications que cela suppose pour nous ?) Que signifie par ailleurs "dans les deux ans de la connaissance de l’atteinte à leur réserve" ? Sur quoi se base-t-on pour savoir s'ils étaient au courant ?

    En tout état de cause et à ma connaissance, les enfants n'ont pas exercé de réduction depuis le décès de leur mère il y a 8 ans. Reste à savoir si cela suffit pour faire valoir nos droits. Que nous conseillez vous de faire (les 2 notaires se sont révélés incompétents sur ce point ; pour eux c'était 50-50 dès le départ, alors qu'aucun document n'était établi) ? Quels textes pouvons nous citer pour que notre notaire veuille bien se pencher sur la question ou que nous puissions nous défendre (car nous nous trouvons dans un cas de figure où les enfants de Madame ne veulent pas qu'on touche à quoi que ce soit dans la maison de notre père) ?
    Merci d'avance pour votre éclairage...

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 459
    est ce à partir du décès ou de l'ouverture de la succession de leur mère ?
    C'est la même chose !
    Ce ne sont pas les notaires qui ouvrent les successions ! C'est la mort, toute seule, comme une grande, avec sa faux !

    Citation Envoyé par Article 720
    Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
    Décès = ouverture de succession. Peu importe qu'aucun notaire ne s'en charge.
    Les notaires ne font que traiter les successions, et pour ce faire, ils ouvrent, non pas la succession, mais un dossier de succession.
    Or ce qui compte, ce n'est pas l'ouverture d'un dossier, mais l'ouverture de la succession.

    Ce qu'il faudrait savoir, c'est si les enfants ont au moins manifesté leur intention de faire valoir leurs droits à leur réserve, ce qui pourraient signifier qu'ils ont demandé la réduction, même si aucun calcul ou opération n'a été faite ensuite pour concrétiser cela.

    Par ailleurs, la connaissance de l'atteinte à leur réserve se mesurera à la date où ils ont été informés du contenu de la donation entre époux, qui est un legs universel en pleine propriété.
    Donc il faudrait connaître les documents faits après le décès ? Y eut-il un acte de notoriété, listant les héritiers, listant les dispositions, dont celle de la donation entre époux ?
    Effectivement, si la donation entre époux n'est portée à leur connaissance que depuis avril 2017, ils pourraient se prévaloir de cela pour dire que le délai de 5 ans ne compte pas, et qu'ils ont jusqu'à avril 2019 (ou au pire janvier 2019 si le décès a eu lieu en janvier 2009, à cause de la limite des 10 ans) pour demander la réduction.

    Je dirais dans un premier temps au notaire que l'action en réduction se prescrit en 5 ans du décès. Et que donc le legs universel en propriété de la succession s'exécute sans possibilité de réduction.
    Et attendre la réaction, par exemple : "il y a quand même un problème, ils n'avaient pas été informés de l'atteinte à leur réserve, ils ne le sont que depuis avril, donc ils peuvent le faire pendant 2 ans".

    Peut-être que le notaire vous suivra, mais que ce sont les héritiers qui ne seront pas d'accord. Le notaire n'est pas habilité à trancher.
    Donc soit vous maintenez votre position, et les héritiers devront agir en réduction au tribunal, en apportant la preuve de leur ignorance de l'atteinte à leur réserve, soit vous considérez que c'est réaliste de dire qu'il ne savaient pas, et vous appliquez la réduction. Et ici, comme votre père, sauf erreur, n'a pas opté de son vivant, et que la donation a prévu ce cas, on applique la donation et l'option fut l'usufruit seulement, qui est aujourd'hui éteint : les biens qui furent communs sont 50/50.

    A moins que vous puissiez renoncer à la donation entre époux au nom de votre père, pour que celui retrouve ses droits légaux d'un quart en propriété.
    Sauf que s'il a jouit des biens pendant 8 ans, cela signifierait qu'il a opté tacitement pour l'usufruit, et donc qu'il n'a pas renoncé à la donation entre époux, puisque les droits légaux ne comportaient pas d'usufruit.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/07/2017 à 16h25.
    sochris a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
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    35
    Merci encore, c'est très clair ! (dire qu'il m'a fallu des jours et des jours pour tenter d'y comprendre quelque chose même en sollicitant les notaires) Je vais suivre votre conseil. Je pense que les notaires avaient pour une raison inconnue "zappé" la donation de l'universalité des biens, ainsi que celle du choix des options, puisqu'ils nous ont orienté dès le départ sur le 50-50, sans nous donner le choix. Quand les choses se sont précisées, et que la question des options a été évoquée, notre notaire (pas celui qui s'occupe de la succession de cette dame, car il ne nous adresse rien) nous a dit que mon frère et moi pouvions accepter la succession au titre de l'une ou l'autre, ou des deux vocations successorales ensemble : la contractuelle (l'usufruit par défaut) et la légale, Dans ce cas, toujours dans l'hypothèse où le legs universel ne soit plus d'actualité, il faudrait imputer les droits en usufruit sur les droits légaux (art. 758-6). Qu'en pensez-vous ? Bon, si nous n'aboutissons pas du côté de la donation de l'universalité des biens, il est possible que nous revenions vers vous pour d'autres conseils, car on ne peut pas dire que le notaire en charge soit très explicite ! (à vrai dire, il refuse de s'adresser à nous mais passe par notre notaire au compte goutte ; je pense adresse un courrier à la chambre des notaires, ce n'est peut être pas une bonne idée du coup ?)
    Dans l'attente de votre lumineuse réponse

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 459
    Concernant l'acceptation par votre père de la succession de son épouse : il avait effectivement deux vocations successorales, celle légale d'un quart en propriété de la succession, et celle contractuelle de la donation entre époux, dont les droits dépendent alors de l'option exercée dans la donation entre époux.

    Concernant l'acceptation de la vocation successorale contractuelle, il semble qu'il l'ait acceptée tacitement, puisqu'il a j'imagine joui des biens de la succession pendant 8 ans, alors qu'il ne disposait d'aucun usufruit légal. Mais comme il n'a pas formellement opté dans la donation entre époux, il a par défaut opté pour l'usufruit seulement, à cause de la clause de la donation entre époux (si cette clause avait été absente, vous auriez hérité du droit d'opter, et vous auriez pu opter pour 1/4 en propriété et le reste en usufruit).

    Concernant l'acceptation de la vocation successorale légale, il faudrait voir les actes faits par votre père. Mais si on considère qu'il n'a pas encore accepté, vous pouvez bien sûr accepter en son nom. Dans ce cas, il bénéficie de 1/4 en propriété, sur lesquels s'imputent effectivement l'usufruit issu de la donation entre époux. C'est-à-dire que si la valeur de l'usufruit est inférieure à la valeur du 1/4 en propriété, il peut recevoir le complément en propriété jusqu'à concurrence de ce 1/4.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
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    35
    Sur quelle base se calcule la valeur de l'usufruit ? Sur la totalité de la succession de l'épouse (valeur 2009 ou valeur actuelle ?) ou sur la totalité moins 1/4 ? Il y a sans doute des règles de calcul dans ce domaine (on m'a parlé d'usufruit temporaire...). Et si la valeur de l'usufruit est supérieure à la valeur du quart (d'ailleurs comment se calcule ce quart ) ? Et si il y a des créances ? Mon père a continué de rembourser seul le crédit de la maison après le décès, les mensualités étaient d'ailleurs prélevées sur son compte personnel -pas de compte joint- et, toujours après le décès de son épouse, il a gagné au loto, sommes qu'il en partie investies dans une piscine -nous reparlerons de l'autre partie des sommes, avec des largesses à une bonne amie qui font qu'on ne se retrouve qu'avec des factures !) J'imagine que le notaire doit se charger de tt cela, mais pour l'instant nous n'avons aucune proposition pour nous orienter dans notre choix (sans parler de l'omission concernant le leg).
    J'ai bien peur que mes interrogations ne dépassent le cadre de ce forum, dites moi si cela vous ennuie...

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 459
    Les droits à succession se calculent au décès.
    On calcule donc la valeur de la succession au décès, donc après liquidation du régime matrimonial (pour tenir compte des créances durant le régime matrimonial), ce qui permet de calculer le 1/4 ainsi que la valeur de l'usufruit (ou de la libéralité en général)
    Si la valeur de l'usufruit est supérieure aux droits légaux, il n'y a rien à restituer. Sinon, on peut compléter l'usufruit par de la propriété jusqu'à atteindre la valeur du 1/4.

    Pour les créances postérieures au décès, tout va dépendre de savoir s'ils peuvent demander la réduction du legs universel. Parce que si votre père est légataire universel en propriété, sans réduction, il est aussi légataire de la dette bancaire de son épouse, et c'est normal qu'il la règle : il n'y a pas de créance à récupérer auprès de ses héritiers.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/07/2017 à 09h09.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    35
    Bonjour,
    Je reviens dans cette discussion pour vous remercier de vos conseils. J'ai effectué quelques recherches personnelles afin de collecter quelques arguments juridiques incontestables et ai discuté (âprement) avec un avocat ; il s'avère que vous aviez vu juste, la donation qui a été faite par son épouse à mon père est une donation entre époux à réduction facultative. La clause de réduction facultative (le : "uniquement si la réduction en est demandée") insérée dans le texte permet d'envisager un legs universel au conjoint survivant, droit successoral qui certes déroge aux notions de réserve (pour les enfants) et de quotité disponible, mais qui peut être réduit que si les enfants le demandent, et ceci dans un délai déterminé (ce qui n'a jamais été fait). Autant vous dire que même ma notaire a fort mal pris la chose, car elle avait appliqué (sans vraiment lire l'acte de donation) la "loi" de la réserve héréditaire pour les enfants. Mais elle a été obligée de constater, renseignements pris au CRIDON, que nous avions raison. Je pense que même le notaire qui avait rédigé l'acte de donation n'en avait pas vraiment lu les termes, c'est pourquoi il n'a été question de leur part, dès le début, que d'indivision à "50-50" (selon leurs termes). Les délais étant dépassés (5 ans plus 2 ans, selon notre notaire), la seule solution pour les enfants écartés de cette succession serait d'intenter une action en justice ; ils ont jusqu'à 10 ans du décès de leur mère pour ce faire (c'est à dire jusqu'en 2019), mais comme il y a prescription, la chose est laissée à l'appréciation du juge (toujours selon notre notaire), et là, je n'ai pas bien compris selon quels critères le dossier pouvait être examiné en leur faveur, étant donné qu'ils ne se sont tout bonnement jamais intéressés au patrimoine (au sens large) de leur mère (bien mince il faut le reconnaître). Le notaire en charge de la succession de l'épouse donatrice (celui là même qui a pourtant rédigé l'acte de donation) prend des renseignements auprès de son CRIDON . Que se passe-t-il si l'interprétation du CRIDON consulté est différente de celle du CRIDON que notre notaire a consulté ? J'imagine que nous serons amenés, le cas échéant, à défendre notre position avec un avocat ? Car ce n'est pas le rôle de notre notaire, si ? Comment peut/doit-elle intervenir auprès de l'autre notaire si celui-ci ne respecte pas les termes de la donation ? Que pensez-vous de tout cela ?
    PS : je dois vous dire que j'ai exposé ce cas dans d'autres forums ou blogs juridiques ; je ne les citerai pas, mais vous êtes le seul à avoir répondu de manière circonstanciée et experte, dans le respect des textes. Je vous en remercie encore une fois, dommage que nos interlocuteurs (y compris ceux que nous allons rétribuer) n'aient pas le même professionnalisme -ni la même clarté- !
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 17/03/2018 à 13h54. Motif: Typo

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 459
    De toute façon, la réduction est toujours facultative. L'action en réduction n'est ouverte qu'aux seuls héritiers réservataires, et si ceux-ci ne veulent pas agir en réduction et laissent passer les délais, la réduction ne se fait pas. Personne ne peut obliger un héritier réservataire à réduire une donation qui le prive de sa réserve.

    En cas de conflit, les notaires sont impuissants, et les avis du cridon n'ont pas de force juridique. Seul le juge peut trancher dans un procès.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    35
    Bonjour,
    je reviens vers vous après quelques semaines/mois de recherche. Je tenais à vous remercier pour vos conseils, vous êtes le premier -et quasiment le seul- a avoir répondu de manière pertinente à nos interrogations -je rappelle que cela portait sur une action facultative de réduction des libéralités consenties par donation au conjoint survivant non effectuée au delà du délai légal-. Quand je dis pertinente, je pèse mes mots : pertinent en regard de la loi. Ayant réuni les arguments, textes de loi à l'appui, nous avons demandé à notre notaire de réviser sa lecture des actes ; le CRIDON, qui avait déjà effectué une recherche au sujet des demandes de réductions facultatives, nous a donné raison. Notre notaire a admis que nous avions raison et que lui avions APPRIS quelque chose ! La réponse du CRIDON (un article, que je peux vous communiquer si vous le souhaitez), est sans ambiguité : le délai est de 5 ans au décès du donataire, et si les héritiers ne peuvent prouver qu'il leur a été impossible de connaître l'atteinte à leur réserve (ce qui exclut conflits avec le légataire, négligence, atermoiements....), parce que par exemple l'acte leur a été sciemment caché, le légataire était injoignable, il y avait un héritier caché ou je ne sais quoi, on ne leur accorde pas les 2 ans supplémentaires. Dans notre cas, il semblerait que les héritiers de l'épouse de mon père, qui n'ont jamais fait aucune démarche pour s'occuper de la succession de leur mère avant que mon père ne meurt, s'aperçoivent qu'ils ne pourront dans tous les cas récupérer au maximum que leur part réservataire, et non plus la moitié d'un bien qui a été acquis en grande partie par mon père il y a 16 ans. Encore faut il qu'ils prouvent qu'ils peuvent avoir droit à ces 2 ans de délai supplémentaire, c'est à dire qu'ils prouvent que qq chose les a empêchés d'être au courant. Etant donné qu'ils ne se sont absolument pas approchés du notaire en charge du dossier avant janvier 2017 (soit 8 ans après le décès de leur mère qu'ils savaient pourtant bien morte, et ils connaissaient mon père, qui n'a jamais déménagé), cela va être difficile à prouver... Ils le connaissaient (puisqu'ils l'ont contacté), même si ce notaire n'a pas réglé la succession (sans nouvelles des enfants, ni de mon père, qui lui avait confié le dossier de succession mais n'avait pas donné suite). La question de la responsabilité du notaire sera certainement à poser, mais cela n'est pas notre propos : nous constatons juste que RIEN n'a empêché les enfants de prendre connaissance d'un acte de donation effectué devant notaire et enregistré au fichier des dernières volontés 8 ans avant son décès ; ils n'ont tout bonnement rien fait, même pas les démarches basiques que tout en chacun fait quand un parent décède...
    Les héritiers de l'épouse de notre père, qui n'ont pas demandé la réduction de la libéralité consentie à notre père (légataire universel), tentent aujourd'hui de faire valoir leur droit à la réserve héréditaire ; ils ont engagé un avocat, qui déclare réclamer 1/6 pour chacun de la maison (je ne sais pas d'où sort ce 1/6e). Ils paraissent oublier que, même si un juge accepte leur négligence, leur part réservataire sera évaluée au décès de leur mère, et non aujourd'hui ! (je rappelle qu'après le décès de leur mère, mon père a gagné au loto et a investi dans la maison, notamment une piscine...) J'ai cru comprendre qu'au pire des cas, mon frère et moi, héritiers de notre père légataire universel, seront contraints de les dédommager, une fois tous les calculs effectués (les époux étaient en séparation de bien), mais calculés à la date du décès de leur mère. Me trompè-je ? Nous n'en sommes pas là : aucun tribunal n'est encore saisi, nous avons nous aussi demandé à un avocat de s'occuper de notre dossier. Pour l'instant personne n'est assigné, le notaire en charge de la succession de l'épouse (2009) ne donne pas signe de vie (aucun acte de notoriété, titre de propriété, etc), ce qui fait que mon frère et moi n'avons pu, par la force des choses, faire de déclaration de succession dans les délais. Nous espérons ne pas avoir de pénalités (nous avons versé un acompte au cas où), mais que pouvons nous faire pour accélérer les choses ? Nous espérons que notre avocat nous conseillera. Nous espérons aussi que nous pourrons récupérer ces frais de justice, bien indépendants de notre volonté (puisque nous souhaitons juste suivre la loi), car nous assumons aussi les coûts d'entretien de la fameuse propriété dont nous ne pouvons rien faire pour l'instant (bien qu'en en réclamant la moitié, les héritiers de l'épouse de mon père se sont bien dispensés de cette préoccupation).
    Si vous avez des conseils, n'hésitez pas. Si la réponse du CRIDON vous intéresse (cela pourrait servir lors de cas similaires), elle n'a rien de confidentielle, je vous la communiquerai avec plaisir (doc PDF). Dites moi juste comment procéder.
    Et encore merci ! (je vous épargne le nombre de "conseillers juridiques" et même de notaires qui ont opposé une fin de non recevoir à nos demandes d'information, et se sont trompés !)

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 459
    Ils paraissent oublier que, même si un juge accepte leur négligence, leur part réservataire sera évaluée au décès de leur mère, et non aujourd'hui !
    Attention : si le droit à réduction se calcule au décès, l'indemnité de réduction se calcule au partage, et n'est pas figée au décès.

    Citation Envoyé par Article 924-2
    Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
    De ce que j'en comprends, si la donation est réductible et si la fraction sujette à réduction est de 10% de la valeur au décès du bien donné, l'indemnité de réduction à payer au partage est de 10% de la valeur du bien au partage.

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