Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

capital nul en fin de vie pour les successeurs

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    329
    bonjour
    est ce dans un couple en communauté universelle le dernier vivant peut il arriver en fin de vie sans avoir à rendre des comptes sur la dilapidation des biens communs à savoir le capital en livret d'epargne et l'argent qu'aura rapporté la vente de sa maison?
    -peut il par exemple vendre sa maison à une compagne qu'il avait en fin de vie et la somme ainsi obtenu n'est plus sur son compte au moment de son deces ,est ce que les successeurs ont le droit de recherche sur la destination de cette somme?
    - la même question s'il vend sa maison à un de ses enfants et que pareil, la somme n'est plus sur son compte? est ce que les autres potentiels successeurs ont une chance de voir la couleur de cette somme?
    merci à vous

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    En communauté universelle avec attribution intégrale, le conjoint survivant recupère l'ensemble du patrimoine et il peut en disposer comme il le souhaite.

    Par contre les héritiers peuvent demander des comptes à l'acquéreur du bien afin d'identifier si la vente est bien réelle ou s'il s'agit d'une donation.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    329
    Citation Envoyé par Denis_63 Voir le message
    En communauté universelle avec attribution intégrale, le conjoint survivant recupère l'ensemble du patrimoine et il peut en disposer comme il le souhaite.

    Par contre les héritiers peuvent demander des comptes à l'acquéreur du bien afin d'identifier si la vente est bien réelle ou s'il s'agit d'une donation.
    vente ou donnation
    si il y a un acte de vente en bonne et due forme à l'encontre d'un enfant
    est ce possible ?

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Retard déblocage capital assurance vie
    Par Chamalow76 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/06/2009, 08h01
  2. Bénéficiaire capital décès assurance vie
    Par Terre29mer dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/11/2008, 11h02
  3. Qui sont mes successeurs?
    Par Gia_p dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 01/10/2008, 20h07
  4. Acte huissier fin de bail raturé: bon ou nul
    Par Elinatis dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/05/2008, 21h15
  5. capital d'assurance vie
    Par Oduloir dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 02/08/2006, 21h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum