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Résultats 1 à 10 sur 10

renonciation a la succession et frais d'obsèques

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je viens tout juste de m'inscrire sur votre forum car j'ai une question a laquelle j'ai 2 reponses différentes.
    Ma mère est décédée en novembre dernier et avec mes 2 soeurs nous avons fait une renonciation a la succession, donc de ce coté la on peut dire que l'on est "tranquille", mais est ce que je dois en faire de même pour mes 2 filles mineures ?
    Ensuite le tribunal de nice (06) ainsi qu'un avocat spécialisé dans les affaires familliales ou reside une de mes soeurs lui a dit que les frais d'obsèques faisaient partis des dettes et le tribunal de chalons en champagne (51) ma dit l'inverse de ce fait nous avons reçu le devis ainsi que la facture des pompes funèbres, nous les avons appellé pour savoir si les frais d'obsèques faisient partis des dettes et ils nous on repondu : non que nous étions dans l'obligation de payer.
    Si vous pouvez m'eclairer sur ce sujet se sera avec grand plaisirs.

    amicalement.

    Florent

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 763
    Les frais d'obsèques font parties de l'obligation alimentaire et sont de ce fait à payer par les héritiers.
    Par contre vous dites :
    nous avons reçu le devis ainsi que la facture des pompes funèbres
    Est ce que quelqu'un a signé ce devis ? c'est la personne qui le signe qui doit payer. Si personne ne le fait les pompes funèbres se retourneront contre l'ensemble des héritiers.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 457
    Bonsoir,

    Quand un mineur hérite, ses parents choisissent généralement pour lui d'accepter ou de refuser la succession, avec dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles (Art. 389-4 et ss. et Art.461 du c. civ.)

    Les mineurs ne sont pas considérés par la loi comme "capables" de prendre une telle désicion, qui entraîne des conséquences parfois graves sur leur patrimoine.


    En effet les frais funéraires doivent être rattachés à l'obligation alimentaire (de l' Art. 205 du code Civil et Art. 371 du C. civil) Ce devoir survit à la mort des parents et oblige l'enfant à régler les funérailles, même s'il a renoncé à une succession endettée.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    3
    bonjour

    pour les frais d'obseques:
    pour le devis détaillé y a ma signature, pour la facture il n'y a aucune signature.
    le jour du décé de ma mere ,j'ai fais le devis , (tout seul),j'y suis retourner avec mes deux soeurs pour que elles signent également.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    pour vos enfants mineurs , il faut que vous prenniez contact avec le juge des tutelles mineurs de votre lui d'habitation
    les 2 parents doivent saisir le juge des tutelles en même temps puis ensuite le juge des tutelles vous donne l'autorisation de déposer au nom de vos enfants une demande de renonciation pour eux (la demande doit être faite par les 2 parents) au TGI du lieu de la personne dédédée.
    pour le juge des tutelles mieurs , il faut fournir les avoirs et dettes du défunt ainsi que la photocopie de l'acte de renonciation

    bon courage , je suis en plein dedans.

    annelo

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 492
    Il me semblait que si les parents étaient vivants et renonçaient à une succession, les petits-enfants ne pouvaient pas hériter... j'ai loupé un truc ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 763
    pour le devis détaillé y a ma signature
    Dans ce cas cela vaut acceptation et vous devez payer.
    Il me semblait que si les parents étaient vivants et renonçaient à une succession, les petits-enfants ne pouvaient pas hériter... j'ai loupé un truc ?
    Vous n’avez rien loupé du tout Yeuse pour le moment… A partir du premier Janvier 2007 pour les héritiers en ligne directe et afin de favoriser les transmissions trans-générationnelles un héritier du renonçant pourra se présenter et recueillir sa place dans la succession.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    moi , au mois de novembre c'est le greffier du TGI chargé des renonciations qui m'a informé que je devais aussi faire la renonciation pour la succession de ma mère au nom de mes enfants et effectivement le fisc m'a réclamé l'acte de renonciation aussi pour mes enfants sinon c'était eux qui devaient payer!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 763
    Cette loi est passée le 23 Juin 2006. Avant cette loi un héritier qui renonçait était considéré comme un étranger et de ce fait sa lignée n'avait plus rien a voir avec la succession aussi bien pour les actifs que pour les dettes. Je pensais que cette loi ne devait s'appliquer qu'à partir du 1/01/2007. Il semblerait que ce soit plutôt depuis qu'elle a été voté d’après ce que vous dites Annelo67

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    3
    Merci de vos reponses,
    il y a ma signature ainsi que celles de mes 2 soeurs sur la copie du devis. Ma soeur ma conseillé de voir un avocat pour tous ces renseignements.

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