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Changer d'avocat sans payer les honoraires de l'ancien avocat est ce possible?

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je vais résumer très brièvement et j'aurai 1 question.

    Ma sœur a signé une convention d'honoraires pour 6000€ht et hors frais dans le cadre d'un divorce pour faute. Son avocat a été présent devant une première ONC qui a été reportée (à la demande de la partie adverse). Juste quelques jours avant la date de la seconde ONC, ma sœur a choisi de changer d'avocat: un nouveau cabinet a repris l'affaire en main, et la seconde ONC a eu lieu dans laquelle ma sœur s'est fait représenter par un nouveau avocat.

    Ma question est la suivante: j'ai lu que pour changer d'avocat, il fallait que le client règle le solde intégral de la facture émise par l'ancien avocat pour que le nouvel avocat puisse reprendre le dossier. Or, dans l'affaire de ma sœur, ce n'est pas le cas. Est-ce que le nouvel avocat de ma sœur peut passer outre l'obligation déontologique de l'article 9 du règlement intérieur national de la profession d'avocat?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    5 053
    Théoriquement votre soeur doit aviser par courrier avec AR ce premier avocat, qu'elle cesse sa collaboration. Ensuite l'avocat doit lui adressera le solde des honoraires impayés
    En pratique le nouvel avocat aurait dû signaler à votre soeur si la situation avait été réglée avec son prédécesseur afin qu’il puisse se rapprocher de lui pour effectuer les démarches utiles à la bonne marche de votre dossier car sur le plan déontologique l'avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s'enquérir des sommes pouvant lui rester dues

    Donc que votre soeur demande à cet ancien avocat le montant des sommes qu'elle lui doit et l'affaire sera réglée
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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