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compétence territoriale JAF défendeur résidant à l'étanger

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    2
    Bonjour,

    N'étant pas très calé en DIP, je me pose la question suivante: quel est le tribunal compétent en matière d'autorité parentale, garde et pension alimentaire dans le cas où le parent avec qui l'enfant réside est expatrié?

    Par exemple, si le demandeur est français et vit en France mais que la mère de son enfant ainsi que l'enfant, tous deux français, résident à l'étranger (Congo).

    Devant quel tribunal déposer une requête visant à fixer l'autorité parentale, le droit de garde et d'hébergement et la pension alimentaire?

    Merci

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 795
    bonjour,
    même si un juge français rend une décision, la principale difficulté sera de la faire appliquer dans un pays étranger.
    pour appliquer un jugement étranger en france, il faut en principe faire valider cette décision par un tribunal français (procédure d'exequatur).
    salutations

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