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Séparation de concubins avec biens indivis

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    Question concernant une séparation de concubins avec enfants, ayant achetés ensembles (50/50) deux biens immobiliers (maison familiale + immeuble de rapport). Dans le cas de l'immeble de rapport les choses sont relativement claires car les loyers payent le prêt immobilier, donc la répartition 50/50 est correcte. Dans le cas de l'habitation principale, du fait que ma compagne ne tavaille pas je suis de facto le seul à payer. Néanmoins elle a effectué queslques travaux d'amménagement et d'isolation, donc elle a affecté un certain nombre d'heures à cette maison. Je désire lui racheter sa part de cette maison, mais dois-je partir sur une base 50/50 (donc de fait payer cette maison une fois et demie), ou sur une base des payements effectivement versés d'une part, et de ses heures effectivement prestées d'autre part (à vue de nez 1000 heures réparties sur 6 ans)
    Merci!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 112
    Suite à la jurisprudence de la Cour de Cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 (n° de pourvoi : 02-19.277), la répartition du prix de vente d’un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition.

    A défaut d'accord sur la répartition du prix, il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    Bonjour Denis_63 et merci pour votre réponse. Ceci veut-il dire qu'en fait la répartition inscrite sur l'acte de vente n'a pas de valeur juridique?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    La répartition du prix est un début de preuve qui peut remise en question dans les années qui suivent par le paiement effectif du bien

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