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  • 1 Posté par Vero1901

exclusion de cantine gérée par une association

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je vous explique le problème et en appelle a vos conseils.

    La cantine de ma commune est gérée depuis les années 50 par une association (au départ des instituteurs + des élus + des parents et aujourd'hui que par des parents). L'association conçoit les menu passe commande des matières premières, paye les fournisseurs et facture et encaisse les famille. La mairie fournit le personnel, les locaux et # Fournisseur en énergie # et eau et gaz gracieusement. Le repas est à 1,90 euro par enfant, quelque soit le revenu des familles.

    Lors des inscriptions chaque fin ou début d'année les parents signent un règlement intérieur qui stipule qu'après 2 mois d'impayés et sans nouvelles de la famille les enfants sont exclus de la cantine. Jusqu'à aujourd'hui, cette ultime douloureuse décision n'a jamais été mise en pratique. En effet les familles finissaient pas nous proposez un échéancier acceptable et allaient généralement voir une assistante sociale pour une aide via le conseil général. Les repas ne sont pas payables d'avance mais à réception de facture en fin de mois.
    Depuis le mois de février nous relançons une maman qui est séparée depuis septembre 2013 pour le paiement de la facture de la cantine pour 2 de ses enfants. elle travaille et perçoit la caf complément de revenu, caf pour 4 enfants + supplément 1 collégien + allocation logement + la partie qui couvre les pensions alimentaires non payer par le papa. (Bref + de revenu que mon foyer avec 2 parents qui travaillent et 3 enfants) Nous lui avons conseillé de se rapprocher de l'assistante sociale du secteur pour l'aider a faire face provisoirement. Le rendez vous n'a jamais été pris.

    A la rentrée Nous l'avons alerté sur le problème de sa dette, lui avons dit que nous acceptions ses 3 filles à l'école (la dernière a fait sa 1ere rentrée cette année) mais qu'elle devait agir pour ne plus accroître sa dette. Nous lui avons signifier par lettre recommandée que nous lui proposons un échéancier à hauteur de 25 euros par semaine pour paiement des repas en cours. Nous lui demandons de voir une assistante sociale. Tout ceci est en accord avec la mairie qui nous soutient dans notre demande.
    Si l'échéancier n'est pas accepté, si un paiement n'est pas fait nous l'avons informer que ses filles seront exclue de la cantine.
    Elle a refusé le recommandé, a pris connaissance de son contenu car nous lui avons donné copie du courrier en main propre qu'elle a lu et est venu nous jeter a la figure la semaine dernière. Nous a crié devant l'école qu'elle paierai pas et nous défiait d'exclure ses enfants .L'échéance approche et nous allons devoir exclure ses enfants lundi en 8.
    Nous avons informer le père des enfants qui s'en fou et nous défie lui aussi d'exclure ses enfants.

    Quelle autre solution avons nous ?
    Comment procéder à l'exclusion ?
    Quels sont les recours des parents sachant que nous sommes une association ?
    Qu'encourt la présidente de l'association ?

    Merci de m'éclairer pour m'aider dans cette situation qui nous fait mal au coeur car des enfants vont pâtir de la bétise (pour pas dire pire) de leurs parents. Je ne dors plus depuis plusieurs jours tant la situation me tracasse.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 363
    Le souci, c'est de savoir COMMENT vous allez faire pour rendre l'exclusion effective :
    si les parents ne viennent pas chercher les enfants, vous ne pourrez pas les laisser dehors, dans la rue
    Et, je n'imagine meme pas que vous puissiez "garder" les enfants sans les laisser manger...

    La solution la plus sure serait donc, non pas d'exclure les enfants, mais de faire une LRAR de MISE EN DEMEURE aux parents de payer sous 8 jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal pour une injonction de payer (procedure gratuite, sans avocat)
    avec cette injonction, vous pourrez mandater un huissier qui pourra, au besoin, saisir les creances directement aupres de la CAF (en effet, les prestations familiales sont insaisissables, sauf pour les creances alimentaires ce qu'est une dette de cantine scolaire)
    cantine33 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    6
    Merci beaucoup pour cette alternative qui me convient beaucoup plus car elle laisse les enfants tranquilles.

    Si les parents ne prennent pas la LRAR est ce que le courrier vaut tout de même pour la procédure ? Car ils sont coutumier de cela et ne les prennent pas ni ne vont les chercher à # Service de courrier #.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    6
    Nous allons lancer la procédure pour recouvrir la dette cantine. Une fois la LRAR de mise en demeure envoyée, comment procéder ? Quel juge ? Quel tribunal ? Ce sera une première pour notre association et nous ne connaissons pas les rouages de la justice assez bien pour nous lancer sans conseil.
    Donc une fois reçu l'avis du recommandé par lequel nous sommes assuré que la famille a ou n'a pas pris le courrier que doit on faire étape par étape ?
    Merci de nous éclairer au mieux

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2014
    Messages
    718
    Citation Envoyé par cantine33 Voir le message
    Merci beaucoup pour cette alternative qui me convient beaucoup plus car elle laisse les enfants tranquilles.

    Si les parents ne prennent pas la LRAR est ce que le courrier vaut tout de même pour la procédure ? Car ils sont coutumier de cela et ne les prennent pas ni ne vont les chercher à # Service de courrier #.
    Alors ça, c'est facile, dans ce cas vous envoyez votre mise en demeure en LR avec AR et, le même jour, vous envoyez une copie de ce courrier en lettre simple. C'est un moyen, pour vous, de vous assurer que les gens ont lu le courrier.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 716
    est ce qu'un projet de loi n'a pas été déposé ou une loi votée pour empêcher l'éviction d'enfants dont les parents ne payent plus ?
    on en parle ici :
    Restauration scolaire en primaire : quelles règles appliquer ? | Le Défenseur des Droits

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    6
    le but n'est pas l'éviction des enfants, l'association veut juste être payer et recouvrir les dettes. le but est de ne pas mettre les enfants au cœur d'un polémique mais de les en protéger.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 716
    Citation Envoyé par cantine33 Voir le message
    le but n'est pas l'éviction des enfants, l'association veut juste être payer et recouvrir les dettes. le but est de ne pas mettre les enfants au cœur d'un polémique mais de les en protéger.
    pourtant, je vous cite :

    Nous lui avons signifier par lettre recommandée que nous lui proposons un échéancier à hauteur de 25 euros par semaine pour paiement des repas en cours. Nous lui demandons de voir une assistante sociale. Tout ceci est en accord avec la mairie qui nous soutient dans notre demande.
    Si l'échéancier n'est pas accepté, si un paiement n'est pas fait nous l'avons informer que ses filles seront exclue de la cantine.
    Elle a refusé le recommandé, a pris connaissance de son contenu car nous lui avons donné copie du courrier en main propre qu'elle a lu et est venu nous jeter a la figure la semaine dernière. Nous a crié devant l'école qu'elle paierai pas et nous défiait d'exclure ses enfants .L'échéance approche et nous allons devoir exclure ses enfants lundi en 8.
    Nous avons informer le père des enfants qui s'en fou et nous défie lui aussi d'exclure ses enfants.

    Quelle autre solution avons nous ?
    Comment procéder à l'exclusion ?
    Bref, vous avez certes posé 2 questions : la 2e est bel et bien écrite.
    Vous n'avez pas vraiment de moyen de les exclure, ces gens sauraient certainement très bien à quelle porte taper pour être défendus.
    Cela étant, les enfants sont peut être pour le moment innocents, mais avec l'exemple et sans doute l'éducation qui va avec que leur donnent leurs parents, vous pouvez parier qu'ils seront comme eux plus tard. C'est surtout de ce genre de parents qu'il faut protéger les enfants

    Il ne vous reste effectivement que la mise en demeure dans les formes si vous voulez en plus les préserver de la faim (c'est louable).

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    6
    C'est ce que nous souhaitons mettre en place pour préserver les enfants.

    Comment devons nous procéder une fois la mise en demeure envoyée (acceptée ou refusée) ?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 716
    Citation Envoyé par cantine33 Voir le message
    C'est ce que nous souhaitons mettre en place pour préserver les enfants.

    Comment devons nous procéder une fois la mise en demeure envoyée (acceptée ou refusée) ?
    Véro1901 vous a tout indiqué plus haut.
    Si c'est accepté, ils payent, sinon, c'est tribunal...

    Comme précisé, pour plus d'efficacité, assurez-vous qu'ils aient la lettre en courrier simple, ça serait ballot que des gens de si bonne volonté se retrouvent au tribunal alors qu'ils ont bêtement refusé un recommandé et n'ont pas pris connaissance de son contenu...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    6
    je dois saisir le tribunal mais lequel ? J'envoie une demande écrite au juge avec les pièces justifiant notre demande je suppose.

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