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choix de l'option du conjoint survivant dans une donation

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    6
    Bonjour,

    j'ai rencontré ce jour le notaire chargé de la succession de mes parents. Mon père étant veuf en premières noces s'est remarié. Il a fait une donation en faveur de notre belle-mère. Aujourd'hui, le notaire m'affirme que cette dernière n'a pas signé l'acte relatif à l'option (usufruit, en particulier) et qu'elle dispose de trente ans pour le faire. Je croyais qu'à partir du moment où elle avait exprimé un choix et que ce dernier était écrit "noir sur blanc" aux héritiers en ligne directe au 1er degré, elle disposait alors de trois mois. Qu'à défaut, il était d'usage de considérer que l'option choisie était celle de l'usufruit. Que cela peut se prouver par tous moyens.

    Considérant qu'elle a opté pour l'usufruit, qui doit régler les taxes d'habitation et la taxe foncière ?

    Est-ce l'usufruitier qui doit payer les frais d'obsèques ? Ou ceux-ci sont-ils à la charge intégrale des enfants issus du premier mariage (pas d'enfants de ce second mariage).

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 087
    La taxe d'habitation et fonciere sont à la charge de l'usufruitier.
    Pour les frais d'obseques ils sont à la charge des enfants.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 476
    Plus précisément, l'article 758-3 stipule que "tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit."
    C'est donc a priori à vous d'enjoindre votre belle-mère à opter, et si au bout de trois mois, vous n'avez pas de réponse, alors l'usufruit est choisi.
    Cependant cet article est positionné dans le code civil relativement à la succession légale du conjoint survivant. Je ne suis pas sûr qu'il concerne les libéralités de la donation entre époux. Toutefois, je n'ai pas trouvé d'autre article sur l'option dans ce dernier contexte.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Comment est rédigé (texte exact) l'acte de donation?

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