Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

annuler décision mise sous curatelle

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2013
    Messages
    5
    bonjour à tous,

    suite à des problèmes de santé (perte de notions de temps, d'orientation et d'argent suite à de nombreuses années d'alcoolisme) , nous avons décidé de revendre la maison de ma mère et de la loger en location en appartement.

    La maison a été mise en vente, et rapidement un acheteur a été trouvé et un compromis signé. A la date d'aujourd'hui, les diagnostics energétiques sont faits, l'acheteur a obtenu les fonds et le passage devant le notaire est imminent.

    Mon frère a entre-temps hésité entre procéder à une mise sous curatelle ou pas. Nous avons donc fait appel à une association en rapport avec le conseil général et avons obtenu quelques renseignements sur la procédure. Nous n'avons pas donné suite.

    Là où commence le problème, c'est que cette même association s'est rendue quelque temps après chez notre mère sans nous en avertir, et lui a fait signer un document comme quoi elle acceptait cette mise sous curatelle. elle a reçu quelques jours après le double en lettre recommandée AR. Pourtant, son état mental ne lui permet pas d'assimiler de telles décisions et leurs conséquences.

    Suite à cette signature, le notaire a reçu une lettre du procureur de la république comme quoi la vente était suspendue, impossible à conclure. Nous craignons que cette association (->conseil général ->état) passe en fait par dessus nous et décide de vendre la maison d'eux-même et que l'argent résultant de la vente ne finisse dans les caisses de l'état.

    Quels recours sont possibles? sachant que la procédure a l'air bien avancée...

    Merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par goomba_ Voir le message
    Pourtant, son état mental ne lui permet pas d'assimiler de telles décisions et leurs conséquences.
    C'est bien la raison pour laquelle, seul le juge décidera du bien fondé de la demande.

    Citation Envoyé par goomba_ Voir le message
    et que l'argent résultant de la vente ne finisse dans les caisses de l'état.
    Mais non ... ! De son vivant votre mère conserve la propriété de son patrimoine, et son utilisation (sous réservé d'être sous une mesure de protection, l'utilisation du patrimoine devra être soumis à l'aval du tuteur (ou conseil de famille) et/ou du juge suivant l'importance de l'acte).


    Vous serez auditionné par le juge de toutes les façons ... ou pouvez demander à l’être.

    Dans tous les cas la décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours.

    Article 1239 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
    Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
    Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
    Le délai d'appel est de quinze jours.
    Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
    Article 1242 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
    L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.

    Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.

    Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2013
    Messages
    5
    Merci pour vos réponses.

    Afin d'éviter de perdre le potentiel acheteur de la maison, nous désirerions être auditionné très rapidement par le juge, ou une personne en rapport avec cette décision signée par ma mère, afin de la faire réviser. Comment pouvons-nous nous y prendre? Où se rendre? Ou sommes-nous obligés d'attendre un rdv à une date indéterminée?

    Sinon est-ce que le fait que l'association se soit rendue chez notre mère sans avertir sa famille (personnes les plus à-même d'être d'éventuels curateurs avant l'association) peut jouer en notre faveur dans la révision de la décision signée par notre mère?

    Enfin, se peut-il que cette association soit une association a but lucratif, et qui puisse réellement avoir le pouvoir d'être seul curateur d'une personne physique? Car je suis étonné que de telles associations puissent exister.

    Merci

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2010
    Messages
    762
    Bonjour,

    Vous pouvez demander à être curateur. Ce n'est pas le monopole des associations.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 929
    La signature d'une demande de mise sous curatelle n'a quasiment aucune valeur, à plus forte raison signée par une personne qui est peut être vulnérable... Cette dame peut refuser de se soumettre à l'expertise et de ce fait, l'affaire s'arrétera mais cela demandera plusieurs mois. Je ne sais pas quelle valeur donner au courrier du procureur, car il n'y a aucun jugement définissant la mesure de protection.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2013
    Messages
    5
    Ok merci à vous. Justement je ne sais pas ce que vaut cette lettre du procureur d'un point de vue juridique.

    Quand vous parlez d'expertise, il s'agit de tests médicaux afin de constater si la personne peut rester autonome ou pas?

    Sinon il n'y a pas moyen d'arrêter la procédure actuelle immédiatement donc? Car cela va faire capoter la vente auprès du notaire...

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 929
    Citation Envoyé par goomba_ Voir le message
    Ok merci à vous. Justement je ne sais pas ce que vaut cette lettre du procureur d'un point de vue juridique.

    Quand vous parlez d'expertise, il s'agit de tests médicaux afin de constater si la personne peut rester autonome ou pas?

    Sinon il n'y a pas moyen d'arrêter la procédure actuelle immédiatement donc? Car cela va faire capoter la vente auprès du notaire...
    Pas d'expertise médicale par un expert inscrit sur la liste établie par le procureur, pas de mise sous protection. Ce n'est pas une question d'autonomie mais de décision de mise sous protection.
    Aux juristes de répondre sur la valeur du courrier du procureur, sans doute sollicité par un membre de la famille.

  8. #8
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par goomba_ Voir le message
    Ok merci à vous. Justement je ne sais pas ce que vaut cette lettre du procureur d'un point de vue juridique.
    Je suis surpris. Tant qu'il n'y a pas de jugement, la personne est "libre". Si la situation le nécessite la mise sous protection peut être faite en urgence ...

    Étrange ce courrier !

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 929
    Une mise sous protection "en urgence" nécessite une expertise.. .Et la mention justifiant de la nécessité d'un mandataire spécial

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