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Résultats 1 à 8 sur 8

famille recomposée et contrat de mariage

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2012
    Messages
    113
    Sur les conseils de Just1justice (que je remercie!), j'ouvre une nouvelle discussion.

    Je resume:

    Compagnon en cours de divorce depuis aout 2010 et on en voit bientot le bout(enfin, on espère).Nous vivons ensemble depuis un peu plus de 2 ans(divorce pour moi aussi mais déjà effectif).
    Il a 2 filles de son côté (dont 1 fraichement majeure avec qui c'est compliqué pour l"instant) et moi je n'ai pas d'enfant.
    Nous envisageons de nous marier et d'acheter un bien lorsque son divorce sera prononcé.Nous aurons un apport à peu près equivalent et pas d'autre biens acquis avant (en dehors de voiture etc...).Nous envisageons aussi d'avoir un enfant mais sans certitude car j'ai un parcours medical chaotique de ce côté là.
    Nous voulons savoir quel serait le type de contrat de mariage approprié dans notre cas. Si les choses ne s'arrangent pas avec sa fille ainée et qu'il arrive qq chose à mon compagnon, comment être protegée et pas obligée de vendre?
    Par contre, nous ne voulons pas qu'elle soit lésée non plus même si rien ne change.

    Merci de vos lumières

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    A la mer
    Messages
    2 029
    comment être protegée et pas obligée de vendre?
    En ayant l'usufruit de la maison, et c'est la seule chose que je peux vous dire. J'espère donc que d'autres intervenants pourront laaaaargement compléter cette courte réponse.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 446
    Ce n'est pas une question de contrat de mariage.
    C'est une histoire de dispositions à cause de mort.
    Le contrat de mariage sert à définir comment vous voulez gérer et administrer le patrimoine.
    Il ne sert pas (en premier ressort) à définir la transmission au décès.

    Pour la protection et empêcher la vente, l'usufruit au profit du conjoint survivant est une garantie.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2012
    Messages
    113
    Donc on a pas d'obligation de faire de contrat de mariage mais on doit faire spécifier ce point avec le notaire lors de l'achat de la maison, c'est ça?
    Ca nous arrange parce qu'on ne tenait pas specialement à faire un contrat de mariage n'ayant pas gros biens ni l'un ni l'autre...

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 446
    Il n'y a aucun point à spécifier lors de l'achat.
    Si vous voulez que votre concubin, partenaire ou conjoint bénéficie de l'usufruit de quelque chose (et de ce que vous voulez, ça peut aller jusqu'à la totalité de votre succession), vous faites un testament léguant l'usufruit de ce quelque chose.
    Le testament peut être simplement olographe, et remis à un notaire pour qu'il soit enregistré. Il peut être notarié.
    Une fois mariés, vous pouvez faire une donation entre époux (acte notarié), qui aura le même effet que si chacun de vous avait fait un testament en faveur de l'autre.
    Bref, prendre des dispositions pour le décès est indépendant du reste.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de CarmenM
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    2 755
    Pour le contrat de mariage, c'est une chose, que vous décidez, communauté réduite aux acquets ou séparation de biens, selon vos intentions.

    Pour la protection du conjoint survivant, c'est autre chose, qui relève des dispositions du testament, comme expliqué, mais aussi simplement des droits du conjoint survivant, selon Code civil : articles 763 à 766 et Code civil : article 83 que je vous précise ci-dessous *

    De toute façon, rien de particulier lors de l'achat, hormis la précision de l'origine des fonds de chacun des partenaires/époux à faire inscrire sur l'acte.

    Tout cela fait partie du travail des notaires qui ont la compétence pour vous expliquer et vous aider à trouver la meilleure réponse en fonction de vos souhaits.

    * droits du conjoint survivant :

    Le conjoint survivant peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes :
    -si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;
    - si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.
    Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits dans un délai de un an à compter du décès de son époux.


    En fait c'est plutôt pour le contraire, qu'intervient un testament :
    Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.


    Droits du conjoint survivant sur le logement - Service-public.fr
    Dernière modification par CarmenM ; 27/11/2012 à 12h48.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2012
    Messages
    113
    ok.Merci beaucoup à tous pour ce point qui est finalement bien moins compliqué que prévu...

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 446
    Toutefois ici, pour que vous puissiez jouir (usufruit) du logement (donc éventuellement le mettre en location), et pas seulement bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation (droit plus faible que la jouissance), il faudra bien qu'il fasse un testament léguant l'usufruit, car comme il a des enfants issus d'une précédente union, l'usufruit ne sera pas un droit légal.

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