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maison pour le conjoint survivant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
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    Bonsoir,
    J'ai besoin de votre avis:
    Un couple veut préparer leur succession en cas de décès de l'un d'entre eux. Ils souhaitent que le survivant reste dans la maison ou ils ont toujours vécu et qu'il ont acheté en commun ( marié sous le régime de la communauté ). Cette maison est l'unique bien constituant la succession. Ils pensent que leurs enfants pourraient bien demander le partage des biens successoreaux y compris la maison. Que peuvent-ils faire pour que la maison reste le bien exclusif du conjoint survivant ?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Corima
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    octobre 2010
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    Bonsoir, il faut qu'il fasse une donation au dernier vivant devant notaire, ainsi au deces de l'un d'eux, celui qui reste aura la jouissance de la maison jusqu'à son deces
    Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose (Fiodor Dostoïevski)

  3. #3
    Pilier Sénior
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    février 2010
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    bjr,
    en cas de décès d'un conjoint, le conjoint survivant a la moitié des biens de la communauté.
    comme héritier de son conjoint, le conjoint survivant peut opter pour la totalité en usufruit ou un quart en pleine propriété (si enfants communs).
    en choisissant la totalité en usufruit, le survivant pourra terminer ses jours dans la maison.
    la donation au dernier vivant permet d'augmenter la part dévolue au conjoint survivant.
    un notaire saura conseiller le couple.
    cdt

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de hartishaw
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    octobre 2011
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    doublons avec post fait en meme temps
    Dernière modification par hartishaw ; 20/11/2011 à 17h55.

  5. #5
    Pilier Sénior
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    octobre 2005
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    Si tous les enfants sont communs au couple, il n'y a aucun souci, puisque l'usufruit du conjoint survivant est un droit légal.
    Certes les enfants en deviendront pour partie nus-propriétaires, mais cela n'a pas d'importance.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Indochine
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    novembre 2006
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    Rien à faire si tous vos enfants sont communs : au décès du 1er, le survivant pourra choisir l'usufruit sur la moitié de la maison (et restera propriétaire de l'autre moitié).
    Si vous avez des enfants de lits différents, il faudra une donation au dernier vivant pour pouvoir offrir ce droit au conjoint survivant.

    PS : Doublon avec Rambotte
    Dernière modification par Indochine ; 20/11/2011 à 20h17.

  7. #7
    Membre Junior
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    décembre 2006
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    81
    Merci Indochine,
    OK pour la donation entre époux, mais si les enfants exigent le partage avec leur part, donation entre époux ou pas, le conjoint survivant devra bien leur donner une contrepatie à hauteur de leur droits Non ???
    Pour être très précis sur la situation des parents, j'ajoute que leur idée c'est que le conjoint qui restera disposera de sa maison aussi longtemps qu'il le peut, et sur ses vieux jours la vendre et acheter un appartement médicalisé. En fait , il veulent que la maison soit pour le survivant un gage d'autonômie.
    Et s'ils changeaient de régime matrimonial au profit de la Communauté universelle ? Ou rendre chacun d'entre eux légataire universel ?
    Merci @+

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Indochine
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    novembre 2006
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    Si le conjoit conserve l'usufruit, les enfants sont nus proprietaires et ne peuvent pas exiger un partage puisqu'il n'y a pas indivision mais démembrement (plus précisement il y a une indivision entre les enfants mais seulement sur la part de nue propriété) et doivent attendre l'extinction de l'usufruit.
    En cas de vente avant l'extinction naturelle, le problème est que le conjoint n'est pas sur de récupérer en intégralité le prix de vente (car LA pour le coup les enfants pourraient ne pas être d'accord sur le fait que le conjoint conserve tout le produit de la vente et du coup il y aurait un partage du prix)

    Pourquoi pas une clause de preciput ? Elle permet dans votre cas au conjoint survivant de prelever sur la communauté un bien en nature sans indemnité.
    Si tous les enfants sont communs, ça me semble la meilleure solution

  9. #9
    Pilier Cadet
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    novembre 2010
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    bonjour Dukdepadoue

    Si les enfants sont issus de la communauté du couple, ( donation au dernier vivant ) ils ne peuvent en AUCUN CAS réclamer quoi que ce soit, le conjoint survivant devenant usufruitier et propriétaire. La fratrie ( devenue nu-propriétaire d'un quart ) devra attendre le dècès du deuxième conjoint.

  10. #10
    Pilier Sénior
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    octobre 2005
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    Ils ne peuvent pas exiger leur part, puisqu'ils l'auront déjà reçue : il s'agit d'une part en nue-propriété, grevée d'une charge d'usufruit au profit du conjoint survivant.
    Le fait que leur part soit soumise à un usufruit les empêchera de demander la sortie de l'indivision sur le bien, indivision qui portera sur la seule nue-propriété : ils ne pourront exiger la contre-partie en argent de la valeur de leur nue-propriété.
    Le conjoint survivant, quant à lui, aura le pouvoir de faire vendre le bien judiciairement, en cas de refus de la vente amiable, cette dernière nécessitant effectivement le consentement de tous les ayants-droit.
    Un legs universel ne changera pas beaucoup les choses, puisqu'il sera réductible aux quotités spéciales entre époux, donc on retombe par exemple sur l'usufruit.
    Sans aller jusqu'à la communauté universelle, effectivement une communauté conventionnelle instituant une clause d'attribution intégrale de ce bien commun au survivant permettrait au conjoint survivant d'être l'unique propriétaire de ce bien au décès. Cet avantage matrimonial ne pourra pas être réductible par les enfants du défunt qui sont communs avec le survivant.

    il y a une indivision entre les enfants mais seulement sur la part de nue propriété
    Attention, l'indivision en nue-propriété est entre les enfants et le conjoint survivant, si le bien est commun !
    Théoriquement rien n'empêche la sortie d'indivision de la nue-propriété, ce qui pourrait conduire à la vente aux enchères de la nue-propriété, laissant le conjoint survivant usufruitier. Mais ceci induirait un démembrement forcé du droit de pleine propriété du conjoint survivant, ce qui semble impossible, bien qu'aucun article du code ne semble stipuler cette impossibilité.
    Dernière modification par Rambotte ; 21/11/2011 à 12h24.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Indochine
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
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    4 590
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Attention, l'indivision en nue-propriété est entre les enfants et le conjoint survivant, si le bien est commun !
    Théoriquement rien n'empêche la sortie d'indivision de la nue-propriété, ce qui pourrait conduire à la vente aux enchères de la nue-propriété, laissant le conjoint survivant usufruitier. Mais ceci induirait un démembrement forcé du droit de pleine propriété du conjoint survivant, ce qui semble impossible, bien qu'aucun article du code ne semble stipuler cette impossibilité.
    Oui effectivement je parlais juste sur la moitié du bien, mais sur l'intégralité effectivement le conjoint survivant est lui aussi co indivisaire pour la NP.

    Je n'en parlais pas car en pratique je n'ai jamais vu une sortie d'indivision par une vente forcée de la NP

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 476
    Je pense que c'est impossible, puisque ça ne se voit jamais, sauf erreur, mais je n'ai aucune justification théorique hormis que cela conduit à un démembrement forcé.

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