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  • 1 Posté par Fleurdelotus
  • 1 Posté par Fleurdelotus
  • 1 Posté par pitchoune26

peut-on annuler une demande d'appel de décision jaf si on change d'avis?

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2011
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    ma question est dans l'intitulé peut on après avoir fait appel d'une decision jaf l'annulé en court de procedure pour X raison??
    et sinon combien dure une procedure d'appel en générale?
    merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
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    juillet 2006
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    Oui, il faut écrire en recommandé avec AR à la Cour d'Appel, et dire que vous souhaitez vous désister de votre appel, joindre les références dates etc...si il y en a.
    Il est important de le faire au plus tôt, une fois l'audience passée vous ne pourrez plus vous désister. Il vous faudra un motif légitime à expliquer à votre demande de désistement.




    ---------- Message ajouté à 09h19 ---------- Précédent message à 09h09 ----------

    Désistement - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com

    Lisez ce lien, ça pourra vous aider;

    Car attention si vous faites appel par exemple pour la PA; celle ci deviendra définitive, vous ne pourrez plus engager d'action et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité, ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable.

    Donc si vous envisagiez par exemple, de vous désister car les délais d'appel sont longs, d'attendre quelques temps et de ressaisir le JAF, je vous le déconseille fortement; il aurait mieux vallu ne pas faire du tout appel, attendre et ressaisir le JAF;
    Si c'est le cas, alors il vaut mieux aller au bout de la procédure d'appel;

    Mais en sachant que si vous perdez, vous devrez supporter tout les frais de procédures

    Contester un jugement civil : faire appel - Service-public.fr

    ---------- Message ajouté à 09h25 ---------- Précédent message à 09h19 ----------

    Donc je rajouterai aussi, que concernant les frais si vous êtes perdant, vous vous verrez imputer tous vos frais mais aussi tous les frais de la partie adverse à payer en intégralité, même si votre adversaire bénéficie de l'AJ;
    Frais d'avoué obligatoire, le votre+le sien; plus les avocats intervenants + les huissiers;
    Sans parler que si la partie adverse remplie bien son rôle, elle peut demander des DI, vous pouvez prendre une amande;

    Une chose aussi marqué en bas du lien:

    La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.

    Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures.

    A défaut, les parties sont réputées avoir abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.


    Attention, si vous n'aviez pas pris d'avocat en première instance et pas déposez de conclusions, ça devient abusif, car vous ne pouvez déposer aucune demandes.

    L'appel il faut bien peser le pour et le contre avant, car ils n'aiment pas qu'on les dérange pour rien, il faut y aller que vraiment si on a un bon dossier et qu'on est sur d'avoir toutes ses chances de gagner.[COLOR="Silver"]
    Dernière modification par Fleurdelotus ; 30/10/2011 à 09h43.
    pitchoune26 a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a personne qui soit né sous une mauvaise étoile, il n'y a que des gens qui ne savent pas lire le ciel."

  3. #3
    Membre Cadet
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    octobre 2011
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    et si j'ai l'aide juridictionnelle totale devrais -je aussi payer les frais en qu'à de perte de l'appel?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Dordogne
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    2 133
    Je vous dirai que non, mais il faut que je vérifie mes infos, je vous tiens informé, à moins qu'un autre intervenant vienne avant, vous confirmer ma réponse.

    ---------- Message ajouté à 09h44 ---------- Précédent message à 09h20 ----------

    Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 € doit être réglée par toute personne qui veut faire un procès, ainsi que par toute personne dont la requête en injonction de faire ou de payer est acceptée. Ne sont cependant pas assujetties les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Elle doivent cependant régler à leur avocat la somme de 8,84 € au titre du droit de plaidoirie.

    ---------- Message ajouté à 09h46 ---------- Précédent message à 09h44 ----------

    Bon à savoir à propos de l'aide juridictionnelle
    1/ L'aide juridictionnelle peut être rejetée si l'affaire n'est pas sérieuse ; il est néanmoins possible d'engager l'affaire et de demander l'aide juridictionnelle provisoire le jour de l'audience.

    2/ Sachez aussi que l'aide juridictionnelle dispense totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'Etat prend en charge directement.

    3/ En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat n'assure évidemment qu'une partie des honoraires d'avocat ; le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit régler la différence dont le montant est fixé avec l'avocat, avant le procès, dans une convention d'honoraires écrite.

    3/ l'aide juridictionnelle peut être retirée, même après e procès, en cas de fausse déclaration et des poursuites pénales peuvent alors être engagées. L'aide juridictionnelle peut aussi être retirée si celui qui en bénéficie a touché depuis sa première demande, des revenus qui au jour de la demande auraient entraîné une prise en charge moindre de la part de l'Etat.

    4/ En cas de perte du procès si le bénéficiaire de l'aide juridictionnel est condamné aux dépens, c'est à dire à payer les frais du procès de l'adversaire, il est tenu de le rembourser des frais exposés, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf décision contraire du tribunal.

    5/ Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnel gagne son procès, son avocat peut avec l'autorisation du Bâtonnier, lui réclamer des honoraires complémentaires au cas ou le montant de la condamnation obtenue est important. L'Etat peut lui aussi dans cette hypothèse réclamer le remboursement des sommes qu'il a avancées.
    "Il n'y a personne qui soit né sous une mauvaise étoile, il n'y a que des gens qui ne savent pas lire le ciel."

  5. #5
    Membre Sénior
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    Dans le cas d'un désistement d'action en Justice :

    De mon expérience personnelle, pour une procédure intentée auprès du Tribunal Administratif contre une municipalité et une société privée par l'association que je présidais, après entente entre les parties et problème solutionné je me suis désisté de l'action en justice. A la réception de l'ordonnance de désistement, l'association a quand même été condamnée aux dépens au profit de la municipalité et de la société privée. Si la société privée n'a jamais mis en oeuvre le recouvrement, la municipalité a demandé application de ce jugement.

    Autre expérience, en cassation, suite à un décès je me suis désisté de la procédure intentée par le défunt de son vivant. Expliquant les motifs de ce désistement, les conséquences du décès qui ont eu un fort impact financier personnel, la Cour a pris note de mon désistement sans condamnation à quoi que ce soit au surplus.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
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    juillet 2006
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    Je reviens avec quelques infos de notre avocate;

    Vous pouvez vous désister de votre appel tant que la partie adverse n'a pas conclue; une fois qu'elle a conclue c'est fini !

    Votre avoué a 4 mois pour conclure en premier et ensuite l'avoué de la partie adverse a deux mois après vos conclusions pour conclure à son tour; suite à quoi les débats sont clos; et une date peut être fixée il faut compter environ deux mois si pas trop engorgé niveau cour d'appel...

    Mais car il y a un mais ; la partie adverse peut décider de poursuivre et même si vous vous désistez de votre appel, cela pourra quand aller jusqu'au bout; ceci afin d'éviter que seul l'appelant puisse être favorisé et que si il voit que la situation tourne mal pour lui se désiste au détriment de l'intimé; au moins comme ça tout le monde est sur le même pied d'égalité;

    attention aussi car cela peut être considéré comme procédure abusive:

    En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
    Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
    Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

    Si l'intimé décide de ne pas poursuivre à son tour et que du coup c'est annulé, vous devrez vous acquitter de tous les frais engagés par tous les intervenants, les vôtres et ceux de la partie adverse.

    Autant dire que quand on fait appel, on a intérêt à être sur de soi, d'avoir un bon dossier, et d'aller jusqu'au bout, sinon ça peut coûter cher pour pas grand chose; au risque d'être condamné aux dépends qui de toute façon seront à payer en cas de désistement, donc autant aller au bout de la procédure.
    Dernière modification par Fleurdelotus ; 04/11/2011 à 11h39.
    pitchoune26 a trouvé ce message utile.
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  7. #7
    Membre Cadet
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    octobre 2011
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    je te remercie pour cette super reponse!!! c'est génial!! toi au moins tu as un avocat competent et impliqué ce qui n'est pas mon cas....je vais donc bien reflechir avant de faire appel...
    Fleurdelotus a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Merci , oui on a une super avocate depuis 10 ans et toujours la même;

    Si tu ne te sens pas à l'aise avec le tien, tu peux en changer, c'est important d'être en confiance;

    ---------- Message ajouté à 12h03 ---------- Précédent message à 11h59 ----------

    Ah oui je rajoute que votre avoué a 4 mois pour conclure à partir du moment où il a interjeté appel, et l'avoué de la partie adverse a maxi deux mois après vos conclusions; mais la partie adverse peut conclure avant, il n'y a pas de règle, parce exemple dès qu'elle est informé la partie adverse peut conclure dans la semaine, histoire de réduire le délai...car après si j'ai bien compris l'appelant du coup n'aurai plus que deux mois pour conclure...Ce qui peut raccourcir les délais pour avoir une date, sinon il faut bien compter un an en tout
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  9. #9
    Membre Cadet
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    je pense que dans mon cas, il serait plus judicieux que je ne fasse pas appel du jugement même s'il ne me convient pas et que je refasse une demande auprès du jaf quand je vais demenager à 250 kms d'ici quelques mois pour me rapprocher de ma famille et de mon travail vu que je suis isolée là ou je suis (j'avais suivi monsieur ) et que depuis que je suis dans cette region j'ai du me mettre à travailler à domicile et mes revenus sont en baisse chaque année depuis que je l'ai suivi. j'espère que le juge ne pensera pas que je veux soustraire l'enfant de son père.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
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    2 133
    Ah d'accord mais je croyais que vous aviez déjà fait appel en fait
    "Il n'y a personne qui soit né sous une mauvaise étoile, il n'y a que des gens qui ne savent pas lire le ciel."

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